Retraites
Généralités, avant la retraite
Avant propos
Le système de retraite en France est constitué de plusieurs régimes obligatoires ou facultatifs dont les règles de fonctionnement sont différentes.
Dans ce guide ne seront abordés que le régime général des salarié-es, les pensions des fonctionnaires et ceci de façon non exhaustive. Les régimes complémentaires obligatoires à ces deux systèmes seront aussi abordés.
Les retraites des salarié-es et des fonctionnaires sont par répartition, à prestations définies et basées sur des cotisations. Elles sont aussi redistributives.
Les régimes de base sont par annuité, les régimes complémentaires par points.
Des contre-réformes contestées
références
loi n° 93-936 du 22 juillet 1993
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant L'avenir et la justice du système de retraites
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Les gouvernements successifs n'ont eu de cesse d'attaquer la protection sociale depuis plus de 25 ans. Les retraites des salarié-es sont régulièrement remises en cause sous divers prétextes sans jamais reposer la question fondamentale de la répartition des richesses. Ces réformes n'ont en réalité qu'un but, diminuer le montant des pensions. En 1993, une première contre réforme du régime général avait, entre autres, dégradé considérablement les conditions de retraite avec un calcul de la pension sur les 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures et l'introduction de la décote. En 2003, la loi Fillon rapprochait le régime général de celui de la Fonction Publique avec introduction de la décote pour la Fonction Publique et l'augmentation progressive du nombre de trimestres nécessaires.
La réforme des retraites de 2010 et celle de janvier 2014 ont poursuivi la même logique en allongeant la durée de cotisations nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein et en reculant l'âge de retraite à 62 ans. L'année 2023 avec la nouvelle contre-réforme amplifie la casse de notre système de retraite avec le passage de 62 à 64 ans, la suppression des certains régimes spéciaux et l'accélération de la loi Touraine sur la durée de cotisation la passant de 168 à 172 trimestres. L'expérience montre que ces réformes successives ont constitué des facteurs aggravants pour les inégalités de pension et d'âge de départ en retraite entre les femmes et les hommes.
Droit à l'information
Tous-tes les salarié-es doivent être informé-es sur leur retraite. Un document général sur la retraite est remis ou adressé en début de carrière professionnelle. Les relevés de situation individuelle (courrier commun des organismes de retraite obligatoires, récapitulant l'ensemble des droits) sont envoyés chaque année aux assuré-es de 40, 45, 50 ans. Ce document récapitule les droits acquis dans tous les régimes au 31 décembre de l'année précédente. Il peut être fourni sur demande une fois par an maximum à n'importe lequel des organismes de retraite auquel vous avez cotisé. En cas d'erreur, il faut s'adresser au régime de retraite concerné pour rectification. Les estimations indicatives globales sont envoyées aux assuré-es atteignant 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu'à leur départ en retraite.
Depuis 2016, vous pouvez ouvrir un compte sur Internet (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html). Cela vous permet d'accéder à l'information complète sur vos droits. Les articles vous présentent les spécificités des régimes de retraite auxquels vous avez cotisé.
Dispositifs d'aménagement de fin de carrière et retraite progressive
Ils sont traités au chapitre Temps de travail (voir Temps de travail : Dispositifs d'aménagement de fin de carrière).
Droit à la retraite et âge de départ
Droit à la retraite
Régime général
Le droit à la retraite existe dès qu'il y a eu cotisationd'un trimestre.
Fonctionnaires
références
Les droits à pension civile sont acquis après 2 ans d'activité. Pour une durée inférieure, ils sont reversés au régime général.
Age de départ en retraite
La loi 2023-270 du 14 avril 2023 a repoussé l'âge de départ de 62 à 64 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1968 et a augmenté l'âge de départ de 3 mois tous les ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.
L'augmentation d'un trimestre de l'âge légal dès 2023 avait pour unique but de pouvoir présenter la réforme dans un projet de loi rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 et ainsi de limiter drastiquement les droits du parlement à en débattre.
L'âge légal de départ est précisé dans le tableau suivant :
| naissance | âge légal |
|---|---|
| du 01/01/1955 au 31/08/1961 | 62 ans |
| du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois |
| en 1962 | 62 ans et 6 mois |
| en 1963 | 62 ans et 9 mois |
| en 1964 | 63 ans |
| en 1965 | 63 ans et 3 mois |
| en 1966 | 63 ans et 6 mois |
| en 1967 | 63 ans et 9 mois |
| en 1967 | 63 ans et 9 mois |
| en 1968 et après | 64 ans |
Durée de référence
C'est la durée nécessaire pour obtenir une retraite « à taux plein », sans décote. Elle a été augmentée dans la loi de 2014 pour les générations nées en 1958 et après. Pour les personnes nées après le 1er septembre 1961, la loi 2023 a accéléré la réforme de 2014.
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein est calculé tous régimes de retraite confondus.
La notion de taux plein ne s'applique qu'à la durée d'assurance. Que vous soyez fonctionnaire ou salarié·e de droit privé, votre retraite de base du Service des Retraites de l'État ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dansl'un des 2 cas suivants :
- vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance voir tableau ci-dessous),
- vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite parce que vous êtes dans une situation particulière (par exemple, personnes en situation de handicap, service actif).
Cette notion de taux plein est souvent confondue avec le taux utilisé pour calculer le montant en euros de sa pension de retraite.
Pour un-e salarié-e de droit privé, le taux plein veut dire que pour la partie de sa pension relevant du régime de l'assurance retraite, le taux de 50 % (c'est le taux plein) sera appliqué à la moyenne des salaires annuels bruts de ses 25 meilleures années. À cela s'ajouteront les retraites complémentaires (Ircantec, Argic/Arcco...).
Pour un-e fonctionnaire, cela veut dire que l'on appliquera le pourcentage de 75 % (c'est le taux plein) au nombre de trimestres réellement validés. Exemple : un-e fonctionnaire né-e en 1963 et ayant cotisé-e les 170 trimestres nécessaires pour avoir le taux plein, mais ayant fait la moitié de sa carrière à mi-temps non surcotisé (85 trimestres) ne touchera pas 75 % de son dernier traitement indiciaire, mais 56,25 % alors qu'une personne ayant travaillé toute sa carrière à plein temps aura 75 % de son dernier traitement indiciaire. Ces deux fonctionnaires sont bien considérés comme étant à taux plein.
Les règles qui s'appliquent sont les suivantes :
| naissance | âge légal |
|---|---|
| du 01/01/1958 au 31/12/1960 | 167 trimestres |
| du 01/01/1961 au 31/08/1961 | 168 trimestres |
| du 01/09/1961 au 31/12/1962 | 169 trimestres |
| en 1963 | 170 trimestres |
| en 1964 | 171 trimestres |
| en 1965 et après | 172 trimestres |
Départ anticipé
Carrières longues
Un départ plus tôt pour les personnes ayant subi une carrière longue est bien évidemment nécessaire mais le gouvernement a fait le choix de baisser l'âge légal sans toucher au nombre de trimestre nécessaire pour obtenir le taux plein. Ce choix diminue de manière importante le nombre d'ayant-droit, car avoir travaillé 4 ou 5 ans avant l'année de ses 22 ans n'entraîne pas nécessairement le fait d'avoir le nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein.
Par exemple : une personne née après 1965 et qui a travaillé 4 trimestres avant l'âge de ses 20 ans pourra partir à 62 ans et :
- Si cette personne a travaillé de manière continue, elle validera alors 172 trimestres et pourra partir à 62 ans car elle a le taux plein.
- Si cette personne a eu une activité discontinue (année non travaillée à 30 ans ou arrêt maladie de plus d'un an par exemple), elle ne pourra pas partir car elle n'aura pas les 172 trimestres nécessaires, dans ce cas il faudra qu'elle parte à 63 ans.
- Si cette personne, bien qu'ayant le taux plein a une pension de retraite trop faible, elle souhaitera alors rester au travail pour obtenir des années de cotisation permettant de bénéficier d'une surcote.
Dans beaucoup de cas de figure, le droit à carrière longue n'est pas utilisable par les salarié-es.
Pour les carrières longues, des conditions obligatoires et cumulatives permettent de partir avant l'âge légal conformément au tableau ci-dessous. Il faut justifier :
- du nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein pour sa génération,
- d'avoir, au 31 décembre de l'année de ses 16, 18, 20 ou 21 ans, validé au moins 4 trimestre, ou 5 trimestres si vous êtes né-e en octobre, novembre ou décembre.
Pour les personnes nées après le 31 décembre 1969, la réforme s'applique pleinement avec deux ans de travail supplémentaires. Le départ anticipé est à partir de :
- 58 ans si l'activité a débuté avant l'âge des 16 ans,
- 60 ans si l'activité a débuté avant l'âge des 18 ans,
- 62 ans si l'activité a débuté avant l'âge des 20 ans,
- 63 ans si l'activité a débuté avant l'âge des 21 ans.
