Santé, maladie
La santé au travail
Service de Prévention et de Santé au travail (SPST)
Le médecin du travail exerce une médecine exclusivement préventive au sein de l'entreprise. Son activité ne peut être considérée ni comme une médecine de soins ni comme une médecine de contrôle. L'objet de cette prévention est d'éviter toute altération de la santé des travailleurs-euses du fait de leur travail ou à l'occasion de celui-ci. Le-la médecin du travail est, avant tout, le·la conseiller-e du chef d'entreprise et des salarié·es. Pour mener à bien ces missions, le-la médecin du travail conduit différentes actions sur le milieu de travail :
- les visites d'entreprise et l'étude des postes de travail,
- les conseils au chef d'entreprise et aux salarié-es,
- la rédaction et la mise à jour de la fiche d'entreprise, le-la médecin du travail y consigne notamment les risques professionnels et les effectifs exposés à ces risques,
- la participation au CSE en formation SSCT (voir Droits : les missions du CSE en formation SSCT).
La médecine du travail est obligatoirement organisée, sur le plan matériel et financier, par les employeurs. Elle est placée sous la surveillance des représentant·es du personnel (CSE) et le contrôle des services du ministère en charge du travail. Sont à la charge de l'employeur l'ensemble des dépenses liées à la médecine du travail et notamment les examens médicaux, les examens complémentaires, le temps et les frais de transport nécessités par ces examens, le temps passé par les médecins du travail à l'étude des postes de travail dans l'entreprise. La médecine du travail bénéficie à tou-tes les salarié·es, quelle que soit la taille de l'entreprise.
commentaire SUD
Le domaine de la santé au travail a subi ces dernières années des réformes successives, depuis 2012, en passant par la Loi Travail en 2016 jusqu'à la loi du 2 Août 2021 sur la prévention en santé au travail. Ces réformes ont contribué à réduire les prérogatives des médecins du travail et leur indépendance par rapport à l'employeur. Elles ont diminué les droits des salarié-es, notamment en matière de visites médicales. Elles instaurent ainsi un glissement progressif affaiblissant le rôle de prévention au profit d'un rôle de contrôle.
Le suivi médical des personnels exposés à des facteurs de risque
références
note GRH 2023.005 - surveillance médicale post-exposition et post-professionnelle du personnel d'Orange du 12 avril 2023
Surveillance des salarié-es exposé-es
L'employeur doit tenir à jour une fiche d'exposition, qui précise les procédés de travail ainsi que les équipements de protection utilisés, pour les situations suivantes :
- les situations d'exposition à la pénibilité pour les agents fonctionnaires,
- l'exposition à l'amiante,
- l'exposition aux rayonnements optiques artificiels comprenant en particulier les expositions aux rayonnements laser lorsque les valeurs limites sont susceptibles d'être dépassées.
Cette fiche permet au médecin de décider des modalités particulières de la surveillance médicale pour ces salarié-es qui peut comporter des examens complémentaires pris en charge par l'employeur.
Surveillance Individuelle Renforcée
références
Toute personne affectée à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé.
Les risques identifiés par Orange comme relevant du SIR sont les suivants :
- si exposition avant 2012 :
- amiante,
- plomb,
- agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques,
- rayonnements ionisants,
- risque de chute de hauteur,
- postes pour lesquels un examen d'aptitude spécifique est prévu par le Code du travail (autorisation de conduite délivrée par employeur, habilitation électrique, manutention de charge > 50Kg) ;
- si exposition après 2012 :
- amiante,
- benzène,
- poussières de bois,
- rayonnements ionisants,
- huiles minérales dérivées du pétrole.
Examen et avis d'aptitude
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste.
Cet examen doit permettre notamment :
- de s'assurer que le-la salarié-e est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité de ce poste avec son état de santé, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues (ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail),
- de rechercher s'il-elle n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ,
- de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes,
- d'informer sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ,
- de sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail. À l'issue de cet examen, et à l'occasion de son renouvellement, le médecin du travail délivre au-à la salarié-e et à son employeur un avis d'aptitude ou d'inaptitude (cet avis figure dans le dossier médical en santé au travail).
Pour la procédure d'inaptitude, voir santé maladie : L'inaptitude.
Surveillance post-exposition
références
Code de la sécurité sociale articles D. 461-23 et L. 461-1 à 8
Code du travail, Art. L4624-2-1, L 4161-1 et R. 4624-28-1 à 3
Pour les personnes en activité
Une visite médicale doit être effectuée dès la cessation de l'exposition et à chaque changement de poste. Elle peut être effectuée sur demande de la personne intéressée.
Pour les personnes partant en retraite (suivi post-professionnel)
Les personnes en SIR doivent avoir une visite médicale avant la retraite.
La personne qui estime remplir les conditions d'éligibilité et qui n'a pas été convoquée à cette visite médicale peut elle-même faire la demande de visite dans le mois qui précède le départ en retraite ou dans les 6 mois qui suivent.
Le dossier remis à la personne lors de cette visite permet une prise en charge par la CPAM de la surveillance durant la retraite.
Santé au travail de publics particuliers
Femmes enceintes
références
Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité. Un autre emploi doit être proposé aux femmes concernées.
Contrevenir à cette règle constitue un délit pénalement réprimé.
Personnes mineures
références
Il est interdit d'employer des personnes mineures à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces.
Visites médicales
L'organisation des visites médicales est de la responsabilité de l'employeur. Elles doivent avoir lieu sur le temps de travail et ne peuvent justifier de retenue sur le salaire.
Il est désormais possible de faire ces visites à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Mais l'accord du-de la salarié-e doit avoir été recueilli préalablement. Dans ce cas, la participation du médecin traitant peut être demandée.
commentaire SUD
Les différentes lois qui se sont succédé n'ont eu de cesse d'abaisser les qualifications nécessaires à l'exercice de la médecine du travail. C'est ainsi qu'aujourd'hui, les visites peuvent être effectuées par un médecin n'ayant pas encore acquis la spécialité de médecin du travail ou un infirmier en santé au travail.
À l'embauche
À partir de 2017, la visite médicale d'embauche, (désormais dénommée Visite d'Information et de Prévention, VIP), effectuée par le médecin du travail a été remplacée par une visite d'information et de prévention effectuée par une personne du service de santé, sans que cela soit obligatoirement le médecin du travail (cela peut être un-e infirmier-e de santé au travail). Cette visite s'effectue dans les 3 mois suivant l'embauche ou 2 mois pour un-e apprenti-e. Pour les personnes mineures et les travailleurs-euses de nuit, elle est effectuée avant l'embauche. Pour les personnes en situation de handicap, cette visite médicale est réalisée par le médecin du travail.
Pour les salarié-es soumis-es à une surveillance individuelle renforcée (SIR), la visite médicale préalable à l'embauche est maintenue, et est obligatoirement effectuée par le médecin du travail. Cette SIR concerne les personnes affectées à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. Le bénéfice de la SIR est donc désormais lié exclusivement au poste de travail, et non plus également à l'appartenance à une catégorie vulnérable de personnes.
Les salarié-es intérimaires ou en CDD bénéficient des mêmes droits que les personnes en CDI.
Autres visites
références
Visites médicales périodiques
À partir de 2017, la loi ne définit plus de périodicité pour les visites médicales (elle était de 24 mois auparavant), y compris pour les travailleur-euses de nuit qui bénéficiaient auparavant d'une visite semestrielle. La périodicité des visites est censée être adaptée par le médecin du travail en fonction des conditions de travail, de l'état de santé et de l'âge de la personne.
Les délais sont les suivants :
- cas normal : délai maximum de 5 ans entre deux visites,
- personnes en SIR : les visites effectuées par le médecin du travail ont une périodicité maximum de 4 ans, une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé étant faite tous les 2 ans,
- travailleur-euses en situation de handicap, titulaires d'une pension d'invalidité, travailleur-euses de nuit : délai maximum de 3 ans entre deux visites.
Visite à la demande
références
L'employeur, le médecin du travail et un-e salarié-e peuvent demander une visite médicale à n'importe quel moment.
Visite de pré-reprise
références
La visite de pré-reprise s'applique pour les arrêts de travail de plus de 30 jours.
Au cours de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander :
- des aménagements et adaptations du poste de travail,
- des préconisations de reclassement,
- des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
Visite de reprise
références
Afin de vérifier l'aptitude du-de la salarié-e à reprendre son activité professionnelle, celui-ci-celle-ci bénéfice d'un examen de reprise du travail dans les cas suivants :
- soit après un congé de maternité,
- soit après une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle qu'en soit la durée),
- soit après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail,
- soit après une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
L'examen de reprise est organisé dans les 8 jours qui suivent la date de reprise du travail du-de la salarié-e.
La visite de reprise ne peut pas avoir lieu lorsque la personne est en arrêt de travail. Toutefois, celle-ci peut demander à rencontrer le médecin du travail avant sa reprise. Il s'agit d'une visite de pré-reprise.
Lorsque la personne reprendra son travail, elle devra, malgré cette visite de pré-reprise, se soumettre à une visite de reprise qui reste obligatoire. Si, lors de cette visite, il apparaît que la personne est inapte à reprendre son emploi, l'employeur est obligé de chercher à la reclasser dans l'entreprise.
L'avis d'aptitude ou d'inaptitude à la reprise, prononcé par le médecin du travail, peut être contesté dans les deux mois auprès de l'inspecteur du travail.
Rendez-vous de liaison
références
Lorsque l'arrêt de travail dépasse une durée de 30 jours, l'employeur propose au-à la salarié-e qui le souhaite un rendez-vous de liaison pendant l'arrêt de travail, en présence du service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous n'est pas une visite médicale, il a pour objectif d'informer le-la salarié-e qu'il-elle peut bénéficier :
- d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle,
- de l'examen de pré-reprise,
- et des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail.
Visite de mi-carrière
références
La visite de mi-carrière intervient à l'âge de 45 ans.
L'examen médical vise à :
- établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé de la personne, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il-elle a été soumis-e,
- évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités de la personne en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé,
- sensibiliser la personne aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
But de ces visites
Chacune de ces visites a pour but de :
- rechercher si la personne est atteinte d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs,
- juger si son état de santé est compatible avec le poste de travail pour lequel elle postule ou qu'elle occupe,
- juger de son aptitude au port d'équipements de protection individuelle,
- proposer éventuellement des adaptations de poste organisationnelles ou l'affectation à un autre poste.
Modalités de mise en œuvre
À chaque visite, le médecin du travail ou le professionnel habilité pratique un examen clinique et peut prescrire tout examen complémentaire, qu'il juge utile pour le suivi ou pour établir sa décision d'aptitude. Il devra effectuer toute étude de poste nécessaire pour une bonne connaissance de la situation de travail (intérêt du tiers-temps). Il peut s'aider également d'avis spécialisés. La décision finale incombe cependant au seul médecin du travail.
À l'issue de ces visites, il est remis au-à la salarié-e une attestation de suivi ou un avis d'aptitude ou d'inaptitude si la personne est en suivi individuel renforcé (modèles fixé par l'arrêté du 20 décembre 2017).
Pour la reconnaissance de l'inaptitude, voir santé maladie : L'inaptitude.
Le dossier médical
références
Code de la santé publique Art. L1111-2, L1111-14 à 24, R1111-1
Toute personne a le droit de connaître l'ensemble des éléments de son dossier médical.
Chez Orange, tous les dossiers médicaux individuels sont informatisés grâce à l'outil Sésame. Chaque salarié-e doit pouvoir exercer ses droits en matière de fichiers informatisés (droit à l'information, droit à l'opposition, droit à l'oubli, droit de contestation et de rectification, droit à la sécurité).
Dans le cas où la personne change de service de santé, celle-ci peut s'opposer à la transmission de son dossier médical ; dans ce cas, seule la liste des vaccinations pratiquées et les résultats des tests tuberculiniques sont transmis.
commentaire SUD
SUD demande que chaque médecin recueille l'autorisation écrite de la personne.
Le passeport de prévention
références
L'employeur doit mettre en place un passeport de prévention. Toutes les formations suivies par la personne sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport (en vigueur depuis le 1er octobre 2022).
Droit d'alerte et de retrait du-de la salarié-e
Voir Droits : Droit de retrait et droit d'alerte.
Droit d'alerte du CSE en matière de santé
Voir Droits : Droit d'alerte pour danger grave et imminent et Droits : Droit d'alerte en cas de risque grave sur la santé publique et l'environnement.
Prévenir les risques psycho-sociaux
références
accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008
accord sur l'évaluation et la prévention des risques liés aux risques psycho-sociaux au travail du 6 mai 2010
La prévention des risques psychosociaux est devenue indispensable et elle est rendue obligatoire par le Code du travail. Celui-ci stipule qu'il convient d'évaluer les risques d'atteinte à la santé physique et mentale et d'entamer une démarche de prévention qui couvre aussi les risques de suicide : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », et « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, défini à l'article L1152-1 ».
La profondeur de la crise sociale, mise en lumière en 2009 et 2010, a fait d'Orange l'entreprise symbole des modes de management pathogènes et a poussé la direction à sortir du déni. Une série de négociations ouvertes à l'issue de la médiatisation des drames vécus par le personnel a abouti à la signature d'un certain nombre d'accords, notamment l'accord sur la prévention des risques psycho-sociaux. Un Comité National de Prévention du Stress a été mis en place.
commentaire SUD
Cependant, force est de constater que les changements sur le terrain apparaissent très limités. Après une période de retenue, les mauvaises vieilles habitudes managériales ont tendance à reprendre le dessus. La plus grande vigilance et la pression sur les directions sont toujours nécessaires, à travers les structures existantes, comme les CSE et CSSCT.
Pénibilité
commentaire SUD
La loi de réforme des retraites d'avril 2023 a modifié la gestion de la pénibilité.
Prévention de la pénibilité
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Code du travail Art.L4121-1, L4161-1 et D4161-1, L4162-1, L4163-1
L'employeur a l'obligation de mettre en place des actions de prévention, de formation et d'information. Mais seules les entreprises dont au moins 25% de l'effectif sont soumis à au moins 1 facteur de pénibilité sont tenues de négocier un accord portant sur la pénibilité, ce qui n'est pas le cas à Orange.
