Famille
Maternité, paternité, adoption
Congé de maternité
Les droits sont liés à la déclaration de grossesse qu'il est nécessaire de faire dès que la grossesse est connue.
commentaire SUD
La naissance des enfants est un événement qui influe autant sur la famille que sur le travail. Ce sont souvent les femmes qui prennent en charge pour l'essentiel les tâches d'éducation, avec un impact important sur la vie professionnelle. Ainsi, les statistiques font toujours état d'un différentiel de rémunération de 24% (tous temps de travail confondu) entre hommes et femmes. De même, le différentiel de retraite entre les hommes et les femmes est de 40 %. Les contre-réformes des retraites, avec le report de l'âge de départ ont allongé la durée de cotisations. Les femmes sont loin d'avoir des carrières continues (travail à temps partiel imposé ou temps partiel choisi pour garde d'enfants) et elles subissent de plein fouet ces lois injustes sur les retraites. Aujourd'hui, de nombreuses femmes à un moment ou l'autre de leur vie assument encore seules la charge des enfants.
Embauche et protection de la grossesse
Voir Contrats : Protection de la grossesse.
Durée du congé
Un congé de maternité est composé de deux périodes et est calculé en fonction du nombre d'enfants déjà présents au sein de la famille ou nés viables avant la naissance attendue :
| nombre d'enfants déjà au sein de la famille | naissance attendue | durée période prénatale (1) | durée période postnatale (2) |
|---|---|---|---|
| 0 ou 1 (5) | 1 enfant | 6 semaines (3) (6) | 10 semaines (3) |
| 2 ou plus | 1 enfant | 8 semaines (3) (6) | 18 semaines (4) |
| sans condition | jumeaux | 12 semaines (3) (7) | 22 semaines (3) (7) |
| sans condition | triplé-es et plus | 24 semaines (3) | 22 semaines (3) |
(1) La fin de la période se situe la veille au soir de la date présumée de l'accouchement. (2) Le début de cette période est confondu avec la date réelle de l'accouchement. (3) Le congé peut être réparti différemment entre ces 2 périodes. Pour toutes les catégories de personnel, report d'une partie du congé prénatal (3 semaines maximum) sur le congé postnatal; si la naissance survient avant la date prévue, le congé prénatal non pris s'ajoute au congé postnatal; si la naissance survient après la date prévue, le congé postnatal reste le même. (4) Dont 2 semaines peuvent être utilisées sur la période prénatale. (5) Enfants à charge ou enfants nés viables. (6) Dont 3 semaines, sur avis médical, peuvent être utilisées sur la période post natale. (7) Dont 4 semaines peuvent être utilisées sur la période prénatale.
Maternité pendant un congé parental
références
Code de la sécurité sociale Art. L161-9
Code du travail Art. L1225-47 et suivants
décision unilatérale - décision numéro 2 portant sur le droit à rompre un congé parental d'éducation au profit d'un congé maternité du 29 janvier 2019
Si une maternité survient pendant un congé parental d'éducation à temps plein, la salariée peut rompre son congé parental avant son terme afin de bénéficier des droits afférents au congé maternité. Les deux congés s'enchaînent sans reprise d'activité. Elle doit en faire la demande.
Congé maternité pathologique
références
Sur certificat médical, des congés de maternité pathologiques peuvent être pris :
- 2 semaines maximum ajoutées à la période prénatale, pouvant être prises à n'importe quel moment à partir de la déclaration de grossesse,
- 4 semaines maximum ajoutées à la période postnatale.
Facilités de service
références
accord d'entreprise portant sur la mise en place de la convention collective nationale des télécommunication à FT SA du 13 février 20030213 Titre V, Art. 3
accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'équilibre vie privée vie professionnelle au sein d'Orange SA 2022-2024 du 22 décembre 2021 Annexe 4 annexe 3
Changement de poste de travail
références
Un changement de poste de travail peut être proposé, dans la mesure du possible, dès le signalement de la grossesse, aux femmes assurant des tâches physiquement pénibles. On peut également proposer une affectation en jour à une femme travaillant de nuit. Des aménagements d'horaires ou des formules de télétravail peuvent également être proposées.
Un refus doit être écrit et motivé.
Rapprochement du domicile
Dès la déclaration de grossesse, une affectation provisoire dans un établissement plus proche du domicile peut être demandée, y compris en situation de surnombre, sur justificatif médical et rapport du médecin de prévention. Cette mesure n'est pas accordée de droit. Le refus doit être notifié et motivé.
Horaires
Une réduction d'horaires est accordée de droit aux femmes travaillant à temps plein et exceptionnellement aux femmes à temps partiel.
La durée des vacations est réduite de 1 heure par jour du 3ème au 5ème mois et de 1h30 à compter du 6ème mois (avec possibilité dans ce dernier cas de l'utiliser pour interrompre la vacation).
En aucun cas, ces facilités de service ne peuvent être cumulées ou reportées. Elles ne doivent pas réduire la durée journalière au-dessous de 5 heures.
Pour les femmes travaillant à temps partiel, la réduction, sur avis médical et à titre exceptionnel, est d'1/2 heure pour une journée de travail de 4 heures.
Les mères bénéficient, jusqu'à la fin du 3ème mois après l'accouchement, des facilités de service accordées à la femme enceinte à partir du 6ème mois de grossesse, soit 1h30 de réduction journalière. Ces mêmes facilités sont accordées en cas d'allaitement à partir du 4ème mois après accouchement et jusqu'à l'expiration du 12ème mois sur justification médicale (elles sont exceptionnellement accordées au-delà de ce 12ème mois si les mères présentent un état pathologique lié aux couches et dûment constaté par le médecin).
Examens médicaux prénatals obligatoires et séances préparatoires à l'accouchement sans douleur
Voir Congés et absences : Séances prépératoires à l'accouchement et visite médicale prénatale.
Personnel à temps partiel
Les salariées de droit privé à temps partiel sont maintenues à temps partiel pendant le congé.