Pour celles et ceux né-es entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1969, la réforme s'applique partiellement. L'année de départ anticipé à la retraite figure dans les tableaux ci-dessous.
| né-e | 4 ou 5 trimestres avant de le 31/12 de l'année des | trimestres cotisés | départ anticipé à partir de |
|---|---|---|---|
| avant le 31/08/1961 | 16 ans | 168 | 58 ans |
| avant le 31/08/1961 | 20 ans | 168 | 60 ans |
| entre le 01/09/1961 et le 31/12/1961 | 16 ans | 169 | 58 ans |
| entre le 01/09/1961 et le 31/12/1961 | 20 ans | 169 (1) | 60 ans |
| en 1962 | 16 ans | 169 | 58 ans |
| en 1962 | 20 ans | 169 (1) | 60 ans |
| du 01/01/1963 au 31/08/1963 | 16 ans | 170 | 58 ans |
| du 01/01/1963 au 31/08/1963 | 18 ans | 170 | 60 ans |
| du 01/01/1963 au 31/08/1963 | 20 ans | 170 (1) | 60 ans |
| du 01/09/1963 au 31/12/1963 | 16 ans | 170 | 58 ans |
| du 01/09/1963 au 31/12/1963 | 18 ans | 170 | 60 ans |
| du 01/09/1963 au 31/12/1963 | 20 ans | 170 | 60 ans et 3 mois |
| en 1964 | 16 ans | 171 | 58 ans |
| en 1964 | 18 ans | 171 | 60 ans |
| En 1964 | 20 ans | 171 | 60 ans et 6 mois |
| en 1965 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| en 1965 | 18 ans | 172 | 60 ans |
| en 1965 | 20 ans | 172 | 60 ans et 9 mois |
| en 2965 | 21 ans | 172 | 63 ans |
| en 1966 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| en 1966 | 18 ans | 172 | 60 ans |
| en 1966 | 20 ans | 172 | 61 ans |
| en 1966 | 21 ans | 172 | 63 ans |
| en 1967 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| en 1967 | 18 ans | 172 | 60 ans |
| en 1967 | 20 ans | 172 | 61 ans et 3 mois |
| en 1967 | 21 ans | 172 | 63 ans |
| en 1968 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| en 1968 | 18 ans | 172 | 60 ans |
| en 1968 | 20 ans | 172 | 61 ans et 6 mois |
| en 1968 | 21 ans | 172 | 63 ans |
| en 1969 | 16 ans | 172 | 58 ans |
| en 1969 | 18 ans | 172 | 60 ans |
| en 1969 | 20 ans | 172 | 61 ans et 9 mois |
| en 1969 | 21 ans | 172 | 63 ans |
| 1970 et après | 16 ans | 172 | 58 ans |
| 1970 et après | 18 ans | 172 | 60 ans |
| 1970 et après | 20 ans | 172 | 62 ans |
| 1970 et après | 21 ans | 172 | 63 ans |
(1) Si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023, le droit est ouvert à la date du choix de la personne.
Pour le calcul des trimestres nécessaires (voir Retraites : le depart en retraite), certaines périodes non travaillées sont prises en compte :
- tous les trimestres liés à la maternité,
- tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués sur le compte personnel de prévention de la pénibilité,
- 2 trimestres maximum au titre des périodes d'invalidité,
- 4 trimestres maximum au titre du service national,
- 4 trimestres maximum au titre des périodes de maladie ou accident du travail,
- 4 trimestres maximum au titre des périodes de chômage indemnisé,
- 4 trimestres maximum pour les personnes affiliées à l'Assurance Vieillesse du Parent au Foyer (AVPF) ou à l'Assurance Vieillesse des Aidants (AVA), (voir sur le site internet de l'assurance vieillesse ou de la CAF) ou ayant bénéficié d'un Complément de Libre Choix d'Activité (CLCA) (voir Famille : Complément libre choix de mode de garde) ou La Prestation Partagée d'Éducation de l'enfant (PréParE) voir Famille : Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)),
- 2 trimestres maximum pour les périodes de perception d'une pension d'invalidité.
commentaire SUD
Les trimestres pris en compte pour les départs anticipés sont plus limités que pour les départs à l'âge légal. Cela augmente les inégalités. Par exemple, les trimestres compensatoires pour les femmes ayant élevé des enfants, ou les périodes de chômage ou de maladie supérieures à 4 trimestres, ne sont pas pris en compte.
Attention ! Le nombre de trimestres pouvant être acquis ne peut pas dépasser 4 par an.
Clause de sauvegarde:
Les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, et ayant validé, avant le 1er septembre 2023, leurs 168 trimestres, pourront toujours partir à 60 ans (et non 60 ans et trois mois), y compris après le 1er septembre.
Pénibilité
références
La loi réformant les retraites a mis en place, à compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé en 2017 compte personnel de prévention par une ordonnance Macron.
Ce compte fait partie du Compte Personnel d'Activité créé par la Loi Travail du 2 août 2016 (voir Évolution Professionnelle : le compte personnel d'activité (CPA)).
Ce compte devait permettre, entre autres, d'acquérir des trimestres permettant de partir plus tôt en retraite.
La réforme des retraites de 2023 modifie les règles applicables sur la pénibilité (voir Santé : pénibilité).
commentaire SUD
L'ordonnance du gouvernement de septembre 2017, satisfaisant les revendications du Medef, a largement vidé de son contenu l'éligibilité aux points pénibilité ainsi que les obligations des entreprises en matière de prévention de la pénibilité et le gouvernement dans la loi de 2023 a à nouveau refusé de prendre en compte la pénibilité.
Le service actif
C'était la reconnaissance de la pénibilité de certains métiers pour les fonctionnaires à Orange.
Le service actif permet à tout·e fonctionnaire ayant travaillé entre 15 et 17 années de faire valoir ses droits à la retraite 5 ans avant l'âge légal. Il concerne les anciens grades de reclassement du service des lignes ou le grade d'INP ou les agents ayant travaillé à la Poste sur certaines positions de travail. Dans ce second cas, le calcul des 15 à 17 ans s'effectue par l'addition de périodes de 3 mois de services consécutifs, soit 60 trimestres.
Cette durée nécessaire pour bénéficier du service actif est indiquée dans le tableau suivant.
| année au cours de laquelle est atteinte la durée de service | durée de service exigée |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 2011 | 15 ans |
| Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 | 15 ans et 4 mois |
| 2012 | 15 ans et 9 mois |
| 2013 | 16 ans et 2 mois |
| 2014 | 16 ans et 7 mois |
| À compter de 2015 | 17 ans |
Pour le service actif, l'âge d'annulation de la décote est de 2 ans avant l'âge légal de sa génération.
Parents de 3 enfants
références
Depuis la loi de 2010, la possibilité de départ anticipé à la retraite pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service est supprimée.
Néanmoins, le départ anticipé des parents de trois enfants est maintenu pour celles et ceux qui remplissaient les conditions au 1er janvier 2012. Les conditions à remplir sont :
- être père ou mère de trois enfants vivants (ou décédés de faits de guerre),
- ou avoir élevé, pendant 9 ans au moins, trois enfants ouvrant droit à la majoration pour enfants,
- et avoir pour chaque enfant interrompu son activité pendant une période continue de deux mois au moins (congé maternité compris).
Mais la retraite sera calculée selon les règles générales en vigueur correspondant à leur année de naissance, et non plus celles de l'année à laquelle ils-elles ont atteint la condition des 15 ans de service et trois enfants.
Parents d'enfant en situation de handicap
références
Code des pensions civiles et militaires Art. L24, R37
Le seul départ anticipé lié aux enfants qui subsiste concerne les parents d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité reconnue au moins égale à 80 %. Dans ce cas, il faut avoir interrompu son activité pendant au moins deux mois ou bien réduit son activité à 50 % pendant 4 mois, 60 % pendant 5 mois ou 70 % pendant 7 mois.
Cas particuliers
Retraite assuré-e handicapé-e
références
Code de la sécurité sociale Art. L161-21-1, L 351-1-3, D161-2-1-9 à D161-2-4-3, D351-1-5 et D351-1-6
Si vous êtes assuré-e en situation de handicap, vous pouvez avoir droit à la retraite au taux maximum de 50 % dès 55 ans et vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal de départ à la retraite, sous réserve de remplir simultanément deux conditions :
- justifier d'une certaine durée d'assurance cotisée,
- justifier d'un taux d'incapacité permanente de 50% ou d'un handicap de niveau comparable.
Les durées d'assurances cotisées nécessaires sont détaillées dans les tableaux ci-dessous.
| année de naissance | départ possible dès | nombre de trimestres cotisés nécessaires |
|---|---|---|
| Avant le 31/12/63 | 59 ans | 68 |
| 1964 | 58 ans | 79 |
| 1964 | 59 ans | 69 |
| 1965 | 57 ans | 89 |
| 1965 | 58 ans | 79 |
| 1965 | 59 ans | 69 |
| 1966 | 56 ans | 99 |
| 1966 | 57 ans | 89 |
| 1966 | 58 ans | 79 |
| 1966 | 59 ans | 69 |
| Entre 1967 et 1969 | 55 ans | 110 |
| Entre 1967 et 1969 | 56 ans | 100 |
| Entre 1967 et 1969 | 57 ans | 90 |
| Entre 1967 et 1969 | 58 ans | 80 |
| Entre 1967 et 1969 | 59 ans | 70 |
| Entre 1970 et 1972 | 55 ans | 111 |
| Entre 1970 et 1972 | 56 ans | 101 |
| Entre 1970 et 1972 | 57 ans | 91 |
| Entre 1970 et 1972 | 58 ans | 81 |
| Entre 1970 et 1972 | 59 ans | 71 |
| A partir de 1973 | 55 ans | 112 |
| A partir de 1973 | 56 ans | 102 |
| A partir de 1973 | 57 ans | 92 |
| A partir de 1973 | 58 ans | 82 |
| A partir de 1973 | 59 ans | 72 |
La retraite n'est pas versée automatiquement. Il faut la demander 4 mois avant la date de départ souhaitée.
Des informations complètes sont disponibles sur le site https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html.
Retraite pour invalidité
La retraite pour invalidité et celle du conjoint sont traitées au chapitre santé-maladie Voir Santé-maladie
Durée d'assurance
La durée d'assurance comprend l'ensemble des trimestres réunis. Elle comprend les périodes cotisées, les périodes assimilées. Tous régimes confondus, on ne peut valider que 4 trimestres par année civile. Peuvent s'ajouter des majorations de durée d'assurance non affectées à une année déterminée. C'est à partir de cette durée d'assurance qu'est appliquée une minoration de pension (décote) ou majoration (surcote).
commentaire SUD
Attention ! Si la loi prévoit l'addition des trimestres cotisés dans le régime général et dans le régime de la Fonction Publique, cela permet seulement de limiter les effets de la décote.