Toutes les entreprises doivent évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Quel que soit le nombre de personnes exposées, elles doivent déclarer annuellement l'exposition de ces personnes dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Compte de prévention de la pénibilité (C2P)
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
La loi réformant les retraites a mis en place, à compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé en 2017 compte personnel de prévention (C2P).
Ce compte fait partie du Compte Personnel d'Activité créé par la Loi Travail du 2 août 2016 (voir Évolution Professionnelle : Le Compte personnel d'activité (CPA).
commentaire SUD
L'ordonnance du gouvernement de septembre 2017, satisfaisant les revendications du Medef, a largement vidé de son contenu l'éligibilité aux points pénibilité, en supprimant plusieurs facteurs de risque, ainsi que les obligations des entreprises en matière de prévention de la pénibilité.
Facteurs de risque et acquisition des points pénibilité
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales.
| type d'activité | conditions | fréquence ou quantification |
|---|---|---|
| Activités en milieu hyperbare | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux/an |
| Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° | 900 heures/an |
| Bruit | Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures | 600 heures par an |
| Bruit | Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels. | 120 fois par an |
| Travail de nuit | 1 heure de travail entre minuit et 5h | 100 nuits par an |
| Travail en équipes successives alternantes (type 3 X 8) | Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 30 nuits par an |
| Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes | 900 heures/an |
| Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent | 900 heures/an |
L'exposition à ces risques permet d'acquérir des points pénibilité selon le barème suivant :
| Personne exposée à | Cas général | Personne née avant juillet 56 |
|---|---|---|
| 1 facteur | 4 points par an | 8 points par an |
| Plusieurs facteurs | 4 points par an et par facteur | 16 points par an et par facteur |
Le nombre de points pouvant être acquis est déplafonné à compter du 1er septembre 2023.
Utilisation des points pénibilité
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Les points pénibilité peuvent être utilisés pour :
- partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité : 1 point ouvre droit à un montant de 500 € de prise en charge des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé,
- bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire : dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 4 mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ,
- partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse : dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse ;
mais les vingt (ou dix selon l'âge) premiers points ne peuvent être utilisés pour la retraite (Art. R4163-13).
Situation à Orange
références
note GRH 2023.005 - surveillance médicale post-exposition et post-professionnelle du personnel d'Orange du 12 avril 2023
Orange estime que le seul critère de pénibilité applicable à l'entreprise est le travail en équipes successives alternantes et ne concerne qu'une centaine de personnes.
commentaire SUD
Le nombre de nuits ouvrant l'éligibilité à ce critère de pénibilité étant passé au 1er septembre 2023 de 50 à 30, nous vous invitons à vérifier si vous ne remplissez pas désormais les conditions. Par ailleurs, si vous estimez (notamment en cas de travail de nuit) être soumis à un autre facteur de risque tel que défini par la loi, prenez contact avec un-e militant-e SUD et vérifiez auprès des services RH qu'Orange a bien procédé à la déclaration annuelle obligatoire.
CET pénibilité
Voir Temps de Travail : Le CET pénibilité.
Maladie, accidents de travail/service
Le congé ordinaire de maladie
références
Code de la sécurité sociale Art. L323-6 et R321-2
Code Général de la Fonction Publique, Art. L822-1 à 5
Note GRH n°99.013
Règles générales
La personne qui entame un congé de maladie est tenue de prévenir son chef d'établissement (en fait le-la RH ou responsable du service) au plus tard au début de la première vacation non assurée. Le certificat médical doit être adressé sous 48 h à l'établissement. En cas de retard non justifié, la personne peut être considérée en absence irrégulière.
La dématérialisation de la transmission des arrêts maladie permet une information directe de la caisse de sécurité sociale afin d'assurer la subrogation (voir sante maladie : Subrogation). Dans le cas où le médecin n'a pas mis en œuvre la dématérialisation, le certificat médical papier doit être adressé à la caisse de sécurité sociale (volets 1 et 2), et au RH (volet 3).
commentaire SUD
L'employeur n'a jamais à être informé du motif de l'arrêt-maladie.
Durée des congés de maladie
Le point de départ du congé se situe le jour où la personne aurait dû assurer son service, et la fin du congé coïncide avec le dernier jour de la période de repos prescrite par le médecin. Les dimanches, jours fériés et jours de repos normaux comptent dans la durée du congé, sauf s'ils se situent au début de l'arrêt de travail.
Lorsque l'état maladif se déclare sur le lieu de travail et que la personne quitte son service pour aller se faire soigner, Orange considère que la vacation n'est pas accomplie et doit être couverte par un arrêt de travail. Si une personne tombe malade pendant ses congés, elle conserve le droit à la fraction inutilisée de ses congés (voir Congés : Congés à la suite d'une absence.
Pour les salarié-es de droit privé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Le congé maladie ne peut excéder un mois. Cette durée est renouvelable jusqu'à cinq fois dans les 6 premiers mois et, au-delà, par période de 3 mois renouvelable une fois. Toutefois, cette règle peut être assouplie en cas d'hospitalisation ou d'accident grave.
Les mois de congé ordinaire de maladie sont décomptés sur la période d'un an de date à date, cette période de référence se décalant ainsi, d'un jour, chaque jour.
Pour les fonctionnaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Le congé de maladie ordinaire peut atteindre 1 an sur une période de 12 mois consécutifs. La prolongation après 6 mois consécutifs passe par le conseil médical (voir santé, maladie : En formation restreinte).
Prolongation
Le point de départ de la prolongation est le jour situé immédiatement à la fin du congé précédent.
Contrôle médical et contrôle administratif
Heures de présence
références
Pour s'assurer du bien fondé d'un arrêt de travail, le responsable d'établissement ou de service peut demander un contrôle. Il faut distinguer ce qui relève du contrôle administratif (heures de présence au domicile) de ce qui relève du contrôle médical (contenu de la pathologie soumis au secret médical) qui n'a donc pas à être révélé à l'employeur.
Il peut ne pas y avoir de sortie autorisée, ou si elle l'est, les heures de présence obligatoires au domicile se situent entre 9 heures et 11 heures et entre 14 heures et 16 heures. Les assistants sociaux et les médecins du travail, eux, peuvent bien sûr être informés par la personne qui le souhaite, ces professionnels étant garants du secret.
commentaire SUD
Dans le dispositif de gestion des absences, l'entreprise recommande aux responsables de téléphoner aux salarié-es en arrêt.
SUD rappelle qu'aucune information d'ordre médical n'a à être donnée à l'employeur si on ne le souhaite pas.
Le médecin est seul juge de la capacité ou non à travailler.
Pour les salarié-es de droit privé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Contrôle administratif
Le contrôle administratif concerne le respect des horaires de présence au domicile et du lieu déclaré comme résidence pendant l'arrêt maladie. Ce contrôle administratif est effectué par des agents assermentés du service médical de la sécurité sociale et porte sur le respect des horaires. En cas d'absence, la sécurité sociale est seule juge de la validité des raisons ayant motivé l'absence de la personne. Elle peut classer sans suite, procéder à un avertissement ou aller jusqu'au retrait des indemnités journalières. Les décisions de la sécurité sociale sont portées à la connaissance de l'employeur.
L'employeur peut aussi procéder à ce contrôle à son initiative. En cas d'absence de la personne, l'employeur peut procéder à l'arrêt du versement des indemnités complémentaires mais ne peut pas influer sur les versements des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) (voir santé, maladie : Indemnité Journalière de la Sécurité Sociale (IJSS)).
Contrôle médical/contre-visite
La sécurité sociale peut procéder à un contrôle médical à son initiative. Dans ce cas, la personne est convoquée par un médecin-conseil dans les locaux du contrôle médical. Le médecin-conseil ne se déplace au domicile de la personne que si elle est inapte au déplacement. Ce contrôle porte sur l'état de santé de la personne et peut donner lieu à maintien en arrêt maladie ou non. En cas de décision de suspension des indemnités, la sécurité sociale informe l'employeur.
L'employeur peut également demander un contrôle médical par un médecin mandaté par l'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale autorise désormais les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) à suspendre le versement des IJSS sur réception de l'avis d'une contre-visite médicale patronale concluant à l'aptitude de la personne au travail. La personne n'a pas à être informée au préalable de la contre-visite, qui doit avoir lieu pendant les horaires de présence obligatoire.
Le médecin mandaté par l'entreprise doit avoir effectivement procédé à un examen médical de la personne. En toute hypothèse, en cas de constat d'arrêt de travail injustifié par le médecin mandaté par l'employeur, la CPAM demeure libre de procéder soit à un nouvel examen de la situation de la personne, soit de suspendre les IJSS (pour la période postérieure à la contre-visite) après confirmation du service médical de la CPAM sans avoir besoin de soumettre la personne à un nouvel examen médical.
La suspension des IJSS ne remet pas en cause l'arrêt de travail lui-même.
La CPAM informe l'employeur et la personne de sa décision sachant que la personne dispose de 10 jours pour la contester. Le service médical devra alors se prononcer dans un délai de 4 jours. La personne pourra de nouveau percevoir les IJSS si ce service estime finalement que l'arrêt de travail était justifié. Le contrôle médical peut être effectué à tout moment, et même avant l'arrivée de l'arrêt de travail dans le service.
Le contrôle médical a obligatoirement lieu pour toute demande de prolongation d'arrêt maladie au-delà des 6 premiers mois.
Pour les fonctionnaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Contrôle administratif
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Si l'employeur procède à un contrôle des heures de présence au domicile, ce contrôle ne peut entraîner ni sanction, ni retenue sur le traitement. Le seul contrôle légal est la contre-visite médicale. Le congé de maladie ne peut être passé hors du domicile qu'en cas d'hospitalisation ou de prescription médicale ou après acceptation de la demande par le-la responsable d'unité.
Contrôle médical ou contre-visite
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Le-la responsable peut à tout moment, même avant l'arrivée de l'arrêt de travail dans le service, faire procéder à un contrôle médical, appelé contre-visite, par un médecin agréé. Le-la fonctionnaire doit obligatoirement s'y soumettre. Ce contrôle porte sur son état de santé et peut donner lieu à maintien en arrêt maladie ou non. Le-la fonctionnaire peut faire intervenir à nouveau son médecin traitant qui peut prescrire un nouvel arrêt de travail.
commentaire SUD
Le-la responsable n'a pas à demander les raisons médicales de l'arrêt. Seul-e le-la fonctionnaire peut décider des informations qu'il-elle donne à l'entreprise. L'interruption du versement du traitement, voire une sanction, ne sont possibles que si l'employeur peut prouver que le-la fonctionnaire s'est soustrait-e délibérément à la contre-visite.
Reprise après un congé ordinaire de maladie
Pour les salarié-es de droit privé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
La reprise s'effectue normalement pour un arrêt de travail de moins de 30 jours.
Pour un arrêt de travail de plus de 60 jours, une visite médicale de reprise doit être effectuée dans les 8 jours suivant la reprise. Elle est effectuée sur le temps de travail.
Pour les arrêts de plus de 3 mois, une visite de pré-reprise peut être effectuée, soit à la demande du-de la salarié-e, soit sur demande du médecin du travail ou du médecin-conseil de la Sécurité Sociale.
Pour les fonctionnaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Elle s'effectue normalement à l'issue du congé de maladie sauf après plus de 12 mois consécutifs. Dans ce cas, la consultation du conseil médical pour les fonctionnaires (voir sante, maladie : En formation restreinte) , appuyée par une contre-visite d'un médecin contrôleur, est obligatoire. Le-la fonctionnaire doit alors formuler une demande accompagnée d'un certificat médical de reprise.
Congé de maladie et congés payés
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Voir Congés et absences
Le congé longue maladie (CLM), le congé longue durée (CLD)
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
Code de la sécurité sociale Art. L 324-1
Conditions d'attribution
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Le CLD n'est accordé que pour le traitement de 5 affections graves (tuberculose, maladies mentales, affections cancéreuses, poliomyélite et sida) tandis que le CLM peut être accordé pour de nombreuses autres affections graves qui interdisent la poursuite de l'activité professionnelle pour préserver la santé de la personne. La liste officielle n'est d'ailleurs pas exhaustive, tout se décide sur la base du dossier médical. Il peut être également accordé pour maladie imputable au service. Dans ce cas, il est toujours soumis au conseil médical (voir santé, maladie : En formation restreinte) si Orange a donné un avis provisoire défavorable à l'imputabilité au service (voir santé, maladie : Accident de service pour les fonctionnaires).
Durée et renouvellement
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
La durée maximale d'un CLD est de 5 ans (3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement), tandis que la durée maximale du CLM est de 3 ans (1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement). L'un et l'autre sont renouvelables par période maximale de 6 mois.
Après l'épuisement de la période de 3 ans, un nouveau droit à CLM n'est rouvert qu'après une période d'activité, continue ou non, au moins égale à un an.
Il peut être utilisé de façon continue ou discontinue, pour suivre des traitements périodiques définis par un protocole établi par un médecin.
Situation administrative
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Lorsqu'une personne est en congé de maladie de plus de 12 mois, son poste est déclaré vacant.
commentaire SUD
Il peut être nécessaire de se faire aider d'un-e assistant-e social-e et d'un syndicat pour faciliter la réintégration à la fin de la période de maladie.
Règles communes au CLM et CLD
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
Décret 2024-641 du 27 juin 2024
Les droits au supplément familial de traitement, ainsi qu'à l'indemnité de résidence sont maintenus pour la totalité. La particiation et l'intéressement sont perdus.
Pour le CLD, les indemnités liées à la fonction et le complément salarial sont perdus ainsi que l'avantage monétaire personnalisé. Pour le CLM, à compter du 1er septembre 2024, les primes et indemnités sont maintenues à hauteur de 33% pour la première année, et de 66% pour les deuxième et troisième années.
Les droits à l'avancement, à la promotion et à la retraite sont maintenus.
La personne est replacée à temps plein si elle exerçait ses fonctions à temps partiel. Lors de la réintégration, la reprise à temps partiel est possible si la période initialement octroyée n'est pas terminée, sinon il y a reprise à temps plein.