Les fonctionnaires passent à temps plein sans avoir à en faire la demande.
Congé de maternité et rémunération
Pour les salariées de droit privé : le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé de maternité. La rémunération est maintenue si l'ancienneté est supérieure à 6 mois (CCNT article 4.3.2).
Pour les fonctionnaires : la rémunération est maintenue sans aucune condition d'ancienneté.
À la fin du congé de maternité
La réintégration
Au retour du congé de maternité ou d'adoption, la personne retrouve son poste de travail, ou un poste équivalent dans la même unité avec une rémunération équivalente. Un entretien d'évolution professionnelle doit lui être proposé, Voir Évolution professionnelle : Entretiens liés aux congés pour raisons familiales ou personnelles.
commentaire SUD
Malgré les déclarations de bonnes intentions, des dérapages continuent à être constatés, comme profiter d'un congé de maternité pour ne pas reprendre une femme à son poste. Il faut faire appel au syndicat si tel est le cas.
Pour les salariées de droit privé, une visite médicale sous 8 jours après la reprise du travail est obligatoire.
Des autorisations d'absences peuvent être déposées pour les visites médicales de contrôle.
Résiliation du contrat
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Si la salariée souhaite ne pas reprendre son travail à l'issue du congé maternité, il n'y a pas obligation de préavis, et pas de paiement d'indemnité de rupture.
commentaire SUD
La révision du Code du travail de 2008 a supprimé en catimini la priorité en cas de réembauche pendant l'année qui suit la résiliation. Cette révision du code n'est pas anodine au regard de la perte de certains droits.
Licenciement et congé de maternité
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Voir Contrats : Licenciement pendant la maternité ou rupture du contrat lors du décès d'un enfant.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
références
Code du travail Art. L1225-35 et 36, L1225-35-1, D1225-8-1
Code Général de la Fonction Publique Art. L 631-9
accord d'entreprise portant sur la mise en place de la convention collective nationale des télécommunication à FT SA du 13 février 20030213 titre V, Art. 2
accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'équilibre vie privée vie professionnelle au sein d'Orange SA 2022-2024 du 22 décembre 2021 Par. 5.3.2.1.2
Le père de l'enfant mais aussi le compagnon ou la compagne de la mère de l'enfant bénéficient depuis le 1er janvier 2013 d'un congé de paternité.
Au 1er juillet 2021, il est passé à 25 jours (32 jours pour naissances multiples) dans toutes les entreprises. A Orange, l'accord Égalité professionnelle l'a porté à 30 jours calendaires en plus des 3 jours d'ASA pour la naissance. Il est composé d'une période obligatoire de 4 jours prise au moment de la naissance, qui s'ajoutent aux 3 ASA qui sont accordées pour la naissance ou l'arrivée de l'enfant en cas d'adoption (voir Congés : Les congés exceptionnels ou ASA pour événements exceptionnels). A ces 7 jours s'ajoute une période de 21 jours. La période de 21 jours peut être prise de manière fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune. Enfin, 5 jours ouvrés supplémentaires sont accordés, pris de manière fractionnée ou non, dans les 12 mois suivant la naissance de l'enfant.
Les 21 jours sont calendaires et incluent les samedis, dimanches et jours fériés. Ce congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère). Le père et le compagnon ou la compagne de la mère doivent prévenir le service 1 mois avant la prise du congé.
Suite à la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, l'entreprise par décision du 22 juillet 2019 a prolongé ce congé d'une durée maximale de 30 jours consécutifs en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, intervenue à compter du 1er juillet 2019, dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés. Ce congé supplémentaire est de droit à partir du 1er juillet 2021.
La rémunération est maintenue pendant ce congé.
Ce congé n'affecte ni l'ancienneté, ni la prise en compte pour le calcul de l'intéressement ou de la participation. Une part variable moyenne est garantie le mois incluant la période de congé paternité.
Les salarié-es de droit privé à temps partiel sont maintenus à temps partiel pendant le congé.
Les fonctionnaires passent à temps plein sans avoir à en faire la demande.
Congé d'adoption
Toute personne en position d'activité peut prétendre à un congé d'adoption dès qu'un enfant lui est confié en vue de son adoption.
Le congé d'adoption est d'une durée de seize semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce congé peut précéder de sept jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer, et se terminer au plus tard 8 mois après l'arrivée de l'enfant.
Le congé d'adoption est porté à :
- 18 semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le-la salarié-e ou le foyer assume la charge,
- 22 semaines en cas d'adoptions multiples.
Si le congé est réparti entre les deux parents, il est prolongé de 25 jours supplémentaires, ou 32 jours en cas d'adoptions multiples. Les deux parents peuvent prendre le congé en même temps.
La durée du congé ne peut être fractionnée qu'en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours.
Un-e salarié-e de droit privé perçoit l'intégralité de sa rémunération si il-elle a 6 mois d'ancienneté.
Un-e fonctionnaire en congé d'adoption perçoit l'intégralité de sa rémunération. Si, avant le congé d'adoption, un-e fonctionnaire exerçait ses fonctions à temps partiel, il-elle est replacé-e automatiquement en service à temps complet pendant la durée du congé d'adoption.
Un entretien d'évolution professionnelle (voir Évolution professionnelle : Entretiens liés aux congés pour raisons familiales ou personnelles doit être proposé au retour du congé d'adoption.
commentaire SUD
La politique «familiale» en France reste bien insuffisante. Elle ne permet toujours pas une réelle égalité entre les hommes et les femmes pour assumer, au sein de la sphère privée, la prise en charge des enfants.