Pour chaque régime de retraite, c'est à partir du nombre de trimestres acquis dans celui-ci qu'est calculé le montant de la pension, éventuellement affecté du montant de la décote ou de la surcote.
Pour les salarié-es de droit privé : le régime général
Périodes cotisées
C'est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l'attribution des trimestres. Depuis 1972, chaque tranche de salaire, égale à 200 fois la valeur du SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours, donne droit à un trimestre. À partir du 1er janvier 2013, la base est de 150 heures.
En 2024, il faut 1747,50 € pour valider un trimestre. Pour valider deux trimestres, il en faut le double et ainsi de suite.
Périodes assimilées
Les périodes assimilées sont les périodes d'interruption involontaire du travail salarié. Pour en bénéficier, il faut avoir connu auparavant une période d'affiliation.
Elles comprennent les périodes de :
- maladie,
- maternité (dans son intégralité depuis le 1er janvier 2014, décret 2014-566 du 30/05/2014),
- accident du travail,
- invalidité,
- service civil et militaire (pas de condition d'affiliation préalable),
- chômage,
- chômage partiel depuis le décret 2020-1491 du 1er décembre 2020, sur la base de 220 heures pour valider un trimestre,
- formation professionnelle.
Apprentissage
références
Depuis le 1er janvier 2014, les périodes d'apprentissage sont intégralement prises en compte. Une année complète d'apprentissage valide ainsi 4 trimestres. Pour des périodes d'apprentissage plus courtes, se reporter à l'article D373-3 du code de la sécurité sociale.
Pour les fonctionnaires : la pension civile
La validation se fait en années, mois, jours sur toute la carrière.
Cette durée est convertie en trimestres. La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée. Les périodes de temps partiel de droit sont prises en compte comme du temps plein. Celles soumises à autorisation, seulement pour le calcul de la pension, au prorata Voir Temps de travail
Sont aussi validés :
- la durée du service national (service militaire, civil, objecteur de conscience),
- les congés de présence parentale pour s'occuper d'un enfant malade (un an maximum).
Majoration de durée d'assurance
Pour la retraite du régime général
Majoration pour la naissance de l'enfant
Une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres est accordée à la mère pour chaque enfant au titre de la maternité si la maternité a eu lieu pendant une période cotisée.
Majoration pour adoption
Une majoration de 4 trimestres est attribuée pour chaque enfant adopté. Le bénéfice pour la mère de cette majoration ne peut être inférieur à 2 trimestres.
Les parents désignent d'un commun accord le-la bénéficiaire de cette majoration (qui peut être accordée soit à la mère, soit au père, soit répartie entre les parents), à condition de le préciser auprès de la caisse de retraite compétente dans les 6 mois suivant la date du 4ème anniversaire de l'adoption de l'enfant.
En cas de désaccord sur la répartition, la majoration est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé, à titre principal, l'accueil et les démarches préalables à l'accueil de l'enfant adopté. À défaut, elle est partagée par moitié entre les 2 parents.
En l'absence de précision des parents auprès de la caisse de retraite dans le délai prévu, ou si l'enfant est adopté avant 2010, les 4 trimestres sont attribuées à la mère adoptive.
Majoration pour éducation de l'enfant
Une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres supplémentaires est accordée au titre de l'éducation de chaque enfant mineur pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Une condition de résidence avec l'enfant doit être respectée : le nombre de trimestres majorés ne peut être supérieur au nombre d'années durant lesquelles le bénéficiaire de la majoration a résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant sa naissance ou son adoption.
Cette majoration peut être accordée au père, ou répartie entre les parents, d'un commun accord, à condition d'exprimer cette option auprès de la caisse de retraite compétente dans les 6 mois suivant la date du 4ème anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption. Le bénéfice pour la mère de cette majoration ne peut être inférieur à 2 trimestres.
À défaut, ou si l'enfant est né avant 2010, la majoration est automatiquement attribuée à la mère.
Cette majoration est supprimée si le-la bénéficiaire a été privé-e de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale dans les cas suivants :
- par une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant,
- sur décision du juge pénal, à la suite d'une condamnation pénale pour violence ou maltraitance à l'encontre de l'enfant.
Lorsque les trimestres de majoration ont été répartis entre les parents, les trimestres attribués au parent condamné dont la pension n'a pas encore été liquidée sont attribués à l'autre parent, sous réserve que ce-cette dernier-ère n'ait pas fait l'objet d'une condamnation dans les mêmes conditions.
Majoration de durée d'assurance pour congé parental d'éducation
références
Les pères et mères ayant obtenu un congé parental d'éducation ont droit à une majoration de durée d'assurance égale à la durée effective de ce congé. En cas de majoration de durée d'assurance pour enfant (ci-dessus), le même enfant ne donne pas droit à la majoration d'assurance pour congé parental. La majoration de durée d'assurance pour congé parental d'éducation est attribuée si elle est plus favorable.
Pour les pensions civiles des fonctionnaires
Pour les enfants nés avant 2004, au titre de l'enfant
références
L'année de bonification est maintenue si le père ou la mère ont été absents du service pendant au moins 2 mois. Ce qui équivaut à la prise en compte du congé de maternité.
commentaire SUD
Cette mesure exclut de fait la plupart des pères, mais aussi toutes les femmes qui ont eu un enfant avant de travailler comme fonctionnaire.
Les femmes étudiantes au moment de la naissance de leur enfant pourront bénéficier de la bonification si :
- la naissance a eu lieu moins de deux ans avant leur entrée dans la Fonction Publique,
- et si elles ont obtenu le diplôme correspondant au concours d'entrée de la Fonction Publique dans cette période.
Pour les enfants nés après 2004, au titre de l'enfant
références
Pour chacun de leurs enfants, les femmes ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de 2 trimestres.
Pour les enfants nés après 2004, au titre des absences pour éduquer l'enfant
références
Les conditions dans lesquelles les interruptions ou réductions d'activité sont prises en compte gratuitement dans la durée de services effectifs sont décrites dans le tableau ci-après.
| Cas d'interruption ou de réduction d'activité pour l'éducation d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 | Durée maximale de la période d'interruption ou de réduction d'activité | Durée maximale ne comportant pas l'accomplissement des services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension : cas de la naissance ou de l'adoption d'un enfant unique | Durée maximale ne comportant pas l'accomplissement des services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension : cas de naissances gémellaires ou de l'adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge |
|---|---|---|---|
| Temps partiel 50% | Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté). | 6 trimestres | 6 trimestres |
| Temps partiel 60% | Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté). | 1 an, 2 mois et 12 jours | 1 an, 2 mois et 12 jours |
| Temps partiel 70% | Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté). | 10 mois et 24 jours | 10 mois et 24 jours |
| Temps partiel 80% | Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté). | 7 mois et 6 jours | 7 mois et 6 jours |
| Congé parental | Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans) | 12 trimestres | 12 trimestres |
| Congé parental | Durée maximale d'un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans | 4 trimestres | 4 trimestres |
| Congé de présence parentale | 310 jours ouvrés | 6 trimestres | 6 trimestres |
| Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans | Jusqu'aux 12 ans de l'enfant | 12 trimestres | 24 trimestres pour 2 enfants jusqu'à leurs 12 ans. 32 trimestres pour 3 enfants ou plus jusqu'à leurs 12 ans |
Dans le cas de naissances ou adoptions successives, ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âges différents, l'addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d'interruption ou de réduction d'activité au titre d'enfants différents, la période du chevauchement n'est comptée qu'une seule fois.
Majoration pour l'éducation d'un enfant en situation de handicap
Dans le régime général
références
Les salarié-es, bénéficiaires de l'Allocation Spéciale d'Éducation et de son complément ou bien de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) bénéficient d'une majoration d'un trimestre par période de 30 mois (dans la limite de 8 trimestres). Cette majoration est cumulable avec les majorations pour enfant.
Pour les fonctionnaires
références
Les fonctionnaires qui élèvent un enfant de moins de 20 ans dont l'invalidité est supérieure ou égale à 80%, bénéficient d'une majoration d'un trimestre pour période de 30 mois (dans la limite de 4 trimestres).
Rachat de trimestres
Pour les personnes n'ayant pas une carrière complète, des possibilités sont ouvertes pour augmenter le montant de leur retraite.
Le rachat d'année d'études est ouvert à tous-tes. De plus, les salarié-es de droit privé peuvent racheter des années incomplètes et les fonctionnaires des années d'auxiliaire.
L'assuré-e peut opter pour un rachat portant uniquement sur le taux, ou sur le taux et la durée d'assurance. Le taux seul atténue la décote (ou coefficient de minoration), mais n'a pas d'effet sur la durée d'assurance (nombre de trimestres) servant au calcul de la pension. Le taux et la durée d'assurance affectent le coefficient de minoration et la durée d'assurance.
Avec l'exemple utilisé pour la décote (voir Retraites : la décote), un-e salarié-e du privé rachetant 6 trimestres en liquidation n'aura plus de décote. Sa retraite sera augmentée d'environ 9%. En rachetant le taux et la durée d'assurance, il-elle augmentera sa retraite d'environ 13%.
Le coût du versement, pour un trimestre, est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré-e, de l'option choisie et tient compte du montant moyen annuel de ses revenus de la période de 3 ans précédant la demande de rachat.
commentaire SUD
Plus on rachète tard, plus c'est cher. Le rachat est déductible du revenu imposable.
Aide pour le rachat de trimestres
Attention les aides prévues dans les paragraphes retraite : aides pour tout le monde, retraite : Aide à la parentalité et En accompagnement d'une entrée en TPS 2022 ou d'un départ à la retraite au plus tard le 1er janvier 2023 sont exclusives les unes des autres.