Il n'y a pas de prise en compte des durées de CLM et CLD pour le calcul des droits à congé ordinaire de maladie.
CLM d'office
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
relevé de décision - décision numéro 29 du 20 juillet 2017 relative à la gestion des fonctionnaires en CLM d'office qui ne se rendent pas aux visites médicales d'expertise du 20 juillet 2017
Le conseil médical ne peut pas statuer sur un CLM d'office sans une visite médicale d'expertise et le statut de la fonction publique n'oblige pas le-la fonctionnaire à se rendre aux expertises médicales. L'aptitude ou l'inaptitude aux fonctions ne peuvent être formulées. Pour répondre à ce blocage, l'entreprise applique la décision suivante :
- le conseil médical en l'absence d'expertise se réunit pour émettre un avis « d'impossibilité à statuer »,
- l'entreprise se déclare dans l'impossibilité de reclasser le-la salarié-e et invite le-la fonctionnaire à une expertise médicale (le-la fonctionnaire est temporairement en congé non rémunéré qui peut durer 6 mois maximum),
- si le-la fonctionnaire ne se présente pas à une expertise médicale après plusieurs rappels, il-elle sera radié-e des cadres.
commentaire SUD
Cette décision a été prise en catimini par la direction sans qu'elle ait été présentée ni dans les IRP, ni aux représentant-es des salarié-es siégeant en commission de réforme, ni aux représentant-es syndicaux du Conseil des Questions Statutaires d'Orange. Bien que le CLM d'office soit peu mis en œuvre par l'entreprise, cette décision ne peut qu'aggraver la situation de collègues déjà dans une situation de souffrance et d'éloignement du service et des représentant-es du personnel.
Renouvellement
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
C'est le-la responsable de service qui prend la décision après contre-visite par un médecin agréé et avis du conseil médical (voir sante, maladie : Le conseil médical pour les fonctionnaires). L'intéressé-e a la possibilité de contester un avis négatif du conseil médical, pièces médicales à l'appui. La période débute le jour de la première constatation de la maladie.
Obligations
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
- Cesser tout travail rémunéré, seules sont admises les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et à la condition que le total des émoluments perçus ne dépasse pas le traitement d'activité.
- Notifier ses changements successifs de résidence.
- Se soumettre aux prescriptions que son état nécessite sous le contrôle du médecin agréé spécialiste ou du conseil médical. Le refus répété de se soumettre aux contrôles peut entraîner la suspension du traitement.
Reprise de service
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
La demande de réintégration accompagnée d'un certificat médical doit parvenir à la direction un mois et demi avant l'expiration du congé ou en cours de période pour une reprise anticipée. La personne ne sera autorisée à reprendre son service qu'après avis favorable du médecin agréé spécialiste et du conseil médical.
Une Autorisation Spéciale d'Absence (ASA) peut être accordée, sans être subordonnée aux nécessités de service, pour chaque visite de contrôle.
Selon l'état de santé, et sur avis du conseil médical, la personne reprend le travail, ou est mise en disponibilité d'office pour maladie, ou encore est placée en retraite pour invalidité si le conseil médical prononce une inaptitude définitive au travail (voir santé, maladie : L'inaptitude).
Disponibilité d'office pour maladie
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Après un CLM ou un CLD dont la durée est épuisée, la personne peut être placée en disponibilité d'office pour maladie par période d'un an renouvelable, pour 3 ans maximum, exceptionnellement 4 ans. Dans ce cas, Orange est son auto assureur (comme les employeurs publics) et verse des indemnités journalières à hauteur et selon les mêmes règles de ce qui aurait été versé par la sécurité sociale pour un-e salarié-e de droit privé .
La mise en disponibilité d'office pour raison de santé requiert l'avis du conseil médical en formation restreinte.
Cette situation maintient la qualité de fonctionnaire mais suspend les droits à traitement, avancement et retraite. Si, à la fin de la période autorisée, la personne n'est toujours pas apte à reprendre ses fonctions, elle peut être admise à la retraite d'office, radiée des cadres ou reclassée en tant que fonctionnaire en situation de handicap.
Le conseil médical pour les fonctionnaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
En mars 2022, un décret a fusionné le comité médical et la commission de réforme dans l'ensemble des 3 fonctions publiques. En mars 2023, un décret a traduit cette réforme pour les fonctionnaires d'Orange.
Le conseil médical d'Orange est compétent pour tous les fonctionnaires d'Orange en activité et retraités, ou l'ayant-droit d'un-e fonctionnaire décédé-e.
commentaire SUD
La fusion du comité médical et de la commission de réforme acte un certain nombre de reculs concernant les droits du personnel, notamment dans le cas où certaines situations ne sont plus examinées dans une formation comprenant des représentant-es du personnel.
La composition du conseil médical national
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
En formation restreinte
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Il est composé de 3 médecins titulaires et leurs suppléant-es (médecins agréés et extérieurs à l'entreprise), désigné-es par le-la président-e du conseil d'administration d'Orange.
En formation plénière
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Il est composé :
- des 3 médecins de la formation restreinte,
- de 2 représentant-es d'Orange,
- de 2 représentant-es du personnel.
Les compétences du conseil médical
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
En formation restreinte
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Il est consulté pour :
- l'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée,
- le renouvellement d'un congé de longue maladie et d'un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein traitement,
- la réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé,
- la réintégration à l'issue d'une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée,
- la mise en disponibilité d\'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé,
- le reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois à la suite d'une altération de l'état de santé du-de la fonctionnaire.
En cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé, il est consulté pour :
- la mise en congé de maladie (CMO, CLM, CLD, Citis), le renouvellement d'un congé de maladie, la réintégration à la fin d'un congé de maladie, l'attribution d'un temps partiel pour raison thérapeutique,
- un examen médical de contrôle demandé pendant un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) ou Citis,
- la mise en retraite pour infirmité ou maladie incurable ;
- la demande d'attribution de la majoration pour tierce personne,
- la demande d'une pension d'orphelin (par un enfant invalide) (voir Retraites : Les orphelins).
En formation plénière
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Il est consulté pour :
- la détermination du taux d'incapacité permanente suite à maladie professionnelle,
- l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle,
- la mise à la retraite pour invalidité,
- l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie quand Orange n'a pas reconnu directement l'imputabilité au service.
Procédure d'examen des dossiers
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Le conseil médical est saisi à la demande d'Orange ou à la demande du-de la fonctionnaire. Il peut être saisi par le Service des Pensions pour les dossiers de mise en retraite ou d'attribution de pension d'orphelin.
Au moins dix jours ouvrés avant la date à laquelle son dossier sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le-la fonctionnaire concerné-e de cette date et de son droit à :
- consulter son dossier,
- présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux,
- être accompagné-e ou représenté-e, s'il-elle le souhaite, par une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure,
- lorsque le dossier est examiné en formation restreinte, la personne doit être informée des voies de recours. Lorsque que le dossier est examiné en formation plénière, la personne est informée de son droit à être entendue par le conseil médical,
- dans tous les cas, le-la fonctionnaire et Orange peuvent faire entendre par le conseil médical le médecin de leur choix. S'il le juge utile, le conseil médical entend la personne concernée,
- le-la médecin du travail attaché-e au service auquel appartient le-la fonctionnaire dont le dossier est soumis au conseil médical est informé-e de la réunion et de son objet. Il-elle peut obtenir, s'il-elle le demande, communication du dossier de l'intéressé-e. Il-elle peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion,
- les avis sont émis à la majorité des membres présents et représentés. En cas d'égalité des votes, le-la médecin président-e a voix prépondérante,
- l'avis du conseil médical ne lie pas Orange qui peut prendre une décision différente. Toute décision défavorable doit être motivée.
commentaire SUD
Attention ! Contrairement à ce que veut faire croire Orange, le CSE n'est pas partie prenante dans la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service.
Voies de recours
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Recours contre les avis du conseil médical
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
L'avis du conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par Orange ou la personne intéressée dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
La contestation est présentée au conseil médical concerné qui la transmet au conseil médical supérieur et en informe la personne et l'administration.
Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire.
Il se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine.
En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans le délai de quatre mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé. Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.
Orange rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l'expiration du délai de quatre mois.
Recours contre la décision d'Orange
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
- Le recours gracieux : dans un délai de 2 mois après la notification, l'intéressé-e adresse une requête au président d'Orange. Cette requête doit être motivée et accompagnée de pièces susceptibles de l'étayer.
- Le recours contentieux : il s'agit d'un recours exercé devant le tribunal administratif du domicile de la personne. Celle-ci adresse une requête au secrétariat du tribunal accompagnée des pièces justifiant les motifs qu'il invoque. Le délai de saisie est de 2 mois après la notification initiale ou le rejet du recours gracieux. Le jugement du Tribunal administratif est susceptible d'appel devant le Conseil d'État.
commentaire SUD
Avec cette contre-réforme, les textes ne prévoient une procédure de recours contre les avis du conseil médical que dans le cas des avis rendus en formation restreinte. Pour contester les avis rendus en formation plénière, le personnel est donc contraint à utiliser une procédure beaucoup plus complexe et plus longue.
Indemnisation pendant la maladie
Définitions
Indemnité Journalière de la Sécurité Sociale (IJSS)
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
L'Indemnité Journalière de la Sécurité Sociale est la somme versée aux salarié-es en arrêt de travail. Elle correspond à 50% du salaire journalier de base; celui-ci est égal au total des 3 derniers mois de salaire perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
Subrogation
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Note GRH n°99.094
La subrogation correspond au fait qu'Orange perçoit les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) en lieu et place de la personne en arrêt de travail. En conséquence, Orange maintient le salaire mais il faut justifier de 6 mois d'ancienneté
commentaire SUD
La CPAM verse à Orange les IJSS calculées sur la base de la rémunération des trois mois précédant l'arrêt. Orange ne fait que maintenir le salaire. Des interrogations subsistent sur le respect des droits des salarié-es, en particulier pour celles et ceux percevant des rémunérations annexes au salaire (astreinte, heures supplémentaires, Part Variable...)
Jours de carence
Le/les jour(s) de carence sont le/les premier(s) jour(s) de maladie pendant lequel/lesquels la sécurité sociale ne verse pas d'IJSS.
commentaire SUD
À titre exceptionnel, les jours de carence ont été supprimés en cas de COVID jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour les salarié-es de droit privé
Les jours de carence sont les 3 premiers jours de la maladie. Orange maintient le salaire durant ces jours de carence. Pour les salarié-es en CDD, il faut avoir 6 mois d'ancienneté.
Pour les fonctionnaires
références
décision unilatérale - décision relative aux mesures salariales de l'année 2018 au sein de la société Orange SA du 16 avril 2018, art 3.2
Le gouvernement Macron a rétabli en 2018 1 jour de carence pour les fonctionnaires. Orange maintient le salaire durant ce jour de carence.
Congé de maladie suite à interruption spontanée de grossesse ou interruption de grossesse pour motif médical
références
En cas de congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical, les jours de carence sont supprimés et les IJSS sont versées dès le premier jour.
Affection longue durée (ALD)
références
L'affection longue durée est une maladie grave et/ou chronique (ex : diabète, VIH,...) ouvrant droit à une prise en charge à 100% par l'assurance-maladie. Les maladies ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur sont :
- les maladies figurant sur une liste établie par décret (Code SS Art. D160-4),
- les formes graves de maladies comportant un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse,
- les personnes atteintes de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois.
Règles d'indemnisation du congé de maladie
Pour les salarié-es de droit privé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
accord-cadre instituant des garanties collectives décès-incapacité-invalidité et remboursement de frais médicaux dans le groupe France Télécom du 27 février 2001
avenant à l'accord-cadre du 27 février 2001 instituant des garanties collectives décès-incapacité-invalidité et remboursement de frais médicaux dans le groupe France Télécom du 25 novembre 2008
avenant à l'accord cadre du 27 février 2001 instituant des garanties collectives décès-incapacité-invalidité et remboursement de frais médicaux dans le groupe Orange du 4 décembre 2013
avenant à l'accord cadre du 27 février 2001 instituant des garanties collectives décès-incapacité-invalidité et remboursement de frais médicaux dans le groupe Orange du 17 décembre 2015
accord de prévoyance FT SA du 31 mai 2001
Le salaire est pris en charge pendant la maladie et l'indemnité est calculée sur la base du salaire net sous condition de 6 mois d'ancienneté quand Orange intervient, et sans condition d'ancienneté quand l'organisme de prévoyance intervient.
| Du 1er au 45ème jour d'arrêt | Du 46ème au 105ème jour d'arrêt | Du 106ème jour d'arrêt jusqu'à la reprise | |
|---|---|---|---|
| Démarches du-de la salarié-e | Envoi des 2 premiers volets à la SS et du 3ème au manager + prolongations éventuelles | Envoi prolongations + envoi décomptes IJSS à Prévoyance | Envoi prolongations + envoi décomptes IJSS à Prévoyance |
| Indemnisation | 100% salaire net par Orange (qui perçoit IJSS) | 100% salaire net par :- 75% Orange (qui perçoit IJSS)- 25% prévoyance | 100% du salaire net par Prévoyance (qui perçoit IJSS) |
En cas de maladie grave ou Affection Longue Durée (ALD)
commentaire SUD
Contrairement à la situation des fonctionnaires, l'indemnisation des arrêts maladies des salarié-es de droit privé est indifférenciée qu'il s'agisse d'un congé ordinaire de maladie ou d'une affection de longue durée.
Dans les 105 premiers jours, trois intervenants garantissent le salaire à 100 % : la sécurité sociale, Orange et le régime de prévoyance. Au-delà du 105ème jour et quel que soit le motif de l'arrêt maladie, le régime de prévoyance viendra en complément de la sécurité sociale pour atteindre 100 % du salaire tant que la sécurité sociale intervient. Dans les trois premières années, le statut, du point de vue de la sécurité sociale, est « l'incapacité de travail ». Ensuite, c'est le statut « invalidité » qui ne change rien pour l'indemnisation tant que la sécurité sociale n'a pas tranché pour inaptitude au travail, ce qui entraîne la mise en retraite. Dans l'absolu, l'intervention de la sécurité sociale et du régime de prévoyance peut aller jusqu'à l'âge de départ en retraite.