Autres congés de droit pour raisons familiales
Congé parental "d'éducation"
références
Code du travail Art. L1225-47 à 60
Code Général de la Fonction Publique, Art. L515-1 à 12
Convention collective nationale des télécommunications (CCNT) Art. 4.3.3
accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'équilibre vie privée vie professionnelle au sein d'Orange SA 2022-2024 du 22 décembre 2021 Art. 4.3.4.2
Quel que soit le statut, une période de congé parental pour élever son enfant est accordée de droit, après naissance ou adoption, sous réserve que l'enfant, au titre duquel est sollicitée la période de congé, ait moins de 3 ans ou, en cas d'adoption, moins de 16 ans. Il est ouvert au père, à la mère ou aux adoptant-es sans priorité en simultané ou en alternance.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental commence à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Si l'enfant a plus de 3 ans et moins de 16 ans, le congé parental est ramené à 1 an toujours à l'arrivée de l'enfant dans le foyer.
En cas de naissances multiples, le congé peut être prolongé jusqu'à l'entrée en école maternelle des enfants.
En cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant, la durée du congé peut être prolongée d'un an.
Le congé parental peut être total ou partiel. Le-la salarié-e n'est pas rémunéré-e en congé parental total. Il-elle bénéficie de la protection sociale et des droits aux allocations et prestations familiales. Le-la salarié-e de droit privé peut travailler en tant qu'assistant-e maternel-le.
Un-e salarié-e qui a repris ses fonctions après avoir bénéficié d'un congé parental peut solliciter une nouvelle période de congé de même nature dès lors que les conditions pour l'obtenir sont réunies.
Plusieurs congés parentaux peuvent se succéder. Un-e salarié-e peut demander un entretien avec son responsable RH pour obtenir des informations sur ses droits et l'impact de ce congé.
Pendant le congé parental, un-e salarié-e peut suivre une formation non rémunérée et un bilan de compétence. Il-elle bénéficie de la couverture accident du travail.
Congé parental « d'éducation » à temps plein
références
accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'équilibre vie privée vie professionnelle au sein d'Orange SA 2022-2024 du 22 décembre 2021 Art. 4.3.2.4
décision unilatérale - décision numéro 2 portant sur le droit à rompre un congé parental d'éducation au profit d'un congé maternité du 29 janvier 2019
commentaire SUD
En cas de congé parental, il faut demander à bénéficier de la prestation PreParE voir Famille : Prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Durée
| Situation ouvrant droit à congé | Durée maximale du congé |
|---|---|
| Naissance d'1 ou plusieurs enfants | 1 an, renouvelable 2 fois |
| Naissance multiple d'au moins 3 enfants (depuis le 1er octobre 2014) | 1 an, renouvelable 5 fois |
| Adoption d'1 ou plusieurs ou plusieurs enfants de moins de 3 ans | 1 an, renouvelable 2 fois |
| Adoption simultanée d'au moins 3 enfants (en cas d'arrivée au foyer depuis le 1er octobre 2014) | 1 an, renouvelable 5 fois (dans la limite de la date du 6ème anniversaire des enfants) |
| Adoption d'1 ou plusieurs enfants ayant entre 3 et 16 ans | 1 an, non renouvelable |
Pour les salarié-es de droit privé
Concernant les salarié-es de droit privé, une ancienneté minimale d'un an à la naissance de l'enfant est exigée pour bénéficier d'un congé parental. La durée du congé parental est comptée en totalité dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au DRH 1 mois avant la fin du congé maternité ou adoption et son renouvellement 1 mois avant la fin prévue.
Pour les fonctionnaires
Les conditions et la durée du congé parental des fonctionnaires ont été alignées sur celles des salarié-es de droit privé en 2016.
La demande doit être faite 2 mois à l'avance par lettre adressée au DRH. Le renouvellement se fait 2 mois avant la fin du congé en cours. Le congé parental n'est plus réservé aux seuls père et mère de l'enfant, en cas de décès des parents ou déchéance des droits parentaux, le-la tuteur-trice de l'enfant peut également en bénéficier. Il peut être écourté pour motif grave. Les droits à l'avancement d'échelon sont pris en compte en totalité la première année et à 50% les années suivantes.
Un-e fonctionnaire ne peut pas exercer d'activité professionnelle pendant son congé parental.
Ce Congé Parental d'Éducation peut désormais être interrompu sur demande de la salariée avant son terme pour bénéficier d'un congé maternité voir Famille maternité pendant un congé parental.
Réintégration à l'issue du congé parental « d'éducation »
références
accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'équilibre vie privée vie professionnelle au sein d'Orange SA 2022-2024 du 22 décembre 2021 Art. 4.3.4.2
La réintégration se fait de plein droit. La personne retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. Un entretien avec un-e responsable RH est systématiquement réalisé pour convenir des conditions de retour. Dès réintégration, le salaire de base des salarié-es de droit privé et le SGB des cadres fonctionnaires sont augmentés d'un pourcentage égal au cumul des mesures générales et individuelles intervenues pendant le congé (fixées par accord salarial). La demande doit être formulée 2 mois au moins avant la fin de la période en cours ou la date souhaitée.
Pour un-e salarié-e de droit privé, la demande de réintégration se fait par courrier recommandé.
Pour un-e fonctionnaire, il-elle retrouve ses droits en qualité de fonctionnaire.
Congé parental « d'éducation » à temps partiel
Il est possible de demander un congé parental à temps partiel. Ce temps partiel est de droit. Il peut aller de 50 à 80% pour une durée maximale de 3 ans avec des périodes allant de 6 mois à 1 an. La rémunération est fonction de ce temps partiel. Il est reconduit tacitement pour la même durée. La demande ou renouvellement doit être faite 2 mois avant la date de début par formulaire électronique disponible sur @noo, ainsi que la reprise à temps complet.
Conséquence du congé parental « d'éducation » pour la retraite du régime général et la pension des fonctionnaires
Voir Retraites : majoration pour éducation de l'enfant pour un-e salarié-e de droit privé et Retraites : pour les pensions civiles des fonctionnaires.
Pour les conséquences sur la retraite complémentaire, voir Famille : prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Congé parental avec rupture de contrat
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Un-e salarié-e peut aussi demander un congé parental « d'éducation » en rompant son contrat à l'issue du congé maternité ou adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans qu'il soit nécessaire de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la fin du congé maternité ou adoption ou 2 mois après naissance ou adoption.