Pour tou-tes
références
accord portant sur l'intergénérationnel au sein du groupe Orange en France du 17 décembre 2021 Art. 2.2.2.1
Tout-e salarié-e a la possibilité de déposer un dossier motivé auprès de sa DRH pour demander une participation de l'entreprise à un rachat de trimestres. Si la réponse est positive, la participation au financement prendra la forme d'une indemnité, qui, nette de la CSG/CRDS, correspondra à la moitié du coût total du versement effectivement réalisé, à condition que le versement ait été validé par la caisse de retraite concernée et que la personne ait indiqué sa date de départ en retraite. Le refus de participation devra être motivé.
Aide à la parentalité
références
accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'équilibre vie privée vie professionnelle au sein d'Orange SA 2022-2024 du 22 décembre 2021 Art. 4.3.3.2-2
accord portant sur l'intergénérationnel au sein du groupe Orange en France du 17 décembre 2021 Art. 2.2.2.3
Elle est ouverte à toute personne dont le montant de la retraite est inférieur à 1 390 € bruts mensuels (ou de 1 320 € en cas de TPS) et qui a connu des périodes de congés ou de temps partiel au titre du congé parental d'éducation, de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, du congé d'adoption, du congé de présence parentale, du congé de solidarité familiale, du congé de proche aidant, du temps partiel de droit pour naissance et adoption, ou du temps partiel avant les 6 ans de l'enfant.
Pour les personnes ayant la possibilité de racheter 4 trimestres, une indemnité est versée correspondant à l'intégralité du coût total du rachat effectivement réalisé.
Pour les personnes n'ayant pas la possibilité de racheter 4 trimestres, il est versé une indemnité compensatrice correspondant au coût du rachat de 4 trimestres.
En accompagnement d'une entrée en TPS 2022 ou d'un départ à la retraite au plus tard le 1er janvier 2023
Sur demande du-de la salarié-e et dans la limite du nombre de trimestres nécessaire pour avoir une retraite à taux plein, Orange participe à hauteur de 50 % du rachat des trimestres sans autre condition que l'entrée dans le dispositif TPS.
La demande doit être effectuée auprès des service RH.
Années d'études et de stage
références
Les années d'études peuvent être rachetées à concurrence de 12 trimestres et sous réserve du versement des cotisations correspondantes, si elles ont été accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles, classes préparatoires à ces grandes écoles. L'obtention du diplôme est exigée sauf pour les grandes écoles et leurs classes préparatoires.
Les périodes de stage peuvent être rachetées dans la limite de deux trimestres. Elles viennent en déduction du nombre de trimestres d'étude rachetables. La demande doit être faite dans les 2 ans suivant le stage.
Années incomplètes
Le rachat est limité à 12 trimestres, années d'études comprises.
Années d'auxiliaires
De nombreuses personnes ont travaillé comme auxiliaires dans la Fonction Publique avant d'être fonctionnaires. Ces années peuvent être comptabilisées dans la retraite du régime des fonctionnaires si elles ont été rachetées. Sinon, elles comptent dans le régime général, la partie complémentaire relevant de l'Ircantec.
Décote
références
Code de la sécurité sociale Art. L351-1
Code de la sécurité sociale Art. L351-8
La décote est une réduction de 1,25% de la ou des pensions qui s'applique, selon la solution la plus favorable, tous régimes confondus :
- par trimestres manquants pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires au départ à la retraite à "taux plein",
- ou par trimestres manquants pour atteindre l'âge requis pour obtenir le "taux plein", fixé à l'âge légal augmenté de trois ans (voir Retraites : âge de départ à la retraite),
- elle ne peut pas s'appliquer sur plus de 20 trimestres,
- elle n'est pas appliquée aux personnes reconnues handicapées à 80%.
Exemple : une personne née en 1963 prend sa retraite en 2026, à 63 ans avec 150 trimestres. Il lui manque 15 trimestres pour atteindre 65 ans et 9 mois (âge d'annulation de la décote). Par contre, il lui manque 12 trimestres pour atteindre 170 trimestres. La décote sera calculée sur 12 trimestres, soit un taux de décote de 15% (12 x 1,25%). Le montant de sa retraite sera amputé d'autant.
Par exception, l'âge d'annulation de la décote reste parfois fixé à 65 ans sous condition (voir la loi 2010-1330 Art. 28) pour les :
- parents d'enfants en situation de handicap,
- aidants familiaux,
- parents de 3 enfants.
La surcote
Une surcote s'applique pour chaque trimestre supplémentaire travaillé au-delà de l'âge légal pour les salarié-es ayant déjà les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Cette surcote est depuis le 1er janvier 2009 de 1,25% par trimestre supplémentaire, soit 5% par an.
Surcote anticipée pour les femmes
Les femmes ayant au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre :
- de la naissance ou de l'éducation d'un enfant,
- de l'éducation d'un enfant en situation de handicap,
- d'un congé parental,
bénéficient pour tous les trimestres réalisés l'année précédant la date légale d'ouverture des droits à la retraite, et lorsque cette dernière est supérieure ou égale à 63 ans, d'une surcote de 1,25 % par trimestre réalisé.
Surcote parentale
références
Pour bénéficier de la surcote parentale, il faut :
-
avoir à 63 ans atteint le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein,
-
bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :
- avoir eu ou adopté un ou plusieurs enfants,
- élever ou avoir élevé un enfant invalide de moins de 20 ans,
- avoir cessé temporairement son activité professionnelle dans le cadre d'un congé parental d'éducation.
La surcote parentale est ainsi accordée aux personnes nées en 1965 ou après pour lesquelles l'âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.
Sous réserve de satisfaire à ces conditions, la pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.
Calcul de la pension
Retraite de base des salarié-es de droit privé
Le rapport entre la durée d'assurance et la durée de référence (voir Retraites : durée d'assurance) est utilisé pour le calcul du montant de la retraite :
Pension = (salaire annuel moyen) x (taux) x (durée d'assurance / durée de référence)
Le taux est de 50% pour une retraite à taux plein, à laquelle s'applique l'éventuelle décote selon le nombre de trimestres manquants.
Salaire annuel moyen
Le montant de la retraite est calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des 25 meilleures années de travail ou de toutes les années ayant au moins un trimestre validé pour une durée d'assurance de moins de 25 ans. Seule la partie du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale (voir Rémunération : plafond sécurité sociale 2024) donne lieu à cotisation retraite. De ce fait, les salaires annuels moyens sont écrêtés à ce montant. Ces salaires écrêtés sont revalorisés du niveau de l'inflation, par exemple, pour un départ en 2023, un salaire de 2000 € en 2001 sera revalorisé de l'inflation en 2023 à 2674 €.
Majoration pour enfants
La majoration est de 10 % pour toute personne ayant eu, ou ayant élevé 3 enfants, pendant 9 ans avant leurs 16 ans.
commentaire SUD
Cette majoration est désormais fiscalisée.
Pension des fonctionnaires
références
La pension est calculée sur la base de l'indice correspondant à l'échelon détenu depuis au moins 6 mois avant le départ à la retraite. Les fonctionnaires bénéficiaires d'avantages monétaires (voir Rémunération Par. 4-1) sont promus sur un grade supérieur permettant la prise en compte de ces avantages pour le calcul de la retraite.
Le rapport entre la durée de service et la durée de référence (voir Retraites : durée de référence) est utilisé pour le calcul du montant de la retraite sous la forme suivante :
Pension = traitement brut X taux X durée de service / durée de référence
Le taux est de 75 % pour une retraite à taux plein, auquel s'applique l'éventuelle décote selon le nombre de trimestres manquants. Ce montant peut être porté à 80 % par l'addition des bonifications.
Bonifications pour parents de 3 enfants
références
La pension est majorée de 10 % pour les parents de 3 enfants et 5% de plus par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder celui de la rémunération de base en activité.
Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :
- les enfants nés ou adoptifs,
- les enfants issus d'un mariage précédent de votre époux(se),
- les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se),
- les enfants placés sous votre tutelle ou celle de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant,
- les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente.
Pour bénéficier de la majoration de la pension de retraite, il faut avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16ème anniversaire ou avant l'âge auquel ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). Cette condition ne s'applique pas en cas de décès de l'enfant.
Attention ! À compter du 1er septembre 2023, sur décision du juge pénal, le bénéfice de la majoration pour enfant est supprimé lorsque le parent est déchu de l'autorité parentale ou privé de son exercice (cas de condamnation pour violences ou maltraitance sur enfant).ur décision du juge pénal, le bénéfice de la majoration pour enfant est supprimé lorsque le parent est déchu de l'autorité parentale ou privé de son exercice (cas de condamnation pour violences ou maltraitance sur enfant).
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
La nouvelle bonification indiciaire permet aux fonctionnaires détaché-es sur un emploi supérieur (statuts de fonction) de bénéficier de points d'indice supplémentaires dont la valorisation viendra s'ajouter au montant de la pension calculée à partir de l'indice détenu dans leur grade.
Elle se base sur la différence de points d'indice entre l'indice détenu dans l'emploi supérieur et l'indice détenu dans le grade, établie chaque année.
La NBI ouvre droit à un supplément de pension (SUP) calculé de la manière suivante :
SUP = M x A x T x I M : moyenne annuelle de la NBI A : durée de perception de la NBI en trimestres T : valeur du trimestre (75/nombre de trimestres nécessaires pour l'obtention d'une pension à taux plein) I : valeur mensuelle du point d'indice (4,92278 € depuis le 1er juillet 2023)
Le relevé annuel de points NBI n'est transmis que si le-la fonctionnaire en fait la demande au CSRH. Au moment de la liquidation de la pension, le supplément de pension au titre de la NBI est calculé en multipliant le nombre de points NBI acquis par la valeur du point d'indice réel. Sur le bulletin de pension, le montant total de la pension versée se décomposera donc en deux lignes : une au titre de la pension calculée sur le dernier indice détenu, et une au titre des points de NBI acquis.