Pour les fonctionnaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
Code Général de la Fonction Publique Art. L 822-1 à 30
accord collectif instituant un régime collectif de prévoyance complémentaire décès-incapacité-invalidité pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de Orange SA du 8 février 2021 annexe 1
| congé | indemnisation | durée | pour les adhérent-es Mutuelle Générale |
|---|---|---|---|
| congé ordinaire de maladie | plein traitement + complément salarial | 3 mois | Après une franchise discontinue de 45 jours, 100 % de la rémunération nette sous déduction des prestations nettes du régime socle et majoré des contributions et cotisations salariales dues par le-la fonctionnaire sur les IJ complémentaires, au prorata de la participation patronale. |
| congé ordinaire de maladie | 1/2 traitement + 1/2 complément salarial +1/2 avmon | 9 mois | 40% du traitement * |
| congé longue maladie | plein traitement | 1 an | 40% du traitement * |
| congé longue maladie | 1/2 traitement | 2 an | 40% du traitement * |
| congé longue durée | plein traitement | 3 ans | 40% du traitement * |
| congé longue durée | ½ traitement | 2 ans | 40% du traitement * |
| disponibilité pour maladie | Maximum : 43,40€/jour ou 57,86€ au-delà du 30ème jour si au moins 3 enfants | 3 ans | 100 % de la rémunération nette, sous déduction des prestations Sécurité sociale nettes de contributions et majoré des contributions et cotisations salariales dues par le fonctionnaire sur les IJ complémentaires, au prorata de la participation patronale. |
| disponibilité pour invalidité | Pension d'invalidité | Jusqu'à la liquidation de la pension d'invalidité | invalidité de 2ème ou 3ème catégorie : 100 % de la rémunération nette, sous déduction de la pension d'invalidité Sécurité sociale nette de contributions et majoré des contributions dues sur la rente complémentaire |
| disponibilité pour invalidité | Pension d'invalidité | Jusqu'à la liquidation de la pension d'invalidité | invalidité de 1ère catégorie : 50 % du brut, dans la limité de 100 % de la rémunération nette, toutes rémunérations confondues. |
TODO À la date de liquidation de la pension d'invalidité par anticipation et jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, sans anticipation (âge légal) À l'âge de départ à la retraite 100 % de la rémunération nette, sous déduction de la pension pour invalidité nette de contributions.
(*) plafonné à l'indice brut 825
Lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale, le-la fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.
Droit d'information
références
Code de la santé publique Art. L1111-2, L1111-14 à 24, R1111-1
Toute personne a le droit de connaître l'ensemble des éléments de son dossier médical.
Accidents de travail et de service
Peuvent bénéficier de la législation sur les accidents de travail (terminologie employée pour les salarié-es de droit privé) ou les accidents de service (terminologie employée pour les fonctionnaires), les personnes victimes d'un accident ou d'une agression survenue par le fait ou à l'occasion du service, sur le lieu et pendant le temps de travail. La jurisprudence de la Cour de cassation a fait évoluer la notion d'accident du travail : « du seul fait de sa survenue pendant l'horaire de travail, toute lésion physique ou psychique est présumée imputable au travail ». La jurisprudence a acté le domicile comme lieu de travail quand la personne est en situation de télétravail.
commentaire SUD
De nombreuses jurisprudences ont précisé cette évolution : sont des accidents du travail tous les « malaises » survenus sur le temps du travail comme par exemple les « chocs émotionnels ne laissant pas de trace » (les crises de nerf, de larmes, les mutismes...). Bref, tout ce qui peut résulter d'une situation de «stress ».
Accident de travail pour les salarié-es de droit privé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises.
Une rente peut être versée par la caisse primaire d'assurance maladie si la personne présente une incapacité permanente partielle.
Une visite de reprise est organisée après une absence d'au moins 30 jours (voir santé, maladie : Visite de reprise).
Pour la procédure de reconnaissance, voir santé, maladie : Pour les salarié-es de droit privé
Accident de service pour les fonctionnaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Depuis 2017, la loi stipule : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. »
C'est donc à Orange d'apporter la preuve de la non-imputabilité au service.
Après la déclaration d'accident, si Orange envisage de ne pas reconnaître l'imputabilité, la personne est convoquée devant un médecin-expert. Elle a le droit de se faire communiquer le rapport d'expertise.
Le-la responsable de service prend la décision de reconnaissance de l'accident de service après consultation éventuelle du conseil médical (voir [Santé, maladie : Le conseil médical pour les fonctionnaires). L'intéressé-e est informé-e, par lettre recommandée avec avis de réception, de la décision d'Orange qui doit être motivée en cas de rejet et indiquer les voies et délais de recours, et ce, que le conseil médical ait été ou non consulté.
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision prononçant le rejet, l'intéressé-e peut établir un recours contentieux devant le tribunal administratif.
commentaire SUD
Bien que depuis 2017, l'imputabilité au service soit présumée d'office, les freins à la reconnaissance de l'imputabilité sont toujours vivaces. Nous recommandons aux personnes concernées par de telles situations de se rapprocher des militant-es syndicaux-ales.
Cas des fonctionnaires en mission
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
La jurisprudence a également précisé que doit être considéré comme accident de service tout accident survenu pendant le temps de la mission même s'il survient à l'occasion d'un acte de la vie courante (par exemple lors du repos nocturne), sauf si la mission a été volontairement interrompue pour des motifs personnels.
La reprise du service
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Les règles de passage devant le Conseil Médical sont les mêmes que pour un congé ordinaire de maladie (voir santé, maladie : Pour les fonctionnaires).
Congé pour invalidité temporaire
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Un-e fonctionnaire a droit à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.
Dans ce cas, il-elle doit transmettre le certificat médical dans un délai de quarante-huit heures. Si ce délai n'est pas respecté, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration peut être réduit de moitié.
Le-la fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il-elle soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il-elle a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Réparation de l'Incapacité Permanente Partielle (IPP)
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Le taux d'IPP est évalué par un médecin agréé DDASS expert de la pathologie en fonction du barème annexé au Code des pensions. Il prend en compte les infirmités consécutives à un accident de service, à une maladie professionnelle ou à une maladie sans relation avec l'exercice de la profession.
La personne atteinte d'une IPP suite à un accident de service peut prétendre au bénéfice soit d'une Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI), soit d'une rente viagère d'invalidité assortie à sa pension en cas de mise à la retraite par anticipation.
L'attribution de l'ATI nécessite l'avis du conseil médical (voir santé, maladie : En formation plénière).
L'ATI est attribuée à la personne atteinte d'une IPP au moins égale à 10 % et en état de reprendre son travail en cas d'accident de service ou de trajet. En cas d'invalidité résultant de plusieurs maladies, au moins l'une d'elle doit être reconnue comme professionnelle et avoir provoqué un taux d'incapacité permanente de l'agent d'au moins 25 %. En cas de maladie inscrite au tableau imputable au service, l'ATI est possible à partir d'un taux de 1 % d'IPP. La personne doit en faire la demande dans un délai d'un an après la notification de l'IPP.
Le montant mensuel de l'ATI est calculé en multipliant le traitement correspondant à l'indice majoré 245 par le pourcentage d'invalidité reconnu.
L'ATI est versée pour 5 ans à partir de la date de consolidation. Au bout de ce délai, le dossier repasse devant l'expert.
Accidents de travail/service et télétravail
références
premier accord portant sur l'accompagnement de la transformation numérique chez Orange du 27 septembre 2016 Par. 3-2-2
L'accident survenu à un-e télétravailleur-euse pendant ses heures convenues de travail est présumé imputable au travail.
commentaire SUD
Orange cherche souvent à échapper à ses responsabilités dans ce domaine, la justice lui a donné tort.
Les accidents de trajet
références
Un accident de trajet est considéré comme accident de service ou de travail, s'il est survenu sur le trajet le plus direct d'aller ou de retour entre :
- le lieu de travail et la résidence principale (ou secondaire présentant un caractère de stabilité) ou tout autre lieu où la personne se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier,
- le lieu de travail et le lieu où la personne prend habituellement ses repas.
Le trajet commence et se termine au moment où la personne entre dans les limites du domaine public.
commentaire SUD
Doit être considéré comme trajet normal, tout trajet du domicile à l'école, crèche ou autre institution, et vice-versa et celui du domicile à l'hôpital en cas de visite quotidienne à un-e proche.
La démarche à suivre
La réalité de l'accident doit être établie autrement que par les seules déclarations de la présumée victime. De nombreux cas de refus étant liés au manque d'information du personnel, il importe de garder toujours à l'esprit les quelques règles suivantes :
- établir la déclaration immédiatement (sauf cas de force majeure),
- noter avec précision les coordonnées des témoins pour pouvoir recueillir leur témoignage écrit,
- ne jamais hésiter à utiliser toutes les voies de recours possibles.
L'intervention d'un médecin ou des pompiers sur le lieu de l'accident n'est pas obligatoirement considérée comme une preuve.
Pour la procédure de reconnaissance, voir santé, maladie : Accidents de service ou de trajet.
Les droits suite accident de travail/service
Par rapport aux règles régissant les congés de maladie de toute nature, la reconnaissance d'un accident de service ou de travail apporte les droits suivants :
- aucune influence sur le calcul des droits à congé ordinaire de maladie, congés annuels, sur l'appréciation, l'avancement,
- droit au remboursement intégral des frais relatifs aux soins nécessités par l'accident, frais médicaux, pharmaceutiques, analyses, chirurgie, cure thermale et réadaptation fonctionnelle, frais de déplacement de la victime et éventuellement de l'accompagnateur-trice,
- remboursement des frais d'optique : référence au coût des verres de qualité égale à ceux qui ont été détruits, monture pour un prix forfaitaire (à signaler que ce remboursement n'intervient dans ce cadre que lorsque le bris de lunettes s'accompagne d'une atteinte corporelle),
- remboursement des frais de prothèse dentaire après avis favorable du médecin agréé spécialiste.
Maladies professionnelles
références
Certaines maladies figurent au tableau des maladies professionnelles de la sécurité sociale. On peut citer les maladies de l'amiante, le tétanos, les maladies provoquées par certains gestes et postures de travail répétés, par le port de charges lourdes, ou les troubles musculo-squelettiques. Si la maladie professionnelle est reconnue, la prise en charge est spécifique.
Peut également être reconnue comme maladie professionnelle une maladie non inscrite au tableau, s'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu'elle entraîne un taux d'incapacité permanente de 25 %.
La reconnaissance de la maladie professionnelle s'établit en fonction d'un lien « essentiel et direct » (et non pas exclusif) avec l'activité professionnelle.
Port de lunettes pour le travail
L'entreprise peut être mise à contribution tous les 5 ans pour la participation financière à l'achat de lunettes rendues nécessaires par l'activité professionnelle. Il faut travailler sur écran pendant au moins 4 heures par jour.
La demande est à faire en remplissant le formulaire \@noo (rubrique « Rémunération/épargne » « prises en charge »)et à remettre à son responsable. Il faut joindre l'avis de l'ophtalmologiste, la facture de l'opticien, la copie de la feuille de remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle. La somme de 64,03 € est versée avec le salaire mensuel.
commentaire SUD
Cette disposition ancienne à Orange est toujours en vigueur mais son montant n'a jamais été ré-évalué malgré l'augmentation des frais médicaux et la diminution des remboursements, et ceci bien que l'article précité du Code du travail précise que le port de lunettes nécessité par le travail sur écran ne doit entraîner « aucune charge financière additionnelle pour les travailleurs ».
Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
Pour le rôle du CSE dans les maladies professionnelles et les accidents du travail, voir Droits : Rôle du CSE en formation SSCT en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Pour les salarié-es de droit privé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
L'ensemble des échanges ne se fait plus obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception, mais par tout moyen conférant date certaine.
Reconnaissance des accidents du travail
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
La victime doit informer l'employeur dans les 24 heures de la survenue de l'accident. L'employeur doit ensuite en informer la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures et lui transmettre le certificat médical. Il peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident dans les 10 jours suivants.
La CPAM a ensuite un délai de 30 jours :
- soit pour reconnaître le caractère professionnel de l'accident,
- soit pour engager des investigations (en cas par exemple de réserves émises par l'employeur) et transmettre un questionnaire à l'employeur qui devra le retourner dans un délai de 20 jours.
En cas d'investigations, et au plus tard 70 jours après la réception de la déclaration d'accident, la CPAM met le dossier à disposition des parties (employeur et victime) qui ont 10 jours pour faire connaître leurs observations.
La décision motivée de la CPAM est transmise à la victime (ou ses ayants-droit en cas de décès), à l'employeur et au médecin traitant, et précise les voies de recours en cas de non-reconnaissance.
En l'absence de décision de la CPAM dans le délai imparti (30 jours, ou 90 jours en cas d'investigations complémentaires), le caractère professionnel de l'accident est reconnu.
Reconnaissance des maladies professionnelles
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
La déclaration, accompagnée du certificat médical initial, doit être faite à la CPAM par la victime dans les 15 jours suivant la cessation de travail si la maladie est inscrite au tableau des maladies professionnelles. Si la maladie a été constatée avant son inscription au tableau, la déclaration est possible dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.
Une déclaration de maladie professionnelle reste recevable dans les 2 ans suivant :
- soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle le lien entre la maladie et l'activité professionnelle été établi par certificat médical,
- soit la date de cessation du paiement des indemnités pour maladie,
- ou la date de l'inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.
A compter de la déclaration, la CPAM a un délai de 120 jours pour statuer, ou pour saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans les cas suivants :
- la maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel,
- la maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d'au moins 25% (ou le décès).
Si le CRRMP n'est pas saisi, au plus tard 100 jours après la réception de la déclaration, un dossier est mis à disposition des parties, qui ont 10 jours pour faire connaître leurs observations.
Si le CRRMP est saisi, il dispose d'un délai de 110 jours pour rendre un avis motivé, et la CPAM doit transmettre sa décision conforme à cet avis au plus tard dans les 10 jours qui suivent. Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie n'est pas reconnu.