La réintégration n'est pas de droit. La personne est prioritaire l'année qui suit la rupture de contrat. À la réembauche, la personne retrouve ses avantages acquis au moment de la rupture du contrat et a le droit à une formation professionnelle.
commentaire SUD
Cette possibilité d'élever son enfant après naissance ou adoption par rupture de contrat est à choisir avec prudence au vu du peu de garantie de réembauche.
Maternité pendant un congé parental
Voir Famille : maternité pendant un congé parental
Congé de présence parentale
références
Décret 2006-536 du 11 mai 2006 et Décret 2020-1492 du 30 novembre 2020
Code du travail Art. L1225-62 et 63 ; Art L1225-4-4
Code Général de la Fonction Publique Art. L 632-1 à 4
Il est accordé pour maladie, accident ou handicap grave d'un enfant à charge de moins de 20 ans, nécessitant la présence parentale. Il est de droit sans conditions d'ancienneté. Ce congé peut être pris à temps partiel. La durée est de 310 jours ouvrés maximum à prendre sur une période maximum de 3 ans. Il peut être prolongé pour la même durée en cas de rechute ou récidive, ou si la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Il peut être pris en une ou plusieurs fois, par périodes minimales d'une demi-journée.
Le-la salarié-e n'est pas rémunéré-e. Une allocation journalière de présence parentale peut être attribuée sous conditions (voir Famille : allocation journalière de présence parentale (AJPP))
Le congé doit être demandé au moins 15 jours avant son début avec attestation du médecin certifiant la présence nécessaire du parent. La demande se fait auprès du responsable RH, par lettre recommandée pour les salarié-es de droit privé, par lettre pour les fonctionnaires. Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte en totalité pour les droits liés à l'ancienneté.
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un-e salarié-e pendant un congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé-e ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé-e.
Réintégration à l'issue du congé de présence parentale
références
Le-la salarié-e de droit privé retrouve son ancien emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Le-la fonctionnaire retrouve son ancien emploi ou un emploi le plus proche possible de son dernier lieu de travail.
Congé de présence parentale et retraite complémentaire
voir Famille : Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Congé de proche aidant
références
Code du travail Art. L3142-16 à 27 et D3142-13
Code Général de la Fonction Publique Art. L634-1 à 4
Le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial en application de la loi 2015-1776 du 28 décembre sur l'adaptation de la société au vieillissement et a été modifié par la loi travail. En l'absence d'accord d'entreprise ou de branche sur le sujet à Orange, ce sont les dispositions supplétives de la loi qui s'appliquent.
Un-e salarié-e ou un-e fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de proche aidant non rémunéré pour s'occuper d'une personne présentant un handicap ou une grave perte d'autonomie. Cette personne peut être :
- un-e ascendant-e, descendant-e, conjoint-e, concubin-e, partenaire pour le pacs, enfant, collatéral-le jusqu'au 4ème degré du-de la salarié-e ou de son-sa conjoint-e, concubin-e ou partenaire de PACS,
- mais aussi toute personne âgée ou handicapée «avec laquelle il-elle réside ou entretient des liens étroits et stables», et à qui il-elle vient en aide de manière régulière et fréquente pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de manière régulière et stable.
Aucune activité professionnelle ne peut être exercée pendant la durée du congé; cependant, la personne bénéficiant du congé peut être employée par la personne aidée si celle-ci perçoit l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou la PCH (Prestation Compensatoire du Handicap). Ce congé peut également être transformé en période d'activité à temps partiel avec l'accord du-de la responsable de service.
Ce congé est accordé aux personnes ayant 1 an d'ancienneté. Un différend avec l'employeur sur l'application de ce droit peut être porté devant les prud'hommes qui statuent en référé.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Le congé est d'une durée de 3 mois renouvelable, mais il ne peut pas excéder un an pour l'ensemble de la carrière.
La durée du congé n'est pas imputée sur celle du congé payé.
La personne garde tous ses droits acquis avant la prise de congé. Ce congé est pris en compte dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté, pour la constitution et la liquidation des droits à pension .
Il peut être fractionné par période minimale d'une demi-journée; dans ce cas, l'employeur doit être prévenu 48 H avant chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement peut être pris immédiatement en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée.
Au retour, la personne retrouve son emploi ou un emploi similaire sans perte de rémunération. Un entretien d'évolution professionnelle (voir Évolution professionnelle : entretien d'évolution professionnelle doit lui être proposé.
Pour les conséquences sur la retraite complémentaire, Voir Famille : prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Congé solidarité familiale (ex Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie)
En l'absence d'accord d'entreprise ou de branche sur le sujet à Orange, ce sont les dispositions supplétives de la loi qui s'appliquent.
Ce congé concerne toute personne dont l'ascendant-e, le-la descendante, le frère, la sœur ou toute personne partageant son domicile (ou l'ayant désigné-e comme personne de confiance) souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Il est accordé sans ancienneté.
La durée du congé n'est pas imputée sur celle du congé payé.
Ce congé est de droit et est sans effet sur les avantages acquis. Il peut être pris sur une période de 3 mois au maximum et renouvelable une fois.
Il peut être transformé en travail à temps partiel ou être fractionné. La durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois et les périodes fractionnées sont d'une journée pour le-la salarié-e de droit privé et d'au moins 7 jours consécutifs pour les fonctionnaires. Il est accordé sur présentation d'un certificat médical attestant que la personne accompagne un proche faisant l'objet de soins palliatifs. La demande doit être faite au moins 15 jours à l'avance mais peut éventuellement débuter dès réception de la demande.
Le-la salarié-e quel que soit son statut n'est pas rémunéré si l'activité est totalement interrompue. Il-elle peut exercer une activité à temps partiel, seules les quotités 50%, 60%, 70% ou 80% sont possibles pour les fonctionnaires.