Majoration tierce personne des pensions d'invalidité
Pour les salarié-es de droit privé (voir Santé retraite pour invalidité), pour les fonctionnaires (voir Santé : majoration tierce personne).
Poly-pensionné-es
Pour les personnes qui ont travaillé sous différents statuts, fonctionnaire, de droit privé, etc. les retraites sont calculées indépendamment pour chaque régime.
Les trimestres cotisés dans les différents régimes s'additionnent pour la prise en compte d'une éventuelle décote (voir Retraites : la décote) dans la limite de 4 trimestres par année civile.
À noter qu'il est possible, pour un-e fonctionnaire en activité, de percevoir la retraite du régime général s'il-elle remplit les conditions d'âge pour percevoir celle-ci.
Minima de retraites
Alors que le minimum vieillesse peut être versé sans aucune condition de cotisation antérieure, chaque régime de retraite, sous réserve de cotisation, prévoit le versement d'une pension minimum appelée minimum contributif pour le régime général des salarié-es et montant garanti pour les fonctionnaires (minimum Fonction Publique).
Minimum vieillesse (ASPA)
Si vous n'avez pas assez cotisé pour votre retraite et si vous avez de faibles revenus, vous pouvez prétendre, sous conditions, au versement d'une allocation destinée à porter vos revenus à un niveau minimal appelé : « minimum vieillesse ». Il s'agit de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
Le versement n'est pas automatique, il faut le demander.
commentaire SUD
Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a montré que près de 50 % des personnes éligibles ne demandaient pas à bénéficier de cette prestation sociale.
L'intéressé-e doit avoir atteint l'âge de 65 ans. Cette condition peut être abaissée à l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l'organisme qui verse l'allocation, et pour les personnes en situation de handicap atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 50 %. Sa perception est conditionnée à une condition de résidence d'au moins 9 mois par an en France.
Plafonds et montants depuis le 1er janvier 2024
Le montant annuel de l'ASPA pour une personne seule est au maximum de 12 144,27 € (soit 1 012,02 € par mois), pour un couple il est au maximum de 18 854,02 € (soit 1 571,16 € par mois).
Le montant est calculé en tenant compte de la différence entre ces montants et vos ressources.
Récupération sur succession
références
Les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse 105 300 € en métropole et 150 000 € dans les DOM. Ce seuil est indexé sur l'inflation au 1er janvier de chaque année.
Les sommes sont récupérées sur la partie de la succession qui dépasse 105 300€ avec un maximum par année de versement en 2024 de 8 207,37 € pour une personne seule, 10 980, € pour un couple.
Minimum contributif des salarié-es
références
commentaire SUD
Il ne faut pas confondre le minimum contributif avec l'ASPA (minimum > vieillesse). L'ASPA est une allocation (complément de revenu) dont il faut demander à bénéficier, le minimum contributif est un complément de retraite calculé automatiquement.
Bénéficiaires
références
Si vous avez cotisé sur des salaires modestes, que vous avez liquidé votre pension de retraite de base à taux plein (sans décote), le montant de votre pension sera égal au montant du minimum contributif.
La perception du minimum contributif ne peut pas avoir pour effet de porter le montant total de pension de retraite (de base et complémentaire) au-dessus de 1 367,51 € par mois au 1er janvier 2024.
Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le SMIC.
Attention ! Le minimum contributif, majoré ou non, est versé intégralement uniquement si vous justifiez d'une durée d'assurance au régime général équivalente à la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein. À défaut, le montant est réduit en fonction de la durée d'assurance accomplie uniquement dans le régime général.
Montant
références
- Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés : le montant de la pension ne peut pas être inférieur à 10 513,61 € brut par an, soit 876,13 € brut par mois.
- Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein mais tous ces trimestres ne sont pas cotisés.
- Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés, le montant de la pension ne peut pas être inférieur à 8 796,38 € brut par an, soit 733,03 € brut par mois.
-
Si vous avez plus de 120 trimestres cotisés, le montant de 733,03 € brut par mois est majoré en fonction de votre nombre de trimestres cotisés par rapport à votre nombre de trimestres total. Par exemple, si vous êtes né en 1962 et partez à la retraite avant 67 ans en ayant les 169 trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein mais seulement 135 trimestres cotisés, le montant de la pension ne peut pas être inférieur à 733,03 € + ((886,13 € - 733,03 €) x 135 / 169) = 707,85 € brut par mois
-
Vous partez à la retraite à 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, le montant de 733,03 € brut par mois est réduit en fonction de votre nombre de trimestres par rapport nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans. Par exemple, si vous êtes né en 1962 et partez à la retraite à 67 ans en ayant seulement 140 trimestres, le montant de la pension ne peut pas être inférieur à 733,03€ x 140 / 169 = 607,24 € brut par mois.
Majorations supplémentaires
Outre le minimum contributif, vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension prévues dans les cas suivants :
- retraite anticipée des travailleurs-euses en situation de handicap,
- majoration pour enfants,
- majoration pour conjoint-e à charge,
- rente des retraites ouvrières et paysannes,
- surcote (pour toute pension ayant pris effet depuis le 1er janvier 2009).
Minimum Fonction Publique
Le bénéfice du minimum garanti est ouvert au-à la fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite sans décote (voir Retraites).
L'administration compare le montant normal de votre pension à celui du minimum garanti. Dans tous les cas, c'est le montant le plus favorable qui est payé, sans avoir besoin de le demander.
Si le montant total des pensions de retraite (de base et complémentaire, dans le public et dans le privé) dépasse 1 325,01 €, le minimum garanti est réduit à hauteur du dépassement de cette somme.
Cependant, cette réduction est effectuée dans la limite du montant de la pension auquel vous avez droit sans application du minimum garanti.
Pension rémunérant au moins 40 ans de services effectifs
Le minimum garanti est égal à 1 325,01 € au 1er janvier 2024.
commentaire SUD
Ce montant basé, sur l'indice majoré 227, est revalorisé depuis le 1er janvier 2004 comme le montant des pensions au lieu de suivre les augmentations de la Fonction Publique du point d'indice.
Pension rémunérant de 15 à 40 ans de services effectifs
Le minimum garanti est égal à 57,5 % du montant indiqué ci-dessus. Ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de 15 à 30 ans, et de 0,5 point par année de service effectif de 30 à 40 ans.
Exemple :
Si vous justifiez de 35 ans de service effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : 57,5 % + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = 97,5 %.
Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de service est de 1 325,01 € x 97,5 % = 1 291,88 €.
Pension rémunérant moins de 15 ans de service effectifs
Le minimum garanti est égal à 1 325,01€, multiplié par le nombre d'années de service effectif et divisé par le nombre d'années nécessaire pour obtenir le taux plein.
Exemple :
Si vous êtes né(e) en 1962, vous devez justifier de 169 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous partez à la retraite après seulement 13 ans de service effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :
(1 325,01 € x 52) / 169 = 407,69 €.
Retraite pour invalidité
Le montant mensuel du minimum garanti est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de 723,53 € x nombre d'années de service.
Exemple :
Si vous partez en retraite pour invalidité après 13 ans de service effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :
(723,53 € / 15) x 13 = 627,06 €.
Retraites complémentaires
Retraites complémentaires obligatoires
Les retraites complémentaires sont versées en plus de la retraite de base. Suivant votre statut, vous cotisez obligatoirement à une ou plusieurs caisses présentées ci-dessous :
- l'Association des Régimes de Retraite Complémentaires Obligatoires (ARRCO) et l'Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC) ont fusionné le 1er janvier 2019 en un régime unique AGIRC-ARRCO,
- l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques (IRCANTEC) est la caisse complémentaire des agents contractuels de droit public (et auxiliaires),
- le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) est la caisse complémentaire des fonctionnaires.
Tous ces régimes fonctionnent par points. Les cotisations sont transformées en points par l'application d'une valeur d'acquisition (ou salaire de référence) réévaluée annuellement. Le total des points acquis est transformé en montant de retraite par application d'une valeur de liquidation, elle aussi révisée chaque année. Le versement est périodique, sauf si le nombre de points est très faible, auquel cas le versement se fait en une fois sous forme de capital.
AGIRC-ARRCO
L'âge minimum pour obtenir une retraite complémentaire avec minoration (coefficient d'anticipation) est de 10 ans inférieurs à l'âge légal.
Le nouvel accord du 5 octobre 2023 a supprimé le système de bonus-malus existant précédemment destiné à inciter à reporter sa retraite :
- suppression du malus
- pour les assuré-es dont la retraite prend effet à compter du 1er décembre 2023, il ne s'appliquera pas
- pour les assuré-es dont la retraite prend effet avant le 1er décembre 2023, il est supprimé à compter du 1er avril 2024.
- suppression du bonus :
- Il est supprimé pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et dont la retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023.
- Il reste accordé aux assuré-es qui reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans et qui ne sont pas touché-es par la réforme des retraites.
Nombre de points et valeur d'acquisition
Les cotisations salariales et patronales prélevées sur les rémunérations sont divisées par le taux d'appel (127 % au 1er janvier 2019), puis converties en points de retraite complémentaire. Donc, depuis le 1er janvier 2019, seulement 78,74 % du montant cotisé donne des droits à points. Le prix d'achat d'un point est ajusté chaque année en fonction de l'évolution du salaire annuel moyen. Au 1er janvier 2024, le prix d'achat d'un point (salaire de référence) AGIRC-ARRCO est égal à 19,6321 €. Des points de retraite complémentaire peuvent également être attribués pour certaines périodes non travaillées (par exemple : chômage, arrêt maladie, etc).
commentaire SUD
En réalité, pour valider un point en prenant en compte la totalité des retenues pour la retraite complémentaire, il faut cotiser plus de 27€ pour obtenir la validation d'un point.