Recours
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
En cas de désaccord avec la décision de la CPAM, un recours amiable doit d'abord s'effectuer devant la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision. La CRA a 2 mois pour se prononcer ; l'absence de réponse dans le délai signifie le rejet de la demande.
Il est ensuite possible de saisir le tribunal judiciaire, puis la cour d'appel.
Pour les fonctionnaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Lorsque l'accident de service, l'accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le-la fonctionnaire adresse à l'employeur, dans le délai de quarante-huit heures suivant son établissement, le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2. En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà de ce délai de quarante-huit heures, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci peut être réduit de moitié. La rémunération à prendre en compte pour cette réduction comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par la personne.
Accidents de service ou de trajet
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
La déclaration est à transmettre dans les 15 jours de l'accident de service ou de trajet, accompagnée d'un certificat médical précisant la nature des lésions et la durée probable de l'arrêt de travail, qui, lui, doit être transmis dans les 48 heures comme tout arrêt de travail .
Mais un certificat médical établi dans un délai de 2 ans après l'accident pourra servir pour déclarer un accident de service au-delà du délai de 15 jours. Dans ce cas, la déclaration d'accident est à déposer dans le délai de 15 jours après la constatation médicale.
Pour la reconnaissance de l'imputabilité au service, voir santé, maladie : Accident de service pour les fonctionnaires.
Maladies professionnelles
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
La déclaration est à transmettre dans un délai de 2 ans :
- à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie,
- à la date à laquelle la personne a connaissance par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.
En cas de modifications apportées au tableau des maladies professionnelles, la personne dispose d'un délai de 2 ans à compter de cette modification.
Pour la détermination du taux d'incapacité permanente suite à maladie professionnelle, l'avis du conseil médical est requis (voir santé, maladie : En formation plénière).
Le temps partiel thérapeutique
En cas de difficulté à la reprise du travail, il est possible de demander à travailler à temps partiel.
Pour les salarié-es de droit privé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Les salarié-es de droit privé ont aussi la possibilité de travailler à temps partiel. La reprise du travail à temps partiel et ses modalités doivent être médicalement prescrites par le médecin traitant, avec avis du médecin du travail, accord de l'employeur et du médecin-conseil de la sécurité sociale. Le contrôle médical de la sécurité sociale fixe la durée et le montant des Indemnités Journalières versées (IJSS). Ces IJSS sont versées au maximum pendant un an au-delà du délai maximum de 3 ans prévu pour le versement des IJ versées en cas d'arrêt maladie.
Impact sur la retraite
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Trimestres validés : seule la partie salaire (et non les IJSS) permet de valider des trimestres. Si toutefois le salaire est inférieur au seuil permettant de valider 4 trimestres par an, les trimestres manquants peuvent être validés au titre de trimestres assimilés pour arrêt-maladie (voir Retraites : périodes assimilées).
Trimestres cotisés : seule la partie salaire est prise en compte pour l'établissement des trimestres cotisés.
Calcul de la retraite : seule la partie salaire est prise en compte. Il est possible de surcotiser.
commentaire SUD
Attention à la fin de la période de subrogation, les retards de versement des compléments de salaire sont fréquents.
Pour les fonctionnaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Après un congé de maladie, un CLM ou un CLD, les fonctionnaires peuvent être autorisé-es à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour la même affection.
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.
La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par un-e fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'employeur. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le conseil médical est saisi, Voir Santé.
L'intégralité de la rémunération est maintenue pendant le temps partiel thérapeutique. Les droits à congés annuels et temps libre sont identiques au temps plein. Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein s'agissant des droits à l'avancement, des droits à pension (y compris pour le calcul du montant de la retraite), des droits à un nouveau CLM.
La reprise, à l'issue du temps partiel thérapeutique, se fait sans intervention du conseil médical.
À compter du 1er juin 2021, il est possible de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable et il pourra être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale pourra atteindre un an au maximum.
En cas de besoin
Les assistants sociaux peuvent être contactés en cas de difficulté. Par ailleurs, des associations existent. Voici quelques adresses :
- l'APCLD, Aide aux agents en congé de longue maladie ou longue durée : 45/47 avenue Laplace 94117 Arcueil Cedex, 01 49 12 08 30. https://www.apcld.fr/
- accidentés du travail : https://www.fnath.org/
- amiante : https://www.andeva.fr/
- les associations AIDES et ACT-UP, Association de lutte contre le SIDA et d'aide aux malades et à leurs proches : https://www.aides.org/ ; https://www.actupparis.org/.
Inaptitude, invalidité, réforme
L'inaptitude
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Pour les salarié-es de droit privé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Code du travail Art. L1226-2, L1226-10 à L1226-12
Avis d'inaptitude
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Pour des raisons de santé, que la maladie soit d'origine professionnelle ou non-professionnelle, un-e salarié-e peut être reconnu-e inapte à occuper son emploi habituel. Seul le médecin du travail peut émettre un avis d'inaptitude, en aucun cas le médecin traitant ou le médecin-conseil de la sécurité sociale ne peut le faire.
Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit :
- réaliser au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste,
- réaliser une étude de ce poste,
- réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée,
- procéder à un échange avec l'employeur.
C'est uniquement lorsqu'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible alors que l'état de santé du-de la salarié-e justifie un changement de poste que le médecin du travail peut le-la déclarer inapte à son poste de travail.
L'origine de ces inaptitudes, partielles ou totales, peut être soit liée à la vie professionnelle, soit sans lien avec le travail (par exemple : maladie). L'avis ne porte en aucun cas sur les compétences professionnelles.
Dans un avis d'inaptitude, le médecin du travail désigne par écrit les tâches que la personne ne peut plus accomplir, ce qui interdit à l'employeur d'occuper la personne à son poste de travail habituel.
Pour le rôle de l'IRILES, voir santé, maladie : Reclassement des fonctionnaires suite à inaptitude.
Cet avis fait obligation à l'employeur de proposer, après consultation du CSE, un poste en reclassement. L'avis du CSE est rendu après que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ait examiné le dossier et transmis ses recommandations au CSE..
Si l'employeur prouve qu'il ne peut proposer un poste en reclassement, ou si la personne refuse le nouveau poste, ou si l'avis du médecin du travail a interdit tout maintien dans un emploi, il peut procéder au licenciement pour motif personnel.
Au cours de la recherche de reclassement, le contrat de travail est suspendu et le salaire non versé, mais au bout d'un mois après l'avis d'inaptitude, l'employeur est tenu de verser l'intégralité de son salaire à la personne s'il n'y a pas eu licenciement ou reclassement.
commentaire SUD
Attention, les salarié-es engagé-es dans un processus de reconnaissance d'inaptitude doivent savoir que si le reclassement n'est pas possible, ils-elles risquent le licenciement.
Recours
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
L'avis d'inaptitude mentionne les voies et délais de recours.
Le-la salarié-e ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (anciennement « en la forme des référés »), dans le délai de 15 jours après la notification de l'avis. Ce délai ne court que si l'avis a été remis en main propre contre signature ou récépissé.
commentaire SUD
En 2012, le délai de recours est passé à 2 mois. Aujourd'hui, il est de 15 jours, limitant ainsi drastiquement les possibilités de contestation.
Le licenciement pour inaptitude
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date du licenciement.
Le licenciement ouvre droit à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de licenciement.
Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'indemnité de licenciement est doublée. Si Orange n'a pas respecté l'obligation de reclassement, le juge saisi peut ordonner la réintégration avec maintien des avantages acquis, et en cas et non-réintégration, il octroie à la personne une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire.
Pour les fonctionnaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Consolidation et guérison
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
Un-e fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à la constatation de son aptitude à reprendre le travail.
La guérison consiste en la disparition des lésions traumatiques occasionnées par l'accident. Elle ne laisse subsister aucune Incapacité Permanente Partielle (IPP) sauf cas de rechute.
La consolidation est le moment où la lésion se fixe et prend un caractère permanent sans possibilité d'amélioration notable. L'état diminué de la victime devient définitif et c'est à cette date que sera évalué le taux d'IPP.
En cas de rechute constatée postérieurement à la date de consolidation ou guérison, le-la fonctionnaire retrouve ses droits à prise en charge des frais médicaux.
Lorsqu'à l'expiration de ses droits, la personne est déclarée inapte à reprendre son service, son cas est soumis au conseil médical (voir Santé, maladie : Le conseil médical pour les fonctionnaires) qui se prononce sur l'une des trois possibilités suivantes :
- reclassement dans un autre emploi,
- mise en disponibilité d'office pour maladie (si elle est inapte temporairement),
- mise à la retraite pour invalidité (si elle est inapte définitivement).
Reclassement des fonctionnaires suite à inaptitude
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
décision numéro 10 relative au reclassement des salariés d'Orange suite à une inaptitude liée à leur état de santé par l'IRILES du 1er mars 2018
Le reclassement des fonctionnaires suite à inaptitude était assuré jusqu'en 2015 par une commission dite C3R (réadaptation, reclassement, réorientation). Cette commission a été remplacée par un nouveau dispositif propre à Orange.
Le-la DRH de l'entité de rattachement du-de la fonctionnaire devient responsable de son reclassement. S'il-elle ne trouve pas de poste adapté dans l'entité et le métier du-de la fonctionnaire, il saisit le-la DRH des Services Partagés du territoire pour la mise en place de l' Instance de Reclassement pour Inaptitude liée à l'état de santé (IRILES). L'IRILES intervient lorsque le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude du-de la salarié-e à son poste de travail et que l'inaptitude justifie un changement de poste.
L'IRILES se compose :
- du DRH de la DO ou DRH des services partagés du territoire,
- du pilote de l'emploi du territoire,
- du DRH de l'entité de rattachement du-de la salarié-e,
- du médecin ayant prononcé l'inaptitude,
- du manager,
- de l'assistant-e social-e ,
- des DRH ou représentants des entités où les postes à proposer ont été identifiés,
- de l'acteur du soutien,
- d'un ou plusieurs managers qui connaissent le-la salarié-e.
Une solution de reclassement doit être proposée dans les 3 mois après la saisine de l'IRILES.
attention
Bien que la décision numéro 10 indique respecter le décret 84-1051, les reclassements proposés par l'IRILES le sont uniquement à l'intérieur d'Orange. Or le décret précise que les fonctionnaires peuvent être reclassés dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
commentaire SUD
Si un reclassement dans la fonction publique vous était refusé, contactez les militant-es SUD.
L'IRILES prend la décision finale de reclassement.
Le-la fonctionnaire doit faire connaître dans les 10 jours le refus ou l'acceptation du poste proposé.
En cas de refus de 3 propositions successives ou la non présentation au poste accepté, l'entreprise rompra le lien contractuel ou statutaire avec le-la fonctionnaire. Une non-réponse du-de la fonctionnaire est considérée comme une réponse négative.
Cette instance peut également traiter les cas d'inaptitude des salarié-es de droit privé.
Si aucune solution de reclassement n'est trouvée, l'IRILES peut prendre une décision motivée d'impossibilité de reclassement.
Préparation au reclassement
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Un-e fonctionnaire reconnu-e inapte à l'exercice de ses fonctions et reclassé dans un autre poste a droit après avis du conseil médical, à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son-sa bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Elle peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Cessation anticipée d'activité pour maladie professionnelle due à l'amiante
Pour les salarié-es de droit privé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
commentaire SUD
La loi 2023 de réforme des retraites impacte les conditions de cessation d'activité due à l'amiante. Les décrets n'étant pas parus à l'heure où nous écrivons, nous présentons le droit applicable avant cette réforme.
La personne reconnue atteinte d'une maladie professionnelle due à l'amiante peut bénéficier d'une pré-retraite amiante à partir de 50 ans.
En l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l'amiante, si la personne a travaillé au contact de l'amiante, elle peut bénéficier d'un départ en préretraite à un âge calculé de la façon suivante : 60 ans moins le tiers de la durée du travail effectué dans les établissements concernés, sans que cet âge puisse être inférieur à 50 ans.
La période de pré-retraite implique une démission de l'entreprise.
La personne perçoit alors une Allocation de Cessation Anticipée d'Activité (ACAATA).
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d'un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (valeurs 2023) :
- si le salaire de référence mensuel est inférieur à 3 666 €, l'Accata est égale à 65 % du salaire de référence,
- si le salaire de référence mensuel est supérieur à 3 377 €, l'Accata est égale à 2 382,90 € + 50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre 3 666 € et 7 332 €. La fraction du salaire de référence supérieure à 7 332 € n'est pas prise en compte.
Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 196,84 € dans la limite de 85 % du salaire de référence.
Cette allocation est versée jusqu'à l'admission à la retraite.
Pour les fonctionnaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
commentaire SUD
La loi 2023 de réforme des retraites impacte les conditions de cessation d'activité due à l'amiante. Les décrets n'étant pas parus à l'heure où nous écrivons, nous présentons le droit applicable avant cette réforme. Le décret 2017-435 ouvre des droits similaires à ceux des salarié-es de droit privé pour les personnes atteintes de maladies professionnelles dues à l'amiante. Orange s'est engagé à l'appliquer au personnel fonctionnaire concerné sur la base du décret du 28/03/2017, en attente de parution d'un décret spécifique aux fonctionnaires d'Orange.
Les personnes atteintes d'une maladie professionnelle due à l'amiante peuvent bénéficier d'une cessation anticipée d'activité à partir de 50 ans.
Pendant cette période de cessation d'activité, elles perçoivent une allocation spécifique représentant 65% de la moyenne des rémunérations brutes perçues pendant les 12 derniers mois (à l'exclusion des remboursements de frais). Pour les personnes en temps partiel, congé de maladie, CLD ou CLM, le montant de l'allocation est calculé sur la base de la rémunération qui aurait été perçue à temps plein. Cette allocation est indexée sur la valeur du point fonction publique. Son montant ne peut être inférieur à 75% du TIB afférent à la rémunération minimum de la fonction publique ni à 75% du SMIC. Il ne peut être supérieur à 100% du TIB de la personne. Cette allocation ne peut pas se cumuler avec une autre allocation. Elle cesse d'être versée quand la personne est admise à la retraite. La période de perception de cette allocation est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
Les personnes bénéficiant de cette disposition ne sont pas comptées dans les effectifs.
commentaire SUD
Orange s'est engagé à informer chaque personne concernée.