Une « allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie » peut être versée par la CPAM pour les salarié-es de droit privé, par Orange pour les fonctionnaires.
Cette allocation est de 55,37 € par jour pendant 21 jours maximum ; en cas de temps partiel, elle est de 27,68 € par jour pendant 42 jours maximum.
Le congé prend fin :
- à la fin de la durée maximale,
- dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée,
- à une date antérieure sur demande.
La personne réintègre son emploi à la fin du congé. Un entretien d'évolution professionnelle doit lui être proposé à son retour, Évolution professionnelle : Entretiens liés aux congés pour raisons familiales ou personnelles.
Pour les salarié-es de droit privé
La durée du congé est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. La personne reste affiliée au régime d'assurance vieillesse.
Orange prend en charge le versement des cotisations salariales et patronales des régimes de retraite complémentaire, dans la limite de 6 mois à compter du début du congé si celui-ci est avec suspension d'activité, à hauteur d'une activité à temps plein dans la limite de l'équivalent de 6 mois de cotisations à temps plein, dans le cas du congé à temps partiel.
À l'issue du congé, le-la salarié-e retrouve son emploi précédent ou emploi similaire sans perte de rémunération.
Pour les fonctionnaires
Le temps du congé compte pour l'avancement, et dans les durées de service effectif pour le calcul de la retraite. Une indemnité compensatrice est versée au titre de la non acquisition de droits auprès du régime de retraite additionnelle de la Fonction publique.
À l'issue du congé, le-la fonctionnaire retrouve son emploi précédent.
Congé lors de l'annonce d'une maladie chronique d'un enfant
Voir Congés : congé lors de l'annonce d'une maladie chronique d'un enfant.
Aide aux retraites complémentaires liée à la parentalité
références
accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'équilibre vie privée vie professionnelle au sein d'Orange SA 2022-2024 du 22 décembre 2021 Art. 4.3.3.2-1
Pour les salarié-es de droit privé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
En cas de congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, Orange prend en charge :
- pour un congé à temps plein : les cotisations de retraite complémentaire pour une durée de 6 mois maximum, sur la base de la rémunération moyenne mensuelle brute des 12 mois précédant le congé,
- pour un congé à temps partiel : le complément de cotisations de retraite complémentaire pour une durée de 6 mois maximum.
Pour les fonctionnaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
En cas de congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, Orange verse au retour du congé une indemnité compensatrice égale à 2,2% du traitement indiciaire brut en base temps plein, au prorata de la durée du congé et dans la limite de 6 mois.
commentaire SUD
Rien n'empêchait Orange de prendre en charge une période supérieure à 6 mois.
La disponibilité de droit
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Un-e fonctionnaire peut demander une disponibilité de droit :
- pour élever un enfant de moins de 12 ans à la charge du-de la salarié-e (3 ans maximum renouvelable sans limitation),
- pour donner des soins à un enfant, au-à la conjoint-e ou partenaire lié-e au pacs ou à un ascendant à la charge du-de la salarié-e et nécessitant la présence d'une tierce personne (3 ans maximum renouvelable sans limitation),
- pour suivre le-la conjoint-e ou le-la partenaire lié-e par le pacs éloigné-e pour raison professionnelle (3 ans maximum renouvelable sans limitation),
- pour accident ou maladie grave du-de la conjoint-e ou du- de la partenaire lié-e par le pacs, d'un enfant ou ascendant nécessitant des soins continus (3 ans maximum renouvelable sans limitation),
- pour se rendre à l'étranger ou dans les Dom-Tom en vue d'une adoption (6 semaines maximum par agrément).
Pour les droits de ces dispositifs, voir Congés : la disponibilité.
La réintégration
commentaire SUD
Tant pour les fonctionnaires que pour les salarié-es de droit privé, il est prudent de bien évaluer à l'avance la durée et ne pas hésiter à prendre contact avec le syndicat si des circonstances particulières contraignent à demander une réintégration rapide, ou si la réintégration s'avère difficile à la fin de la période demandée.
Pour les salarié-es de droit privé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
La demande de réintégration se fait par lettre recommandée au moins 3 mois avant la fin du congé demandé. À l'issue des congés non rémunérés, la réintégration est de droit et se fait sur l'ancien poste ou poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente conformément au contrat de travail.
Pour les fonctionnaires
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
La demande de réintégration doit être formulée 3 mois au moins avant la fin de la période en cours ou avant la date souhaitée.
Elle est soumise à un examen médical par un médecin agréé.
À la suite de 3 refus de postes proposés, ou pour abandon de fonctions lorsqu'aucune demande de réintégration ou de mise à la retraite n'a été formulée, la personne peut être radiée des cadres. Dans le premier cas, la commission administrative paritaire (CAP) est consultée.
Pour les congés de moins de 3 mois, la personne est réintégrée sur le même poste.
Conséquence du congé de droit pour raisons familiales sur la retraite
Pour le régime général, voir Retraites : majoration pour éducation de l'enfant
Pour la pension des fonctionnaires, voir Retraites : pour les pensions civiles des fonctionnaires
Congés exceptionnels ou Autorisations Spéciales d'Absence pour raisons familiales
Voir Congés : les congés exceptionnels ou ASA pour évènements exceptionnels.
Don de jours
références
Code du travail Art. L1225-65-1 et 2
Code Général de la Fonction Publique Art.L 621-6 et 7
accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'équilibre vie privée vie professionnelle au sein d'Orange SA 2022-2024 du 22 décembre 2021 Art. 5.3.2.2 et annexe 5
commentaire SUD
La loi 2014-259, dite loi « Mathys », a ouvert la possibilité de donner des jours de repos à un-e salarié-e pour lui permettre d'accompagner son enfant malade. Orange, après avoir refusé toute participation de sa part au don, a finalement pris une décision unilatérale qui s'en tient à une application approximative de la loi, laquelle a été transposée dans l'accord Égalité professionnelle sans réel progrès. Par ailleurs, certaines dispositions spécifiques aux fonctionnaires ne sont pas respectées.