Valeur (de service) du point
Depuis l'accord d'octobre 2023, la valeur de service du point évolue au 1er novembre de chaque année comme les prix à la consommation hors tabac estimée pour l'année en cours moins un facteur de soutenabilité de 0,40 point. Elle est de 1,4159 € depuis novembre 2023, soit une augmentation de 4,9 % par rapport à novembre 2022.
commentaire SUD
Depuis 2013, l'indexation est inférieure à l'inflation.
Informations des salarié-es
Un bulletin de situation des points est remis au-à la salarié-e. Le produit du nombre de points par sa valeur donne le montant de la retraite complémentaire. Il y a un abattement si un-e salarié-e n'a pas droit à une retraite complète, en fonction de l'âge du départ ou du nombre de trimestres manquants. Il existe des majorations pour enfants.
Pour plus d'information, voir le site https://www.agirc-arrco.fr/.
L'IRCANTEC (salarié-es contractuel-elles de droit public)
Ce régime concerne essentiellement les années d'auxiliaire et les fonctionnaires n'ayant pas droit à une pension civile.
Nombre de points et valeur d'acquisition
Les cotisations salariales et patronales prélevées sur les rémunérations sont divisées par le taux d'appel (125 % au 1er janvier 2019), puis converties en points de retraite complémentaire. Donc seulement 80 % des cotisations prélevées sur les rémunérations sont converties en points de retraite complémentaire. En 2023, la valeur mensuelle d'acquisition (salaire de référence) est de 5,329 €.
commentaire SUD
Il faut donc en réalité cotiser 6,661 € pour valider un point.
Un certain nombre de situations permet d'acquérir gratuitement des points. Une majoration de points est prévue pour les femmes ayant trois enfants ou plus.
Valeur (de service) du point
Elle est révisée depuis 2018 dans les mêmes conditions que le régime général de la sécurité sociale. Elle est de 0,54357 € depuis le 1er janvier 2024.
Le montant de la retraite subit éventuellement une décote ou une surcote qui dépend de l'âge ou du nombre de trimestres validés aux régimes de base.
Pour plus d'information, voir le site https://www.ircantec.retraites.fr/.
RAFP (Retraite Additionnelle Fonction Publique)
références
Un régime de retraite additionnelle pour les fonctionnaires est entré en application en janvier 2005. Il prend en compte partiellement les rémunérations autres que le traitement indiciaire.
Assiette des rémunérations
Les rémunérations de toute nature, en dehors du traitement, sont prises en compte, plafonnées à 20 % du traitement indiciaire brut de l'année, à l'exception de la GIPA, prise intégralement en compte (voir Rémunération : Dispositif général de Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA).
Cela concerne donc le Complément Salarial, les avantages monétaires, les parts variables, les heures supplémentaires, les primes diverses, les avantages en nature.
Taux de cotisation
Le montant de la cotisation correspond à 10 % de l'assiette, réparti de façon égale entre l'employeur et l'agent.
Valeur d'acquisition du point
La valeur d'acquisition est de 1,4112 € en 2024.
Ouverture des droits
L'ouverture des droits se fait au moment du départ en retraite, ce qui implique que les conditions soient requises et que la liquidation des droits ait été demandée. Les départs anticipés (carrière longue, invalidité) ne sont pas pris en compte, l'ouverture des droits reste l'âge légal .
commentaire SUD
Attention : l'attribution n'est pas automatique, il faut la demander.
Montant des droits
Le montant des droits est égal au produit du nombre de points et de la valeur de liquidation du point (valeur de service) après application d'une surcote pour une liquidation si le départ à la retraite se fait après l'âge légal. La valeur de liquidation est de 0,05378 € en 2024.
L'organisme de gestion a une latitude très large pour prendre des décisions sur le montant des provisions, la valeur d'acquisition et la valeur de service du point.
commentaire SUD
On peut douter de l'équilibre du régime à cause de la politique de suppression d'emplois de fonctionnaires par les gouvernements successifs.
Pour plus d'information, voir le site https://www.rafp.fr/.
Aide aux retraites complémentaires liée à la parentalité
Voir Famille : Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)).
Les retraites complémentaires volontaires
Il s'agit de retraites par capitalisation.
Le Plan d'Épargne Retraite Collectif (Percol)
Voir Rémunération : Le PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif).
Les autres dispositifs d'épargne-retraite
commentaire SUD
En application de la loi PACTE, des modifications des dispositifs d'épargne retraite sont entrés en vigueur au 1er octobre 2019. L'objectif avoué du gouvernement est d'encourager les retraites par capitalisation en liaison avec le lancement de la casse du système actuel de retraite.
Les plans d'épargne-retraite (PER) sont constitués par des versements volontaires effectués dans le cadre de contrats proposés par les banques, les assurances ou les mutuelles. Les versements sont déductibles du revenu imposable dans le cadre d'un plafond. Ils fonctionnent généralement sur la base d'acquisitions de points transformés en rente viagère ou en capital au moment de la retraite. Ils peuvent être débloqués en cas d'accidents de la vie ou pour acquérir sa résidence principale.
Les plans d'épargne retraite déjà constitués ainsi que les contrats d'assurance-vie seront transférables dans les nouveaux produits proposés dans le cadre de la loi Pacte.
Les pensions de réversion
La pension de réversion est une prestation versée, après le décès de l'assuré-e social-e en activité ou en retraite, à son-sa conjoint-e survivant-e et/ou à son ou ses ex-conjoint-es divorcé-es. Il s'agit d'un droit dérivé dont le montant dépend du droit de l'assuré-e décédé-e.
Une allocation veuvage est attribuée au-à la conjoint-e survivant-e dans le cas du décès avant 55 ans.
Mariages et remariages
Attention, s'agissant de la pension de réversion, la condition de mariage est essentielle (le Pacs ou toute autre forme de vie maritale ne sont pas reconnus pour le versement d'une pension de réversion).
commentaire SUD
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations a jugé cette disposition discriminatoire, mais elle est l'enjeu d'intérêts financiers multiples au vu du nombre supplémentaire de personnes qu'il faudrait désormais rémunérer.
En cas de mariages multiples : la pension est divisée selon la durée respective des mariages.
commentaire SUD
Les régimes de réversion étant très divers, il convient de regarder précisément ces éléments selon les cas.
Réversion du régime général des salarié-es de droit privé
Le droit est ouvert dès lors que l'assuré-e décédé-e ou disparu-e justifiait d'un seul trimestre d'assurance valable ou bénéficiait d'un avantage de vieillesse.
Condition d'âge du conjoint survivant
Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert à partir de 55 ans. Cet âge peut être abaissé à 51 ans si votre conjoint-e ou ex-conjoint-e est décédé-e avant le 1er janvier 2009.
Conditions de ressources
références
Circulaire Cnav 2023-34 du 29/12/2023
En 2024, les ressources annuelles du-de la bénéficiaire ne doivent pas être supérieures pour une personne seule 2080 fois le SMIC horaire, soit à partir du 1er janvier 2024 à 24232 €. Pour une personne vivant en couple, le plafond correspond à 1,6 fois le seuil applicable aux personnes seules, soit 38771,20 €.
Si la somme des ressources et de la pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite en conséquence.
Sont prises en compte les ressources perçues les douze mois civils qui précèdent la demande, sauf : les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré-e décédé-e, les pensions de réversion des régimes complémentaires obligatoires, les revenus des biens mobiliers ou immobiliers acquis par le-la conjoint-e décédé-e ou qui proviennent de la succession.
Les revenus provenant d'activités du-de la conjoint-e survivant-e âgé-e d'au moins 55 ans bénéficient d'un abattement de 30% pour déterminer le droit à pension et son montant.
Montant de la pension de réversion
Les pensions de réversion liquidées depuis le 1er janvier 1995 sont égales à 54% de la pension principale ou de la rente dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré-e décédé-e.
Montant minimum
références
Circulaire Cnav 2023-34 du 29/12/2023
Si votre conjoint-e ou ex-conjoint-e justifiait de 15 ans (60 trimestres) de cotisations au régime général, le montant de votre pension de réversion est pour 2024 au minimum de 324,79 € par mois lorsque les conditions de ressources ne sont pas atteintes (voir Retraites : les conditions de ressources). Si le-la défunt-e avait cotisé moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement.
Majorations
références
Circulaire Cnav 2023-34 du 29/12/2023
Des majorations existent pour les assuré-es ayant atteint l'âge du taux plein, pour enfant et pour enfant en situation de handicap. La majoration pour charge d'enfant est due sans condition d'absence de remariage.
La bonification accordée aux assuré-es ayant élevé 3 enfants sera exclue des calculs pour apprécier les montants de ressources.
Les orphelins
références
Code de la Sécurité Sociale Art L358-1 à 7, D.358-1 à 4
La pension d'orphelin-e d'un-e salarié-e décédé-e, disparu-e ou absent·e est égale à 54% de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficiait l'assuré-e. Le montant minimum est de 100 € bruts mensuels.
La somme des pensions d'orphelin versées ne peut excéder la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié cet assuré au régime général. Le cas échéant, la pension principale est répartie à parts égales entre les orphelins ayant demandé à bénéficier de la prestation. En cas d'ouverture d'un droit pour un-e nouveau-elle bénéficiaire, le montant des pensions d'orphelin des autres bénéficiaires est révisé.
Cette pension s'applique aux décès, aux disparitions ou absences survenues à partir du 1er septembre 2023, est perçue jusqu'à l'âge de 21 ans, majoré de 4 ans tant que les revenus d'activité ne dépassent pas le plafond servant à déterminer la notion d'enfant à charge (voir Famille : la notion d'enfant à charge).