L'invalidité
Pour les salarié-es de droit privé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Un-e salarié-e passe en statut d'invalidité au regard de la sécurité sociale au bout de trois ans d'arrêt maladie consécutifs (les trois ans précédents sont considérés en incapacité pour la sécurité sociale et peuvent couvrir ou non une affection de longue durée). Tant que la sécurité sociale ne prononce pas une mise en retraite pour invalidité, les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) continuent d'être versées selon son règlement et le régime de prévoyance vient en complément.
commentaire SUD
Les problèmes peuvent surgir lorsque la sécurité sociale considère que la personne peut reprendre le travail avec reclassement et que l'entreprise affirme ne pas pouvoir procéder au reclassement.
Pension d'invalidité
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
La pension d'invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Si une personne est dans l'incapacité de reprendre son travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, elle peut percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :
- ne pas avoir atteint l'âge de la retraite,
- avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3,
- être immatriculé-e depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail suite à l'invalidité ou au moment de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil de sa caisse d'Assurance Maladie,
- justifier, au cours des 12 mois qui précédent l'arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit d'avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié (ou 800 heures si la date d'interruption du travail ou la constatation de l'invalidité est antérieure au 1er février 2015), soit d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire dont 1 015 fois au moins au cours des 6 premiers mois.
Pour calculer la pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte le salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale). Tout dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil. La catégorie représente la capacité à exercer une activité professionnelle. Il existe trois catégories de pension d'invalidité :
- 1ère catégorie : capacité d'exercer une activité professionnelle rémunérée,
- 2ème catégorie : plus de possibilité d'exercer d'activité professionnelle,
- 3ème catégorie : besoin de l'aide d'une personne pour assister dans les gestes essentiels de la vie courante.
La pension d'invalidité prend fin à l'âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail.
Montants des pensions d'invalidité au 1er janvier 2024
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
| catégorie | pourcentage | montant 1 | montant 2 |
|---|---|---|---|
| 1ère catégorie | 30,00% | 328,07 € | 1 159,2 € |
| 2ème catégorie | 50,00% | 328,07 € | 1 932 € |
| 3ème catégorie | 50%+ majoration pour tierce personne | 328,07 € +1210,90,55 € | 1932 + 1210,90 |
TODO
Si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie et que vous avez besoin d'une personne pour vous aider, votre pension d'invalidité est majorée de 40 % (= majoration pour tierce personne).
Retraite pour invalidité
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50% dès l'âge de 62 ans quel que soit le nombre de trimestres cotisés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite.
Majoration tierce personne
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Cette allocation s'obtient :
- si la personne est en retraite au titre de l'inaptitude au travail ou substituée à une pension d'invalidité,
- et si elle a besoin, avant l'âge de 67 ans (si née à partir de 1955), de l'aide constante d'une personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Si elle est titulaire d'une retraite anticipée (longue carrière, assuré-e handicapé-e), elle peut prétendre à cette majoration si elle est reconnue inapte au travail entre l'âge légal de départ à la retraite et l'âge d'obtention du taux plein.
Pour son montant (non imposable et revalorisé chaque année), voir le tableau ci-dessus.
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Cette prestation remplit la même fonction que la majoration pour tierce personne, mais son mode de calcul n'est pas le même. La caisse d'assurance maladie attribue automatiquement la prestation qui donne le montant le plus favorable.
Pour les fonctionnaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Retraite pour invalidité
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Lorsqu'il-elle n'a pas pu être reclassé-e dans un emploi compatible avec son état de santé, un-e fonctionnaire peut être radié-e des cadres et mis-e à la retraite pour invalidité.
La mise à la retraite d'office ne peut intervenir avant un délai d'un an à compter de la mise en congé pour accident de service.
La mise en retraite pour invalidité nécessite l'avis du conseil médical en formation plénière (voir santé, maladie : En formation plénière).
La pension est alors calculée en fonction des droits acquis au moment de sa mise à la retraite anticipée, mais aucune décote ne lui est appliquée.
Cependant, il-elle ne pourra percevoir la retraite additionnelle fonction publique qu'à l'âge légal de départ en retraite. Si l'invalidité n'est pas imputable au service, il-elle ne perçoit que sa pension pour invalidité et c'est son organisme de prévoyance qui verse une allocation complémentaire en fonction des garanties qui ont été souscrites.
Si l'invalidité a été reconnue comme imputable au service, une rente viagère d'invalidité est versée à la personne mise à la retraite par anticipation et se cumule avec la pension.
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si le-la fonctionnaire détenait un traitement mensuel supérieur à 3 745 €, la fraction de son traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Mais le total de la rente viagère et de la pension d'invalidité ne peut pas dépasser le traitement indiciaire servant au calcul de la pension. Le droit à cette rente est également ouvert à un-e fonctionnaire retraité-e (pour invalidité ou non), qui est atteint-e d'une maladie professionnelle de longue latence (amiante par exemple) dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical postérieurement à la date de radiation des cadres. Que l'invalidité soit ou non imputable au service, si le taux d'IPP est au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % du dernier traitement. La pension d'invalidité d'un-e fonctionnaire est viagère et lui est payée jusqu'à son décès.
Pour le minimum garanti de la retraite pour invalidité, voir Retraites : Minimum Fonction Publique.
Majoration tierce personne
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
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[Code des pensions civiles et militaires, Art. L30Bis](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498346)
Si la personne en retraite pour invalidité est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, elle peut (après avis du conseil médical) bénéficier d'une majoration spéciale. Cette majoration spéciale est égale à 1 283,23 € par mois à compter du 1er avril 2023. Elle est accordée pour une période de 5 ans.
À l'expiration de cette période, les droits du-de la fonctionnaire retraité-e sont réexaminés en comité médical et la majoration est accordée à titre définitif si le-la fonctionnaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, ou supprimée. Elle peut à tout moment être rétablie à partir de la date de la demande du-de la fonctionnaire s'il-elle remplit à nouveau les conditions pour en bénéficier.
La demande accompagnée d'un certificat médical doit être adressée au CSRH.
Le droit à la majoration pour assistance d'une tierce personne est également ouvert aux fonctionnaires retraité-es atteint-es d'une maladie professionnelle de longue latence reconnue après la radiation des cadres.
Retraite pour invalidité du conjoint
Il est possible d'obtenir (après passage en comité médical) une pension, sans conditions d'âge, au cas où le-la conjoint-e est atteint-e d'une infirmité ou d'une maladie incurable qui le-la place dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
Il est nécessaire d'avoir acquis le droit à une pension civile (voir Retraites : droit à la retraite).
Les travailleur-euses en situation de handicap
Droit à l'emploi des travailleur-euses en situation de handicap
références
Code du travail Art. L5212-1 à 17
accord de branche du 22 mars 2024
brochure SUD sur le premier accord sur l'équilibre vie privée vie professionnelle du 5 mars 2010 du 1er avril 2010
accord pour l'emploi et l'insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 du 1er février 2021
La loi de février 2005, complétée à la marge par la loi 2018-771 (articles 67 à 75), a introduit de nouveaux droits en terme de compensation, de scolarité, d'emploi, d'accessibilité et de créations de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Les entreprises doivent employer au moins 6% de travailleurs-euses en situation de handicap pour les entreprises de plus de 20 salarié-es; ce taux de 6% s'applique jusqu'en 2025, et sera révisé tous les 5 ans à partir de cette date; les 6% peuvent jusqu'en 2025 comptabiliser l'utilisation de contrats de sous-traitance avec des ateliers protégés qui emploient eux-mêmes des salarié-es en situation de handicap; l'obligation d'emploi concerne les personnes dans l'une des conditions suivantes :
- être reconnu travailleur en situation de handicap (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente,
- percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3,
- être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité,
- être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service,
- être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité,
- percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les sanctions sont étendues aux employeurs publics.
Les employeurs doivent prendre des « mesures appropriées afin que le handicap ne constitue pas une cause d'éviction et que seules les compétences soient prises en compte lors d'un recrutement, d'un maintien dans l'emploi ou d'une évolution professionnelle »; un « référent handicap », chargé d'informer, d'orienter et d'accompagner les personnes en situation de handicap doit être désigné dans l'entreprise.
La loi prévoit la possibilité pour les salarié-es en situation de handicap de bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés ; l'accès au télétravail, pour la personne en situation de handicap ainsi que pour le-la proche aidant-e doit être facilité.
L'obligation d'emploi concerne tous les postes de l'entreprise. Après 6 mois d'embauche, un bilan doit être fait avec la personne sur son intégration.
commentaire SUD
Il y a de nombreux intervenant-es : médecins du travail, CSE, assistant-es sociaux, commission IRILES pour les fonctionnaires, et en externe : CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), associations. Il est important d'y faire appel pour l'application des droits.
Un des grands changements de cette loi est également l'obligation faite aux entreprises de conclure un accord triennal avec négociation annuelle avec les organisations syndicales. Cette négociation doit porter sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l'emploi des travailleurs-euses en situation de handicap.
commentaire SUD
À Orange SA, le taux d'emploi des travailleur-euses en situation de handicap fin 2020 s'élève à 6,7%, le taux minimum légal étant de 6 %. Le nouvel accord 2021-2024 prévoit également un volume d'embauche de personnes en situation de handicap de 125 personnes en CDI sur la durée de l'accord et un taux de recrutement annuel de 3,6% et 230 alternant-es et stagiaires pour un taux de 2,6 %. Ces embauches sont en baisse, l'entreprise comptant sur le vieillissement du personnel pour atteindre les 6 %.
Autorisation spéciale d'absence pour reconnaissance de la qualité de travailleur-euse handicapé-e
références
L'article 5 de l'accord de branche accorde 2 jours d'ASA, fractionnables par demi-journées, pour permettre à toute personne engagée dans une démarche visant à la reconnaissance de son statut de travailleur-euse handicapé-e ou au renouvellement de celui-ci, d'effectuer toute démarche administrative ou honorer tout rendez-vous en rapport avec la reconnaissance ou le renouvellement de la qualité de travailleur-euse en situation de handicap. Le délai de prévenance est de 15 jours.
commentaire SUD
Si le bénéfice de ces ASA vous était refusé, contactez les militant-es SUD.
Autorisations Spéciales d'Absences Handicap
références
accord pour l'emploi et l'insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 du 1er février 2021, Chap. 2-1-1
L'accord prévoit des Autorisations Spéciales d'Absences (ASA) Handicap qui sont de 6 jours par année civile pouvant être pris par journées, demi-journées ou heures. Ces ASA Handicap sont de droit et accordées sur justificatif à tous-tes les salarié-es Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) en cours de validité, pour effectuer des actes en relation avec leur handicap et ne pouvant être effectués en dehors des heures de service.
Ces ASA peuvent être utilisées pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention d'un titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOETH).
ASA pour les parents proches de personnes en situation de handicap
références
accord pour l'emploi et l'insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 du 1er février 2021, Chap. 2-1-1
Ces ASA s'appliquent pour les parents d'un-e enfant en situation de handicap dont le taux d'invalidité est au moins égal à 50%. De plus, Orange s'engage à en faire bénéficier à titre ponctuel et sur demande les parents d'enfants dont le handicap est inférieur à 50%.
L'ASA pour soin d'un parent proche gravement handicapé est égal à :
- 2 fois les obligations hebdomadaires + 2 jours pour 1 enfant,
- 6 jours maximum pour le-la conjoint-e ou ascendant à charge.
Les parents d'enfants en situation de handicap peuvent prendre ces ASA pour l'accomplissement de démarches pédagogiques, administratives ou plus généralement toute démarche dont l'objet est d'améliorer ou de trouver une solution adaptée à la situation de l'enfant en situation de handicap.
Par ailleurs, les ASA pour garde d'enfant malade à charge sont accordées pour les enfants en situation de handicap sans condition d'âge.
Les justificatifs à fournir sont :
- une attestation de la MDPH, une carte d'invalidité, un certificat médical, une lettre de sécurité sociale,
- une lettre de convocation de l'organisme auprès duquel l'acte est effectué pendant les heures de service,
- ou une attestation sur l'honneur, rédigée par le-la salarié-e.
Un dispositif d'information à destination des salarié-es et parents d'enfants en situation de handicap figure sur le site @noo afin de regrouper l'ensemble des informations liées au handicap sur une page unique de l'intranet.
Handicap et Compte Personnel de formation
Voir Évolution professionnelle, Abondement pour les personnes en situation de handicap
Handicap et trajet domicile-travail
références
accord pour l'emploi et l'insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 du 1er février 2021
accord plan de mobilité domicile-travail 2021-2024 du 10 mai 2021
Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, le Code du travail prévoit qu'il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.
commentaire SUD
SUD demande à ce que l'entreprise mette en œuvre cette disposition du Code du travail. Le nouvel accord 2021-2023 n'en fait pas mention.
Orange peut financer totalement ou partiellement des aides au trajet domicile-travail : aménagement du véhicule personnel, aide au permis
De plus, l'entreprise s'est engagée à prendre en compte de manière prioritaire les demandes de places de parking des salarié-es en situation de handicap, sur les sites disposant d'un parking.
Conditions de travail, consultation des CSE
À chaque étape d'une décision concernant l'emploi des travailleurs-euses en situation de handicap, les CSE en formation SSCT doivent être consultés sur les mesures prises pour la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs en situation de handicap aussi bien en terme d'aménagement des locaux et des postes de travail qu'en terme d'organisation du travail.
Les dépenses d'adaptation aux postes de travail peuvent, pour partie, être prises en charge au plan national. Les horaires de travail peuvent être aménagés pour permettre des soins médicaux réguliers. Le travail alterné ou télétravail voir Mobilité peut être envisagé. Il nécessite dans tous les cas l'accord des deux parties.
commentaire SUD
Il est important au plan local de faire respecter ces engagements, qui seuls peuvent permettre des embauches. Un rapport annuel fait le bilan de l'emploi des personnes en situation de handicap en CSE.