Les situations ouvrant droit à don de jours
- don au bénéfice d'un membre de l'entreprise qui assume la charge dun enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants; il est obligatoire de présenter un certificat médical
- don au bénéfice d'un membre de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé, ou au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente; l'absence est à prendre au cours de l'année suivant la date du décès
- don au bénéfice d'un membre de l'entreprise en situation de proche aidant ( personne qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap). La personne bénéficiaire du don doit être en situation de congé de proche aidant, voir Congés et absences, congé de proche aidant.
Les jours cessibles
Les dons sont anonymes et se font par CLIC-RH (Objet : Absences/congés, sous-objet : don de jours), ils peuvent être affectés à un-e bénéficiaire désigné-e ou au fond de solidarité. L'affectation à un bénéficiaire désigné est obligatoire quand le don concerne le dèces d'un enfant ou d'une personne à charge.
Un don ne peut pas faire l'objet d'une annulation.
Les jours cessibles sont : - les jours de congés annuels au-delà de 20 jours (donc 5 jours) - les jours de JTL - les repos compensateurs (hors repos conpensateurs légaux), voir Congés et absences, repos compensateur; 7 heures de RC = 1 journée - les Ca et JTL épargnés dans le Compte-Épargne temps sont cessibles.
commentaire SUD
Orange a exclu du don les jours épargnés dans le CET, ce qui n'est pas conforme à la loi. Si une telle cession vous était refusée, contactez les militant-es SUD.
à l'attention des fonctionnaires
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Modalités de prise du don de jour
Le-la salarié-e devra avoir épuisé toutes les possibilités d'absences rémunérées. Il n'y a pas obligation de prendre l’intégralité des Congés Annuels (CA) et Jours de Temps Libre (JTL), à l’exception des périodes de risques d’écrêtage où les jours de CA ou JTL seraient à prendre avant le début de l’absence sur don de jours.
La demande se fait par CLIC-RH, ne nécessite aucune validation managériale, et doit être justifiée par un certificat médical. Il est possible de prendre les jours de façon discontinue, par demi-journée, et dans la limite des jours recueillis. Le fond de solidarité ne pouvant être déficitaire, la demande ne pourra être satisfaite qu'à hauteur des jours disponibles. L'absence est considérée comme du temps de travail effectif.
Plafonnement du bénéfice du don de jour
à l'attention des salarié-es de droit privé
- don pour un enfant malade : pas de plafonnement
- don pour un proche : un mois calendaire ou 22 jours ouvrés en cas de prise discontinue
- don pour un décès : 15 jours ouvrés.
à l'attention des fonctionnaires
Dans les 3 cas de don, le nombre de jours dont le-la fonctionnaire peut bénéficier est de 90 jours. La durée du congé annuel peut être cumulée avec les jours de repos donnés. Les jours de repos accordés suite au don ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de la personne bénéficiaire.
commentaire SUD
Orange ne respecte pas les règles de plafonnement du décret concernant les fonctionnaires. Si le plafonnement applicable au personnel de droit privé vous était opposé, contactez les militant-es SUD.
Prestations familiales
Généralités
Les prestations familiales ont un caractère légal obligatoire.
commentaire SUD
Avec la validation du parlement, les différents gouvernements ont réalisé des économies sur le dos des bénéficiaires des prestations familiales par deux mesures : baisse de nombreux plafonds de ressources et diminution du montant de certaines prestations.
Versement par la Caisse d'Allocations Familiales
Il faut s'adresser à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence familiale. Le site de la CAF est en lien sur @noo. Il existe certaines prestations locales des CAF.
commentaire SUD
La CAF calcule automatiquement les droits en récupérant chaque année le montant des revenus déclaré aux impôts. La période de paiement des prestations familiales correspond à une année civile. Chaque changement de situation doit être signalé pour une prise en compte.
Plafond de ressources et barèmes
références
La plupart des prestations familiales sont soumises à des conditions de ressources.
Les droits à prestations courent du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours et prennent en compte les revenus de l'année n-2.
La revalorisation des prestations familiales s'effectue depuis 2012 au 1er avril de chaque année. Les conditions de ressources et les barèmes sont à retrouver sur le site de la CAF. Attention : les montants des prestations sont présentés sur le site de la CAF prélèvement CRDS déduit.
commentaire SUD
Le gouvernement actuel a décidé de quasi-geler la plupart des prestations : allocations familiales, prestations familiales, aides au logement. L'augmentation n'a été que de 0,3% en 2019, 0,1 % en 2020 et 1,8 % au 01/04/2022, très en dessous du niveau de l'inflation. En 2023 et 2024, inflation oblige, l'augmentation est de 5,6 % en 2023 et 4.6% en 2024, mais le compte n'y est pas.
Notion d'allocataire
références
L'allocataire est la personne physique élevant seule ses enfants, ou désignée d'un commun accord dans le couple. La qualité d'allocataire ne peut être reconnue qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.
S'il y a séparation ou divorce, et un ou plusieurs enfants en résidence alternée : en cas de désaccord sur la désignation d'un allocataire unique ou en cas d'accord des parents sur un partage des allocations, les deux parents sont allocataires et la charge de ou des enfants est partagée.
Notion d'enfant à charge
références
- Lien de fait : l'enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire : frais d'entretien (logement, nourriture, habillement, éducation) et responsabilité éducative et affective qu'il y ait ou non un lien de parenté effective avec lui,
- lien de droit : lien juridique non exigé entre l'enfant et l'allocataire ; il peut s'agir d'enfant légitime, naturel, reconnu ou non, des frères ou des sœurs, des neveux ou nièces, des pupilles, d'enfant adopté ou recueilli,
- résidence : l'enfant doit vivre de façon permanente en France (sauf dérogations),
- l'enfant à charge ne peut percevoir de salaire net mensuel supérieur à 1082,87 € à compter de 2024.