Réversion des régimes AGIRC-ARCCO
Le-la conjoint-e
La pension n'est pas versée en cas de remariage. Le taux est égal à 60 % des droits du-de la conjoint-e décédé-e. Il faut avoir 55 ans. La pension de réversion peut être versée sans condition d'âge, si l'ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès ou si l'ayant droit est invalide. Il existe des majorations pour enfant.
Les orphelin-es
Ils-elles doivent être âgé-es de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent ou moins de 25 ans et à la charge du dernier parent au moment du décès. Les orphelin-es reconnu-es invalides avant l'âge de 21 ans bénéficient de l'allocation de réversion quel que soit leur âge au moment du décès du dernier parent.
L'allocation de réversion est attribuée à chaque orphelin-e qui remplit les conditions. Son montant est égal pour chaque orphelin-e à 50 % des droits de l'un ou des deux parents.
Pour plus d'informations, voir le site https://www.agirc-arrco.fr/.
Réversion du régime IRCANTEC
Le-la conjoint-e
La pension n'est pas versée en cas de remariage. Le taux est égal à 50% des droits du-de la conjoint-e décédé-e. Il faut avoir 50 ans. La pension de réversion peut être versée sans condition d'âge si l'ayant droit a 2 enfants de moins de 21 ans ou est invalide.
Les orphelin-es
Les orphelin-es de père et de mère peuvent bénéficier d'une pension de réversion jusqu'à l'âge de 21 ans. Les orphelin-es atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie sont assimilés aux enfants mineurs.
La pension de réversion est égale à 20% des droits acquis.
Pour plus d'information, voir le site https://www.ircantec.retraites.fr/.
Réversion de la pension des fonctionnaires
références
Conditions d'attribution
L'attribution d'une pension de réversion n'est pas automatique, il faut la demander. Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l'année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures. Le-la conjoint-e survivant-e ou l'ex conjoint-e divorcé-e, et ne vivant pas en couple, a le droit à une pension de réversion s'il-elle répond à l'une des conditions suivantes :
- si le mariage a duré au moins quatre ans, ou, dans le cas contraire, s'il a été célébré deux ans au moins avant la mise à la retraite du-de la fonctionnaire décédé-e,
- ou si un enfant au moins est né de ce mariage,
- ou si le-la fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension d'invalidité.
Dans ce cas, le mariage doit être antérieur à l'événement qui a provoqué la mise à la retraite ou le décès du-de la fonctionnaire.
L'ex-conjoint-e divorcé-e remarié-e avant le décès du-de la fonctionnaire doit également remplir les conditions suivantes :
- le remariage a pris fin avant le décès du-de la fonctionnaire et il-elle ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion,
- ou le remariage a pris fin après le décès du-de la fonctionnaire et il-elle ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion. Dans ce cas, le droit ne doit pas être ouvert au profit d'un-e autre conjoint-e ou d'un enfant orphelin.
Montant
La veuve ou le veuf d'un fonctionnaire a droit à 50 % de la pension obtenue par son-sa conjoint-e ou qu'il-elle aurait pu obtenir le jour de son décès.
Peuvent s'y ajouter :
- 50% de la majoration pour enfant,
- 50% de la rente d'invalidité dont le-la conjoint-e bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Le total des ressources du-de la bénéficiaire, y compris la pension de réversion, ne peut être inférieur au montant de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (voir Retraites : le minimum vieillesse). Si c'est le cas, un complément de pension est versé pour atteindre ce minimum.
Si la personne décédée était encore en activité, le calcul de la pension est défini comme « la pension qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès ». Il n'y a pas de décote. Cependant, il y a calcul de proportionnalité par rapport au nombre de trimestres auquel le-la fonctionnaire était astreint-e pour avoir une pension complète. Il n'y a pas de conditions de ressources.
Les orphelin-es
Les enfants ont droit à la pension de réversion jusqu'à l'âge de 21 ans (sauf invalidité et tant que leurs ressources par leur travail ne dépassent pas un certain plafond), qu'ils soient enfants légitimes, légitimés, naturels ou adoptés.
Chaque orphelin à droit à une pension égale à 10 % de la pension que le-la fonctionnaire décédé-e percevait ou aurait pu percevoir. Mais le total des pensions attribuées aux conjoint-es survivant-es ou divorcé-es et aux orphelin-es ne peut pas excéder le montant de la pension et, éventuellement de la rente d'invalidité, attribuées ou qui auraient été attribuées au- à la fonctionnaire. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins.
Réversion du régime additionnel (RAFP)
Pour le régime de retraite additionnel mis en place en 2005, les conjoint-es survivant-es ont droit à une prestation de réversion égale à 50% de la prestation obtenue par la personne, ou qu'elle aurait pu obtenir le jour de son décès. En cas d'unions multiples, le partage se fait au prorata des durées des unions successives.
Chaque enfant a droit, jusqu'à 21 ans, à 10% de la prestation dans les mêmes conditions. Les prestations servies aux conjoint-es et enfants ne doivent pas excéder 100%.
Le départ en retraite
Il est possible dès que l'âge légal est atteint. C'est un acte volontaire de la personne. Il est soumis à un délai de préavis.
Pour celles-ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite, il faut faire une demande dans chaque régime (de base et complémentaire). La liquidation des différents régimes peut être demandée à des dates différentes.
commentaire SUD
Les fonctionnaires ne doivent pas oublier de liquider leur retraites éventuelles acquises au régime général, en particulier celles-ceux qui ont travaillé comme auxiliaire sans racheter ces trimestres.
Salarié-e de droit privé
références
La durée du préavis est précisée ci-après en fonction du groupe de classification :
- groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois pour les salarié-es dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans,
- groupes C et D : 2 mois,
- groupes E, F et G : 3 mois.
Le départ à la retraite à 70 ans, à l'initiative de l'employeur, ne constitue pas un licenciement. La personne bénéficie d'un délai de prévenance de 6 mois et touche l'indemnité de départ en retraite.
Fonctionnaire
La mise en retraite doit être demandée au moins 6 mois avant la date de départ. Un-e fonctionnaire est mis-e d'office en retraite à l'âge limite de son grade qui est identique à l'âge d'annulation de la décote (taux plein), soit 67 ans ou voir Retraites : âge de départ à la retraite pour les autres âges, et 62 ans pour les personnes en service actif (nées après 1960). Un maintien en activité jusqu'à 70 ans est possible sur demande et le refus doit être motivé.
commentaire SUD
Il est conseillé de demander la consolidation par promotion des avantages monétaires éventuels (voir Évolution professionnelle Par. 6-4-2-7 et suivants).
Primes et indemnités de départ en retraite
Décision 51
références
décision numéro 51 du 15 décembre 2009 du 15 décembre 2009
Cette décision unilatérale de l'entreprise prévoit une prime en cas de départ de l'entreprise. Le départ à la retraite en est un. Elle est attribuée sur décision hiérarchique, son montant est compris entre 0 et 24 mois du dernier salaire global de base.
L'indemnité de départ en retraite
références
Au moment de son départ volontaire, la personne percevra l'indemnité de retraite prévue. L'indemnité est calculée de la façon suivante : 20% du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté, 40% du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté, 60% du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté.
La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par l'entreprise au cours des douze derniers mois de présence tel que défini pour l'indemnité de licenciement.
Si le départ est à l'initiative de l'employeur, le-la salarié-e recevra l'indemnité ci-dessus ou si le calcul est plus favorable l'indemnité légale de licenciement (voir Contrats : Montant de l'indemnité de licenciement).
commentaire SUD
Attention ! Pour les salarié-es en temps partiel, cette indemnité sera réduite, SUD revendique le calcul sur un temps plein.
Prime de fin de carrière Orange
Une prime de fin de carrière est versée aux fonctionnaires jusqu'au niveau III.1 (ou reclassé-es titulaires de grades correspondant à ces niveaux) au moment de leur départ effectif en retraite. Cette prime est égale à 2 440 € et versée en une fois avec le dernier traitement.
commentaire SUD
Elle n'a jamais été revalorisée depuis sa création en 2000. Attention ! Il peut y avoir des loupés. SUD réclame l'alignement sur l'indemnité de départ en retraite des salarié-es de droit privé.
Indemnité pour les bénéficiaires du service actif
Les personnels bénéficiant du service actif et prenant leur retraite à l'âge légal perçoivent une indemnité dégressive destinée à compenser les éventuelles annuités manquantes pour le calcul d'une retraite à taux plein.
Le montant connu est de 24 mois de SGB la 1ère année d'ouverture des droits (de 55 à 57 ans dans la période transitoire), 21 mois la seconde, 18 mois la 3ème, 15 mois la 4ème et 12 mois la 5ème.
commentaire SUD
L'entreprise a entretenu la confusion avec la prime DG51. Un militant SUD a obtenu réparation en CAP permettant de débloquer la situation. Cependant elle refuse de l'appliquer aux services actifs entrant en TPS. Il faut faire des requêtes et saisir la CAP. De plus, les cadres sont exclus du bénéfice de cette prime. SUD demande son application aux cadres.
Continuité Salaire-Pension
La pension est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. La mise en paiement de la pension s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité.
Pour les fonctionnaires
La pension est due à compter du jour de la cessation d'activité lorsque la liquidation de la pension intervient pour limite d'âge ou pour invalidité.
commentaire SUD
Depuis le 1er juillet 2011, le traitement du-de la > fonctionnaire n'est plus assuré en totalité pour le mois de la cessation d'activité. Il est donc conseillé de demander sa mise en retraite au premier jour du mois.
Quand vous serez en retraite
Les prélèvements sociaux
références
Suivant le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année, les pensions sont soumises à des taux de CSG, CRDS et CASA différents.