La CDAPH
La CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) apprécie le taux d'incapacité et ouvre l'accès à certains droits : allocations, carte de stationnement, logement... En reconnaissant la qualité de travailleur-euse en situation de handicap, elle peut favoriser l'accès à l'emploi.
Les personnes qui se retrouvent en situation de handicap
références
Décret 84-1051 du 30 novembre 1984 consolidé au 22 avril 2022
Code du travail Art. L5211-1 et suivants, et L5213-1 à 2-1
Code de l'action sociale et des familles Art. L241-6
accord pour l'emploi et l'insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 du 1er février 2021, Partie 1 Chap. III.1
Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique peut se faire reconnaître en tant que travailleur-euse en situation de handicap.
Pour ce faire, il faut faire une demande auprès de la CDAPH ; la CDAPH est une commission existant dans chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées. La CDAPH détermine le taux d'incapacité en s'appuyant sur « le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées », qui figure en annexe 2.4 du décret 2004-1136.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur-euse handicapé-e (RQTH) est acquise pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80%. Au dessus de 80%, la personne est considérée dans l'incapacité de travailler. Cette RQTH ouvre en particulier l'accès à un poste et des conditions de travail adaptées.
Orange s'est engagé pour le maintien de ces personnes dans l'entreprise.
Pour les visites médicales concernant les personnes en situation de handicap, voir santé, maladie : À l'embauche.
commentaire SUD
Il est important de faire respecter ces engagements, particulièrement en matière d'aménagement des postes et conditions de travail, car ce n'est pas toujours le cas. Dans l'accord 2021-2023 est apparue la notion « d'aménagement raisonnable » laissant augurer une application restrictive des engagements précédents,
Temps partiel pour handicap
Les personnes en situation de handicap relevant de l'obligation d'emploi (Voir Santé, maladie : droit à l'emploi des travailleur-euses en situation de handicap) peuvent demander à travailler à temps partiel. Cette demande ne peut être refusée.
La personne doit consulter le médecin de prévention dans le cadre de sa démarche. Ce dernier a deux mois pour se prononcer sur la situation de handicap et confirmer la demande de temps partiel. S'il ne se prononce pas dans ces délais, son silence vaut consentement.
Allocation aux adultes handicapés (Aah)
Cette allocation concerne les salarié-es en situation de handicap :
- ayant un taux d'incapacité d'au moins 80%,
- ou compris entre 50 et 79% et ayant une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de leur handicap.
Ce taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.
La restriction substantielle d'accès à un emploi est caractérisée par d'importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi, l'aménagement d'un poste de travail
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d'Aah, même si la situation médicale n'est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans.
Elle dépend des ressources et varie en fonction de l'activité professionnelle (calcul par trimestre). La CDAPH peut attribuer selon la situation de la personne en situation de handicap un complément de ressources.
Déconjugalisation de l'AAH
références
commentaire SUD
La « déconjugalisation » de l'AAH (les revenus du-de la conjoint-e ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l'allocation) a été adoptée par le parlement en août 2022...mais avec une entrée en vigueur en octobre 2023 !
Le décret n°2022-1694 supprime, à compter du 1er octobre 2023, la prise en compte des revenus du-de la conjoint-e pour le calcul de l'AAH et les abattements applicables sur les revenus du-de la conjoint-e s'il-elle réduit ou cesse son activité.
La personne qui a un droit à l'AAH ouvert au titre du mois de septembre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH sauf si cela lui est défavorable.
La personne qui a un droit qui s'ouvre à compter du 1er octobre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH.
Montant et plafond annuels depuis le 1er avril 2023
références
Décret 2021-527 du 29 avril 2021
Code de la Sécurité Sociale Art. D821-1 à D 821-11 , R 821-4
Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé
Son montant maximum est de 971,37 €.
Le plafond annuel de ressources ne doit pas dépasser :
- 11 656€ pour un seul revenu, (+ 5 829 € par enfant à charge),
- 21 098 € pour deux revenus, (+ 5 829 € par enfant à charge).
- Un abattement forfaitaire sur les revenus des personnes vivant en couple est appliqué. Cet abattement fixe est de 5 000 € sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH, majoré de 1 400 € par enfant.
Majoration pour la vie autonome
références
Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir les 5 conditions suivantes :
- percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
- avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %,
- vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement qui n'appartient pas à un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple,
- percevoir une aide au logement,
- ne pas percevoir de revenu d'activité.
Le montant de la majoration pour vie autonome est de 104,77 € par mois.
Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Les personnes qui en bénéficiaient en conservent la perception pendant une durée maximum de 10 ans tant qu'elles remplissent les conditions d'attribution.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh)
Voir Famille : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh).
TPS pour les personnes en situation de handicap
Voir Temps de travail : Temps Partiel Senior Handicap (TPSH).
La prévoyance et les frais de santé
Pour les salarié-es de droit privé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
accord-cadre instituant des garanties collectives décès-incapacité-invalidité et remboursement de frais médicaux dans le groupe France Télécom du 27 février 2001 et ses avenants
accord de prévoyance FT SA du 31 mai 2001 et ses avenants
Le régime est obligatoire. Il couvre tous-tes les salarié-es (maison-mère et filiales adhérentes), y compris celles et ceux dont le contrat de travail est suspendu.
Les enfants sont couverts sans frais supplémentaires ainsi que les conjoint-es qui ne travaillent pas. Les conjoint-es qui travaillent et veulent bénéficier du régime « frais de santé » peuvent adhérer.
Il se compose d'une garantie « complémentaire frais de santé » et d'une garantie « décès-incapacité- invalidité ».
Les cotisations salariales sont prélevées sur le salaire et versées à l'organisme par l'employeur. Tous-tes les salarié-es de droit privé sont affilié-es au régime obligatoire prévoyance sans, désormais, de délai et condition d'ancienneté. Les prestations sont acquises dès l'affiliation. Pour les frais de santé, une dispense d'adhésion est prévue pour les salarié-es déjà embauché-es au 1er janvier 2016 et non bénéficiaires du régime collectif santé du fait de la condition d'ancienneté. Des facilités de dispenses sont aussi prévues pour les CDD et les temps partiels et alternant-es dont la cotisation serait au moins égale à 10% de leur rémunération.
Le régime spécial de sécurité sociale d'Alsace-Moselle étant plus favorable, les prestations complémentaires à la charge du contrat collectif sont plus faibles, et donnent ainsi lieu à des cotisations réduites.
Tous les renseignements sur le site https://www.prevoyons.com/.
Prévoyance et fin de contrat
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
La loi du 14/06/2013 transposant certaines dispositions de l'Accord National Interprofessionnel du 11/06/2013 a mis en place la portabilité des droits à la complémentaire santé/prévoyance. La portabilité de la complémentaire santé s'est appliquée à compter du 01/01/2014, celle de la prévoyance à compter du 01/01/2015.
En cas de fin de contrat de travail, le-la salarié-e peut bénéficier de la portabilité, ainsi que ses ayants-droit, s'il-elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- avoir fait l'objet d'une rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
- avoir droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,
- avoir travaillé au moins 1 mois entier.
Le-la salarié-e continue à bénéficier des droits à la complémentaire santé pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Cette durée est limitée à un an.
Prévoyance et retraite
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Les organismes gestionnaires
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
La Mutuelle Générale et Humanis Prévoyance sont co-assureurs de l'accord. La gestion est partagée, la MG gérant la « complémentaire frais de santé », Humanis Prévoyance gérant la « prévoyance ».
La complémentaire frais de santé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Les cotisations
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
avenant numéro 3 à l'accord collectif prévoyance Orange SA du 31 mais 2001 du 19 décembre 2022, Art. 2-2-1
A compter du 1er mai 2023, le taux de cotisation, pris en charge à 60 % par Orange et 40 % par le personnel, est fixé à :
TODO
| Cas général | Tranche | Personnel | Orange |
|---|---|---|---|
| 1 | 1,399 % avec une cotisation minimum de 0,57 % du plafond de ta T1 | 2,103 % avec une cotisation minimum de 0,85 % du plafond de la T1 | |
| 2 | 0,169 % | 0,262% | |
| Alsace-Moselle | 1 | 0,982 % avec une cotisation minimum de 0,40% du plafond de ta T1 | 1,473 % avec une cotisation minimum de 0,6 % du plafond de la T1 |
| 2 | 0,12% | 0,18 % |
Le contrat est de « type familial » puisqu'il couvre automatiquement, sans cotisation supplémentaire, les enfants à charge et le-la conjoint-e s'il-elle est à charge.
Les garanties
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Le régime complémentaire maladie assure la partie non couverte par la sécurité sociale en matière de dépenses de soins de santé, et permet ainsi de couvrir tout ou partie de la dépense réelle. Il est accessible à tou-tes les salarié-es sans condition d'ancienneté.
Depuis 2021, sur des prestations de base des postes « optique, dentaire et audiologie » peuvent exister 3 tarifs : 100% santé, tarif maîtrisé et tarif libre. Le tarif 100 % santé, garantie un zéro reste à charge, la totalité étant pris en charge par la sécurité sociale et la complémentaire santé. Pour les détails voir le site https://www.prevoyons.com/.
Prestations depuis février 2021
| Garanties | Limite des remboursements en % des sommes engagées compte-tenu des prestations de sécurité sociale et tout autre organisme |
|---|---|
| Frais d'hospitalisation (1) | Hôpital conventionné ou non conventionné |
| Frais de séjour | 100% des frais réels dans la limite de 400% du montant remboursé par la SS (MR) |
| Honoraires médicaux et chirurgicaux : Médecins signataire du contrat d'accès aux soins (CAS) ou OPTAM* | 100% des frais réels dans la limite de 400% du montant remboursé par la SS (MR) |
| Honoraires médicaux et chirurgicaux : Médecins NON signataires du contrat d'accès aux soins (CAS) / non OPTAM* | 100% du ticket modérateur + 125 % MR |
| Participation forfaitaire pour les actes lourds | 100% des frais réels |
| Forfait hospitalier | 100% des frais réels |
| Frais de transport terrestre | 100% des frais réels dans la limite du ticket modérateur (BR-MR) |
| Chambre particulière | 100% des frais réels dans la limite de 2,5% du plafond de la SS par jour(2) |
| Personne accompagnant un enfant de moins de 12 ans | 100% des frais réels dans la limite de 2% du plafond mensuel de la SS par jour (2) |
| Franchise pour les actes techniques | 18 € |
| Frais de Maladie | Parcours médical respecté (2) et enfant de moins de 16 ans les franchises médicales (3) et la participation forfaitaire (4) ne sont pas remboursées |
| Consultation généraliste : Médecins signataire du contrat d'accès aux soins (CAS) ou OPTAM* | 100% des frais réels dans la limite de 200% du montant remboursé par la SS (MR) |
| Consultation généraliste : Médecins NON signataires du contrat d'accès aux soins (CAS) / non OPTAM* | 100% des frais réels dans la limite de 171,42% du montant remboursé par la SS (MR) |
| Consultation généraliste : hors parcours de soin | 80% des frais réels dans la limite de 100% du montant remboursé par la SS (MR) |
| Consultation spécialiste, professeur : Médecins signataire du contrat d'accès aux soins (CAS) ou OPTAM* | 100% des frais réels dans la limite de 250% du montant remboursé par la SS (MR) |
| Consultation spécialiste, professeur : Médecins NON signataires du contrat d'accès aux soins (CAS) / non OPTAM* | 100% des frais réels dans la limite de 185,71% du montant remboursé par la SS (MR) |
| Consultation spécialiste, professeur : hors parcours de soin | 80% des frais réels dans la limite de 150% du montant remboursé par la SS (MR) |
| Actes techniques, électrothérapies, radiologie : Médecins signataires du CAS ou OPTAM | 100% des frais réels dans la limite de 400% du MR |
| Actes techniques, électrothérapies, radiologie : Médecins NON signataires du CAS et non OPTAM(*) | 80% des frais réels dans la limite de 200% du MR |
| Analyses, auxiliaires médicaux | 100% des frais réels dans la limite de 400% du MR |
| Prothèses auditives | 100% des frais réels dans la limite de 540% du MR |
| Appareil auditif de classe I, piles accessoires et gestion inclus | 100% des frais réels dans la limite des PLV |
| Prothèses auditives (appareil de classe II), piles accessoires et gestion inclus | 100% des frais réels dans la limite de 540% du MR |
| Autres prothèses médicales, orthopédie | 100% des frais réels dans la limite de 400% du MR |
| Ostéodensitométrie | 100% des frais réels dans la limite de 31€ par jour |
| Pharmacie | 100% des frais réels dans la limite du Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR) (3) |
| Ostéopathie, chiropractie, psychologue, diététicien, sophrologue | 30 € par séance dans la limite de 4 séances par année civile |
| Frais de transport prescrits médicalement | 100 % des frais réels dans la limite du ticket modérateur |
| Frais des cures thermales acceptées par la SS (surveillance, transport et hébergement inclus) | 1 % du plafond mensuel de la SS, par jour, dans la limite de 21 jours |
| Maternité (y compris hospitalisation) ou adoption d'un enfant | 40 % du plafond mensuel de la SS par enfant à l'exclusion de tout autre remboursement (8) |
| Soins et prothèses dentaires 100 % santé | 100% des frais réels dans la limite des honoraires limites de facturation |
| Frais dentaires, soins dentaires à tarif maîtrisé et libre | 100% des frais réels dans la limite de 300% du MR |
| Prothèses remboursées par SS | Dents de devants : 500% du MR dans la limite des frais réels, dents du fond : 400% du MR dans la limite des frais réels |
| Orthodontie acceptée par SS | 100% des frais réels dans la limite de 350% du MR |
| Prothèses dentaires, orthodontie (enfant de moins de 16 ans), non remboursées par la SS (5) | 80% des frais réels dans la limite de : 391 € pour les dents de devant, 310 € pour les dents du fond, 580 € par semestre pour l'orthodontie |
| Détartrage (2 séances maximum) | 100% des frais réels dans la limite de 300% du MR |
| Scellement des sillons sur les molaires (avant 14 ans) | |
| Implants dentaires non pris en charge par la SS | 100% des frais réels dans la limite de 28% du plafond mensuel SS par an |
| Optique : verres remboursés (la paire) | Remboursements différenciés selon indice de dioptrie ainsi que la nature de l'équipement (voir sur prevoyons.com), limitation à 2 verres par personne tous les 2 ans (7) (1 équipement par an si changement de dioptrie ou pour les moins de 18 ans) |
| Optique : Lentilles remboursées par la SS | 100 % des frais réels dans la limite de 15% du PMSS, par personne, par an |
| Optique : Lentilles non remboursées, y compris lentilles jetables | 100 % des frais réels dans la limite de 10% du PMSS, par personne, par an |
| Optique : Montures classe A | 100 % des frais réels dans la limite du PLV tel que défini réglementairement. Limitation à une monture par personne tous les 2 ans (7) (1 monture par an si changement de dioptrie ou pour les moins de 18 ans) |
| Optique : Montures classe B | 100% des frais réels (moins MR), dans la limite de 100€ si l'achat est effectué dans le réseau d'opticiens partenaires. 95% des frais réels (moins MR) dans la limite de 100€ si l'achat est hors réseau partenaires. Limitation à une monture par personne tous les 2 ans (7) (1 monture par an si changement de dioptrie ou pour les moins de 18 ans) |
| Optique : chirurgie réfractive | 100 % des frais réels dans la limite de 24% du PMSS, par œil |
| Dépistage des troubles de l'audition chez les plus de 50 ans : Médecins signataire du contrat d'accès aux soins (CAS) ou OPTAM* | 100% des frais réels dans la limite de 250% du montant remboursé SS (MR) |
| Dépistage des troubles de l'audition chez les plus de 50 ans : Médecins NON signataires du contrat d'accès aux soins (CAS) / non OPTAM* | 100% des frais réels dans la limite de 185,71% MR |
| Dépistage des troubles de l'audition chez les plus de 50 ans : hors parcours de soin | 80% des frais réels dans la limite de 150% du montant remboursé SS (MR) |
| Ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans : Médecins signataire du contrat d'accès aux soins (CAS) ou OPTAM* | 100% des frais réels dans la limite de 400% du montant remboursé SS (MR) |
| Ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans : Médecins NON signataires du contrat d'accès aux soins (CAS) / non OPTAM* | 80% des frais réels dans la limite de 200% du montant remboursé SS (MR) |
| Bilan initial des troubles du langage (avant 14 ans) | 100 % des frais réels dans la limite de 400 % du montant remboursé SS (MR) |
| Vaccins (liste dans prevoyons.com) | 100 % des frais réels |
| Soins engagés à l'étranger | 4 fois le remboursement de la sécurité sociale française sur présentation des copies des factures acquittées |
Important !