Conditions d'âge
| Jusqu'à 3 ans | sans condition |
|---|---|
| De 3 à 15 ans | Être scolarisé |
| De 16 à 20 ou 21 ans (1) | Ne pas percevoir un salaire net mensuel supérieurà un plafondannuel (78% du SMIC, soit 1084.87 à compter de janvier 2024) |
(1) La limite d'âge portée à 21 ans pour le complément familial (Voir Famille, Complément familial et les aides au logement (voir Famille, Aide au logement de la CAF.
Maintien des prestations en cas de décès d'un enfant
références
Les prestations familiales sont maintenues 3 mois après le décès d'un enfant. Cette disposition s'applique pour les décès intervenus à partir du 1er janvier 2022.
Base mensuelle des allocations familiales (BMAF)
C'est la base de référence permettant de calculer la plupart des prestations familiales. Toutes les prestations sont calculées en pourcentage par rapport à cette base. La revalorisation se fait en principe le 1er avril de chaque année.
Le montant de la BMAF à partir d'avril 2024 est de 466,44 €.
Allocations familiales
références
Code de la Sécurité sociale Art. L. 521-1 à L. 521-3, Art. R. 521-1 à R. 521-4, Art. D. 521-1 à D. 521-2
Depuis la réforme de 2014, elles varient selon le montant des revenus. Elles sont versées si un-e salarié-e a au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans en métropole et au moins 1 enfant à charge âgé de moins de 20 ans dans les DOM. Elles sont versées à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil du 2ème enfant et leur versement cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Conditions de ressources et montants pour 2024 :
références
Arrêté du 22 décembre 2023 fixant les plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Voir le site de la CAF.
Allocation forfaitaire
Un-e salarié-e peut en bénéficier si l'un de ses enfants a 20 ans, vit au foyer et si le parent a reçu les allocations familiales pour au moins 3 enfants le mois précédent le 20ème anniversaire.
L'allocation forfaitaire est versée automatiquement jusqu'au mois précédent le 21ème anniversaire de l'enfant.
Si l'enfant travaille, il ne doit pas gagner en 2023 plus de 55 % du SMIC, soit 1090,98 € à compter de janvier 2024.
Depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès de l'enfant, les prestations sont maintenues pendant 3 mois après le décès de l'enfant.
Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant
références
Cette allocation, versée en une seule fois, est attribuée par la Caf en cas de décès d'un enfant survenu à partir du 1er janvier 2021. L'enfant doit être âgé de moins de 25 ans et avoir été présent au foyer. Elle est versée également en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse. Elle est soumise à un plafond de ressources.
Le montant de cette allocation (pour 1 enfant) est en 2024 de 2 262,47 € ou 1 131,26 € selon les ressources 2023.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh)
références
Code de la Sécurité sociale Art. L541-1 à 4 ; Art. R541-1 à 10 ; Art. D541-1 à 4 ; Art. R 552-3 et 4
L'Aeeh est versée sans condition de ressources. Elle est destinée à aider à l'éducation et aux soins à apporter à un enfant en situation de handicap à charge âgé de moins de 20 ans. Cette prestation dépend du taux d'invalidité de l'enfant, apprécié par la Cadph (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). C'est elle qui se prononce sur l'attribution, le complément et la durée du versement.
Le taux d'invalidité est d'au moins 79% ou compris entre 50 et 80% si l'enfant est dans un établissement spécialisé ou a besoin d'un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.
Son montant est de 149,26 € par mois et par enfant en 2024.
Un complément, qui prend en compte le coût du handicap, la cessation de travail ou réduction du temps de travail de l'un des parents, l'embauche d'une tierce personne rémunérée, peut être accordé par la Cadph.
Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément Aeeh qui cesse ou réduit son temps de travail ou embauche une tierce personne rémunérée.
Pour les montants, voir le site de la CAF.
L'Aeeh peut être versée en plus de l'allocation journalière de présence parentale mais pas le complément ni la majoration pour parent isolé. Depuis le 1er avril 2008, les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) peuvent la cumuler avec l'un des éléments de la prestation de compensation du handicap (Pch) dès lors qu'ils-elles remplissent les conditions d'ouverture au complément de l'Aeeh. Mais le cumul Aeeh et Pch est exclusif du complément d'Aeeh.
Les parents d'enfants en situation de handicap doivent donc choisir entre le versement du complément d'Aeeh et la Pch.
Pour tous renseignements : www.cnsa.fr.
Depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès de l'enfant, les prestations sont maintenues pendant 3 mois après le décès de l'enfant.
La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)
Cette prestation s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004.
commentaire SUD
La Paje remplace les allocations qui existaient pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, soit l'AFEAMA et l'AGED.
C'est la CAF qui verse la PAJE jusqu'à l'âge limite de l'enfant fixé à trois ans. Elle se compose d'une prime à la naissance ou à l'adoption, d'une allocation de base, d'un complément de libre choix d'activité (si réduction ou cessation d'activité pour s'occuper de l'enfant) et d'un complément de libre choix du mode de garde (par un-e assistante maternelle, un-e garde à domicile, appel à une association ou à une entreprise qui emploie des assistant-es maternelles ou gardes à domicile). Le complément de libre choix d'activité n'est pas cumulable avec le complément libre choix du mode de garde.
Prime à la naissance ou adoption
Allocation de base
Les 3 examens médicaux de l'enfant sont exigés.
Elle est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale ainsi qu'avec, depuis le 1er janvier 2007, l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
Pour les conditions de ressources et les montants, voir le site de la CAF.
Depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès de l'enfant, les prestations sont maintenues pendant 3 mois après le décès de l'enfant.
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Cette prestation remplace depuis 2017 le Complément de Libre Choix d'Activité.
Cette prestation concerne les parents qui cessent totalement ou partiellement leur activité pour s'occuper d'enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption).