Taux selon le Revenu Fiscal de Référence (RFR) 2023 du foyer (déclaration 2023 impôts sur le revenu 2022)
| taux zéro | taux réduit | taux médian | taux normaux | |
|---|---|---|---|---|
| 1 part | < 12 230 € | De 12 230 € à 15 988 € | De 15 989 € à 24 182 € | > 24182 € |
| Demi-part supplémentaire | 3 265 € | 3 265 € | 4 269 € | 6 623 € |
| taux global CSG | 0% | 3,8% | 6,6% | 8,3% |
| CSG déductible | 0% | 0% | 4,2% | 5,9% |
| CRDS | 0% | 0,5% | 0,5% | 0,5% |
| CASA | 0% | 0% | 0,3% | 0,3% |
Le passage au taux supérieur ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Cotisation assurance maladie
La retraite complémentaire du régime général (AGIRC-ARRCO) et les pensions de retraite supplémentaires sont soumises à une cotisation de 1% destinée à financer l'assurance maladie.
commentaire SUD
La cotisation salariale d'assurance maladie a été supprimée pour les actif-es au 1er janvier 2018 au motif de compenser en partie la hausse de la CSG. Cette suppression a « épargné » les retraité-es du régime général qui subissent donc la double peine : augmentation de la CSG et maintien de la cotisation maladie.
Revalorisation du montant des pensions
références
Celle-ci doit désormais intervenir au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation sans tabac mesurée par l'INSEE.
commentaire SUD
Depuis la réforme de 2003, les pensions évoluent indépendamment du salaire des actifs-ves détruisant ainsi la solidarité entre générations.
Le gouvernement a décidé d'un quasi-gel de toutes les pensions, avec une augmentation de 0,3% seulement pour 2019, et pour l'année 2020, seules les pensions inférieures à 2 000 € ont été indexées sur l'inflation, les pensions supérieures à 2 000 € se contentant de 0,3 % d'augmentation.
Il a fallu une explosion de l'inflation en 2022 pour que les pensions soient revalorisées de 4 % à compter de la retraite de juillet 2022, de 0,8 % en janvier 2023, de 5,3 % en janvier 2024 , bien loin de la hausse cumulée réelle des prix.
Avantages ex-salarié-e Orange
Carte de retraité-e
Elle est attribuée sur demande expresse du-de la retraité-e. Il faut justifier de 5 années de service à Orange. Elle permet l'accès aux équipements sociaux notamment les restaurants d'entreprise, au prix extérieur.
commentaire SUD
Ce droit d'accès aux cantines n'est parfois pas respecté. Il faut solliciter les militant-es SUD en cas de difficultés.
Avantage téléphone
références
avenant à l'accord relatif aux conditions d'accès des salarié-e-s d'Orange SA aux offres téléphonique et internet fixes du 26 avril 2018
La portabilité du numéro de portable professionnel est assurée si un contrat mobile Orange ou Sosh est souscrit.
Le bénéfice de l'avantage téléphone (quelle que soit la formule) disparaît à la retraite. Seuls les frais de résiliation du/des contrat-s en cours au moment du départ en retraite sont pris en charge par l'entreprise, sous réserve d'en faire la demande dans les 3 mois suivant le départ de l'entreprise.
commentaire SUD
Lors de la négociation de l'avenant 2018 de l'accord 2014, SUD a revendiqué pour les retraité-es les mêmes avantages sur les abonnements et produits Orange que les actifs-ves. La direction a refusé et c'est une perte de pouvoir d'achat pour les retraité-es.
Les Activités Sociales et Culturelles
Pour bénéficier des prestations du Comité Social et Économique Central (CSEC) et éventuellement, du Comité Social Économique (CSE), il faut s'inscrire auprès du site https://www.ce-orange.fr/inscription-retraites ou téléphoner au 0 810 007 221. Il est préférable de se signaler avant son départ sur le portail du CSEC, ce qui permet d'être basculé sur le CSE " retraité ". Souvent les CSEE accordent une prestation à l'occasion du départ en retraite.
À travers le " Kiosque retraité ", il est possible d'obtenir une réduction de 10% sur 3 contrats téléphoniques (un fixe, un mobile, un internet).
Complémentaires santé, prévoyance
Les complémentaires santé et prévoyance prélevées sur le salaire cessent leurs effets à la prise de la retraite. Le-la retraité-e doit donc souscrire, de façon volontaire, à une complémentaire santé de son choix.
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
La loi Évin permet de garder le bénéfice de la complémentaire santé obligatoire, avec les mêmes garanties, sans participation de l'employeur. La demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent le départ en retraite.
Pour les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017, un nouveau décret encadre la tarification applicable aux retraité-es souhaitant continuer à bénéficier à titre individuel des garanties complémentaire santé du contrat collectif d'entreprise :
- la première année, les tarifs doivent être les mêmes que ceux applicables aux salarié-es en activité,
- la deuxième année, les tarifs ne peuvent augmenter de plus de 25%,
- la troisième année, les tarifs ne peuvent augmenter de plus de 50%,
- à partir de la quatrième année, les tarifs sont libres.
commentaire SUD
Ce récent décret, sous couvert de limiter la hausse des tarifs, est en réalité une véritable arnaque. Les complémentaires santé sont maintenant libres dès la 4ème année de faire grimper la cotisation, là où elles étaient auparavant limitées à 150% !
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Depuis le basculement des fonctionnaires sous le contrat collectif (voir Santé : Prévoyance et fin de contrat), au départ en retraite, le-la fonctionnaire précédemment adhérent-e à la Mutuelle Générale a le choix entre trois possibilités :
- il-elle opte pour le maintien des garanties du contrat collectif dans les conditions de la loi Évin ; la première année, le tarif correspondra au tarif total du contrat collectif (part salariale + part patronale),
- il-elle choisit de revenir à la couverture précédemment souscrite avant basculement sur le contrat collectif, aux mêmes tarifs à condition qu'il-elle ait continué de verser la cotisation de mutualisation durant son activité,
- il-elle choisit de souscrire un contrat plus attractif et résilie l'ancien contrat.
Le-la fonctionnaire dispose de 6 mois pour faire son choix ; durant la période intermédiaire, il-elle sera automatiquement et temporairement basculé sur le contrat dont il-elle disposait avant le passage sur le contrat collectif.
commentaire SUD
À noter : à partir du 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat de complémentaire santé sans pénalités à tout moment après la 1ère année.
Cumul emploi-retraite
Pour les salarié-es de droit privé
références
Code de la sécurité sociale, Art. L161-22 et L 161-22-1-4, D 161-2-5 à 23, R. 161-18 à 19-4
Deux règles existent :
- si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein, il n'y a pas de limite de cumul,
- dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du SMIC, sinon la pension est écrêtée du montant du dépassement et suspendue si celui-ci est supérieur au montant de la retraite.
Cas d'une retraite à taux plein
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de la nouvelle activité professionnelle permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite, la pension liquidée précédemment n'est pas modifiée, ce sont bien des nouveaux droits à pension se rajoutant à celle déjà perçue.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.
À la différence de la pension de retraite de l'Assurance retraite qui a été calculée lors du départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l'objet d'aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de la nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.
On ne peut bénéficier qu'une seule fois d'une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.
Dans le régime AGIRC-ARRCO, à compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral (la retraite doit être liquidée à taux plein à partir de l'âge légal) pourront bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco. Ces droits seront constitués dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Cas d'une retraite sans taux plein
- Seules certaines activités sont cumulables avec la retraite :
- activité artistiques, activité accessoire à caractère artistique, littéraire ou scientifique,
- participation au fonctionnement de la justice,
- consultations occasionnelle,
- participation à des jurys de concours ou à des instances consultatives ou délibératives,
- hébergement en milieu rural,
- vacations dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social,
- activité de professionnel-le de santé,
- mandat électif donnant lieu à la perception d'indemnités,
- activité de faible importance : le revenu annuel ne doit pas dépasser le tiers du SMIC,
- asssistant-e maternel-le,
- tierce personne auprès d'une personne handicapée.
- La reprise d'une activité professionnelle pendant la retraite n'ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
Pour les fonctionnaires
Aucune disposition n'interdit à un-e retraité-e des fonctions publiques de retravailler. Mais certaines règles peuvent limiter le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité.
Cas d'une retraite à taux plein
En cas de perception d'une retraite à taux plein, il n'y a aucune condition restrictive au cumul avec une rémunération d'activité, quel que soit l'employeur.
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de la nouvelle activité professionnelle permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. La pension liquidée précédemment n'est pas modifiée, ce sont bien de nouveaux droits à pension qui, lorsqu'ils seront liquidés, pourront se cumuler avec la retraite déjà perçue.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant, mais cette nouvelle pension ne peut faire l'objet d'aucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de la nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.
On ne peut bénéficier qu'une seule fois d'une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.
Cas d'une retraite sans taux plein
- Seules certaines activités sont cumulables avec la retraite :
- activité artistiques, activité accessoire à caractère artistique, littéraire ou scientifique,
- participation au fonctionnement de la justice,
- consultations occasionnelle,
- participation à des jurys de concours ou à des instances consultatives ou délibératives,
- hébergement en milieu rural,
- vacations dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social,
- activité de professionnel-le de santé,
- mandat électif donnant lieu à la perception d'indemnités,
- activité de faible importance : le revenu annuel ne doit pas dépasser le tiers du SMIC,
- asssitant-e maternel-le,
- tierce personne auprès 'une personne handicapée.
- La reprise d'une activité professionnelle pendant la retraite n'ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
- Le montant brut annuel des revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de la pension de retraite. Le montant du dépassement est déduit de la pension de retraite de base après application d'un abattement égal à 7 549,92 € par an (soit la moitié de la valeur annuelle de l'indice majoré 227).