Le régime de remboursement de frais de santé est géré dans le cadre d'un "contrat responsable" et prévoit donc :
- de ne pas rembourser la participation forfaitaire pour les actes et consultations des médecins et actes de biologie médicale, ni les franchises médicales sur la pharmacie, le transport et les actes effectués par les auxiliaires médicaux,
- hors parcours médical, l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration du ticket modérateur ou du dépassement d'honoraires en cas de non-passage par le médecin traitant ou de refus d'accès au dossier médical..
- une différence d'au moins 20% de la BR entre les remboursements d'honoraires des médecins ayant signé le CAS et les médecins n'ayant pas signé le CAS. Dans tous les cas, la prise en charge des dépassements d'honoraires est limitée à 100% de la BR .
(1) sont exclus les frais de chirurgie esthétique (sauf TM)
(2) hors parcours de soins, la prise en charge est limitée à 80% des frais réels plafonnés à 100% du MR pour les généralistes, à 150% du MR pour les spécialistes et à 200% du MR pour les actes techniques
(3) les franchises médicales fixées depuis 2008 sont de 0,5 € par boîte de médicament, 2 € par transport et soins effectués par des auxiliaires médicaux
(4) la participation forfaitaire est fixée à 1 € depuis 2005 sur les consultations et sur les actes de biologie et radiologie
(5) les prothèses dentaires doivent être inscrites à la nomenclature SS (CCAM)
(6) sous réserve que les garanties exprimées en % du PMSS ne dépassent pas les plafonds fixés dans le cadre des contrats responsables, soit 320 € (verre simple), 600 (verres mixtes) ou 700 € (verres hyper complexes)
(7) 2 paires de lunette tous les 2 ans en cas de besoin de double équipement (ex correction myopie et presbytie)
(8) un seul forfait par naissance
(*) quel que soit le mode d'expression des garanties, la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins est limitée à 100%
La garantie prévoyance
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Le régime de prévoyance assure des garanties complémentaires à celles prévues par la sécurité sociale, et couvre les compléments de salaire et les frais afférents à la perte de salaire causée par un décès, une incapacité, une invalidité, un arrêt de travail pour congé ordinaire de maladie ou congé de grave maladie. Pour l'indemnisation (voir Santé, maladie : indemnisation pendant la maladie).
Le régime prévoit des garanties pour le décès du-de la salarié-e, d'un-e proche, les frais d'obsèques. Les salarié-es ont le choix, à apprécier en fonction de leur situation familiale, entre 4 équivalences pour la même cotisation : une équivalence moyenne des garanties (A), une équivalence capital (B), une équivalence rente de conjoint (C), une équivalence rente pour enfant (D). Pour les choix B, C et D, il est possible de majorer une garantie, en minorant en contrepartie une autre garantie.
Les cotisations prévoyance
références
Avenant numéro 3 à l'accord collectif prévoyance Orange SA du 31 mai 2001 du 22 décembre 2021
À compter du 01/01/2022, Orange verse 72 % de la cotisation pour la tranche 1 et 68% pour la tranche 2, les salarié-es respectivement 28 et 32%. La part patronale des cotisations prévoyance est intégralement soumise à CSG/CRDS, mais n'est pas imposable, contrairement à la part patronale de la cotisation complémentaire santé. Depuis 2011, le taux d'appel peut être modifié chaque année en fonction du ratio réserves/cotisations contractuelles. Depuis 2022, il est de 123%.
Pour le taux des cotisations, voir Rémunération : Taux des cotisations et contributions.
Pour les fonctionnaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Le régime frais de santé
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement frais de santé pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de Orange SA du 9 octobre 2017
commentaire SUD
Après une longue bataille pour que les fonctionnaires bénéficient d'un régime frais de santé, nous avons enfin obtenu un accord qui s'applique depuis 2018.
Personnels concernés
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
- Les fonctionnaires en activité y compris en TPS; les personnes revenant d'une période de détachement, hors cadre ou disponibilité (autre que pour raison médicale) sont affiliées d'office le premier jour de leur réintégration.
- Les fonctionnaires en absence pour raison médicale ou mis-es en disponibilité d'office pour raison médicale.
- Les fonctionnaires en formation rémunérée.
- Toute personne fonctionnaire en absence donnant lieu au maintien total ou partiel de la rémunération.
Cas de dispense
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
L'affiliation est obligatoire; il existe néanmoins des cas de dispense d'adhésion :
- les personnes bénéficiant d'une CMU complémentaire ou d'une aide à la complémentaire santé (ACS),
- les personnes qui sont couvertes par une assurance frais de santé individuelle au moment de la mise en place de la garantie; dans ce cas, la dispense court jusqu'à l'échéance du contrat individuel,
- sous réserve de le justifier chaque année, les personnes couvertes par d'autres systèmes de complémentaire santé, notamment en tant qu'ayant droit d'un-e conjoint-e bénéficiant d'un régime collectif de complémentaire santé pour lequel la couverture du-de la conjoint-e est automatique.
La dispense relève du libre-choix de la personne et doit être expressément demandée par écrit.
Couverture des ayants-droit
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Sont couverts automatiquement à titre gratuit :
- le-la conjoint-e, concubin-e, partenaire lié-e par un PACS, n'exerçant pas d'activité rémunérée, ne percevant ni indemnités journalières, ni pension de retraite, ni rente d'invalidité. Le bénéfice du titre gratuit prend fin le premier jour du mois qui suit la reprise d'activité rémunérée,
- les enfants à charge (voir Famille : Notion d'enfant à charge),
- l'ascendant à charge fiscalement.
Les conjoint-es, concubin-es ou partenaires pacsé-es percevant une rémunération (salaire, retraite,...) peuvent adhérer au régime obligatoire de leur conjoint-e moyennant le versement d'une cotisation (voir ci-dessous). Le bénéfice du régime collectif s'arrête au moment du départ en retraite de leur conjoint-e. Pour ne pas perdre l'ancienneté d'adhésion s'ils-elles souhaitent réadhérer ensuite à titre individuel à la Mutuelle Générale, ils-elles doivent préciser sur leur demande d'affiliation qu'ils-elles désirent maintenir la cotisation de mutualisation.
La cotisation
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
La cotisation est assise sur la rémunération brute perçue (ligne total rémunération brute du bulletin de paie), hors intéressement et participation. Elle est prélevée mensuellement et est prise en charge à 60% par l'employeur et à 40% par le-la fonctionnaire. Elle est déduite du montant imposable.
| Taux de cotisation fonctionnaire | Taux de cotisation employeur | |
|---|---|---|
| 1,20% | 1,81% | |
| Régime de l'Alsace-Moselle | 0,85% | 1,26% |
Quelle que soit la quotité travaillée, une cotisation minimale annuelle a été fixée à 1,26% du plafond annuel de la sécurité sociale. Une cotisation annuelle maximale a été fixée à 3,77% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cotisation des conjoint-es adhérent-es volontaires : montant annuel de 1021,90 € et 617,10 € pour l'Alsace-Moselle (valeur 2021). Ce montant est indexé sur le PMSS.
Ces taux de cotisation sont valables depuis le 1er juillet 2021.
Les prestations
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Les prestations sont identiques à celles fournies aux salarié-es de droit privé (voir Santé, maladie : la complémentaire frais de santé).
À la retraite
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Les conditions de maintien de l'adhésion au régime collectif sont les mêmes que pour les salarié-es de droit privé (voir Retraites : Complémentaires santé, prévoyance).
Les modalités de basculement
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Pour les fonctionnaires déjà adhérent-es de la Mutuelle Générale, leur contrat santé a été suspendu automatiquement et basculé sur le contrat collectif.
Les personnes adhérentes à une autre mutuelle doivent procéder à la résiliation de leur contrat complémentaire santé.
La prévoyance
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
commentaire SUD
SUD a toujours revendiqué l'accès des fonctionnaires à un régime de prévoyance obligatoire similaire à celui des salarié-es de droit privé. Cette revendication a enfin abouti en 2021.
Le régime de prévoyance est assuré par la Mutuelle Générale.
Bénéficiaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Le régime s'applique de façon obligatoire aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public :
- exerçant leur activité à temps plein, à temps partiel ou en temps libéré, y compris TPS,
- en absence pour raison médicale ou en disponibilité pour raison de santé,
- en formation rémunérée,
- tous les autres motifs d'absence donnant lieu à maintien de la rémunération.
Cotisation
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
La cotisation est assisse sur la rémunération brute perçue.
Pour les taux, voir Rémunération : Tableau récapitulatif des cotisations en 2023.
Garanties
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
Mon guide prévoyance. Fonctionnaires et agents contractuels de droit public de ORANGE SA 04 décembre 2021.
Le choix de la formule est fait par l'assuré-e entre les 4 propositions : équilibre, capital, rente de conjoint et rente éducation. Le changement de formule peut se faire en cas de changement de situation de famille et tous les 1er janvier des années impaires (sauf incapacité de travail et invalidité).
À la retraite
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Le contrat collectif prévoyance cesse ses effets au moment du départ en retraite. Il est donc nécessaire de souscrire un nouveau contrat.
Dans le cas où un contrat prévoyance avait été souscrit auprès de la Mutuelle Générale avant le basculement sur le contrat collectif et où une cotisation de mutualisation a été acquittée, le contrat antérieur est remis en service au départ en retraite automatiquement ; pour y mettre fin, il sera nécessaire de le dénoncer. Si la cotisation de mutualisation n'a pas été versée, Retraites : Complémentaires santé, prévoyance.
La Tutélaire
Elle vient en complément du régime collectif santé ou de la prévoyance dans les situations extrêmes et les actions d'entraide. Elle verse notamment des prestations en cas de demi-traitement, d'hospitalisation, de congés pour raison familiale, de dépendance.
La cotisation varie en fonction de l'âge (plus ou moins de 45 ans à la souscription) et de la situation de l'adhérent-e (active, retraité-e, hors activité ou enfant à charge d'un-e adhérent-e), des garanties souscrites et du niveau d'indemnisation choisi. Les cotisations Tutélaire ne seront plust prélevées sur le bulletin de salaire à compter de janvier 2024.
Pour plus d'informations :
Adresse : 47 rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris. Tél. 0969 398 399
https://www.tutelaire.fr, e-mail : contact@tutelaire.fr.
Capital-décès légal
Les garanties Prévoyance-décès s'ajoutent au capital décès légal.
Pour les salarié-es de droit privé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux proches d'un-e salarié-e décédé-e. Les bénéficiaires prioritaires doivent être à la charge effective, totale et permanente du-de la défunt‑e au jour de son décès. En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant l'ordre de préférence suivant :
- au-à la conjoint-e marié-e ou au-à la partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
- ou, à défaut, aux enfants,
- ou, à défaut, aux ascendants.
Pour les fonctionnaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
Code Général de la Fonction Publique Art. L 828-1
Décret 2015-1399 du 03 novembre 2015
Code de la Sécurité sociale Art. D712-19, D712-23-1, D712-24
Les ayant-droits de tout-e fonctionnaire décédé-e avant l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite bénéficient du paiement d'un capital-décès. Son montant est égal à quatre fois le montant du capital-décès versé aux salarié-es de droit privé.
attention
Les personnes pacsées sont considérées comme ayant-droits si le PACS est conclu depuis plus de 2 ans. Pour les personnes mariées, il n'y a pas de condition de durée.
Lorsque le-la fonctionnaire est décédé-e à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, le capital décès, augmenté le cas échéant d'une majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le-la fonctionnaire. Il en est de même lorsque le-la fonctionnaire est décédé-e à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.