Il faut avoir validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils-elles peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Le montant varie en fonction du quota de cessation d'activité.
La durée de versement varie selon le nombre d'enfants et la composition de la famille (un ou deux parents), voir site CAF.
Depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès de l'enfant, les prestations sont maintenues pendant 3 mois après le décès de l'enfant.
PreParE prolongée
Cette prolongation permet de continuer à percevoir la PreParE et à s'occuper de son enfant si, à la date anniversaire de ses 3 ans, il n'est pas accueilli à l'école maternelle ou dans un établissement d'accueil du jeune enfant.
PreParE majorée
La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps. Le choix entre les deux formules est définitif.
Complément libre choix de mode de garde
Il faut au moins un enfant âgé de moins de 6 ans (né ou adopté) gardé par un-e assistant-e maternel-le ou un-e garde d'enfant à domicile employé-e directement ou via une association ou entreprise habilitée.
Il faut exercer une activité professionnelle, ou être étudiant-e, ou percevoir l'AAH (voir Santé : allocation aux adultes handicapés (Aah)) ou le RSA ou être demandeur-se d'emploi (voir le site de la CAF.
Les revenus sont donnés pour 1 enfant, le barème des ressources varie en fonction du nombre d'enfants et de la situation familiale (couple ou personne seule). Les montants pris en charge varient selon les revenus et l'âge de l'enfant (jusqu'à 3 ans et entre 3 et 6 ans).
Un minimum de 15% du salaire versé reste à la charge du-de la salarié-e employeur.
Les barèmes de ressources et les montants figurent sur le site de la CAF.
Cas d'emploi direct d'un-e assistant-e maternel-le ou d'un-e garde d'enfant à domicile pour 1 enfant
L'assistant-e maternel-le doit être agréé-e et son salaire brut ne doit pas dépasser, par jour de garde et par enfant, 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 58,25 € à compter de janvier 2024. La CAF prend en charge totalement les cotisations sociales dues pour chaque enfant gardé.
En cas de garde à domicile, le-la salarié-e employeur ne doit pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée. Le montant pris en charge par la CAF varie selon les revenus et l'âge de l'enfant.
Cas d'emploi direct d'un-e assistant-e maternel-le ou d'un-e garde d'enfant à domicile pour 1 enfant
L'enfant doit avoir moins de 6 ans, et être gardé au moins 16 heures par mois. La tarification ne doit pas dépasser 10 € de l'heure.
Majorations
- garde en horaires atypiques : + 10 % (cumulable avec les majorations pour situation de handicap)
- parent en situation de handicap : + 10 %
- enfant en situation de handicap : + 30 %.
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.
Autres allocations
Complément familial
En métropole, il est versé en fonction des ressources et si la personne a en charge au moins 3 enfants, tous plus âgés de 3 ans et quel que soit le nombre d'enfants. Cette prestation est versée à partir du mois suivant les 3 ans du 3ème enfant. Elle est versée automatiquement.
Dans les DOM, il est versé en fonction des ressources (voir le site de la CAF) et si la personne a en charge au moins 1 enfant de 3 à 5 ans, n'a pas d'enfant de moins de 3 ans, indépendamment du nombre d'enfants de plus de 3 ans à charge. Ce complément est versé automatiquement.
Les conditions de ressources et les montants figurent sur le site de la CAF.
Depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès de l'enfant, les prestations sont maintenues pendant 3 mois après le décès de l'enfant.
Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)
Elle concerne les enfants âgés de 6 à 18 ans, écolier-e, étudiant-e ou apprenti-e et elle est fonction des revenus. Elle est versée directement fin août pour les enfants de 6 à 16 ans et selon l'âge. Au-delà, il faut justifier l'inscription scolaire de l'enfant ou son apprentissage. Pour être pris en compte, l'étudiant-e ou l'apprenti-e doit gagner en 2024 moins de 1 082,87 € en net mensuel.
L'allocation de rentrée scolaire scolaire est maintenue pour la rentrée scolaire qui suit le décès de l'enfant, si le décès est intervenu à compter du 1er juin précédant cette rentrée.
Les conditions de ressources et le montant figurent sur le site de la CAF.
Allocation de soutien familial (ASF)
références
Code de la Sécurité sociale Art. L. 523-1 à L. 523-3 ; Art. R. 523-1 à R. 523-8 ; Art. D. 523-1
Elle est versée pour élever un enfant privé de l'aide d'un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire dont le montant est faible.
Les conditions et les montants figurent sur le site de la CAF.
Depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès de l'enfant, les prestations sont maintenues pendant 3 mois après le décès de l'enfant.
Aide au recouvrement des pensions alimentaires
Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans, fixée par un jugement, depuis au moins 1 mois, peut demander une aide au recouvrement à la CAF (par règlement amiable ou procédures de recouvrement forcé). Ce parent ne doit pas bénéficier de l'allocation de soutien familial.
Depuis le 1er janvier 2021, la CAF élargit son dispositif d'intermédiaire aux parents victimes d'impayés qui en font le signalement. Il est généralisé à tous les parents séparés concernés par le versement d'une pension alimentaire qui en font la demande. Si la récupération de la pension alimentaire est longue, une allocation de soutien familial de 116 € par enfant pourra être versée.
Pour plus d'informations, voir le site de la CAF, ou celui de l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires).
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
références
Code de la Sécurité sociale Art. L544-1 à 9 ; Art. R544-1 à 3 ; Art. D544-1 à 10Décret 2024-78 du 2 février 2024
L'AJPP est destinée à aider le parent qui arrête son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap. Elle est soumise à l'avis favorable du contrôle médical de l'assurance maladie, à la situation et aux ressources des parents. La personne doit bénéficier d'un congé de présence parentale voir Famille allocations familiales. Elle n'est pas compatible avec la perception de l'allocation adulte handicapé (voir les conditions complètes sur le site de la CAF).
Cette allocation journalière est versée, simultanément ou alternativement au deux membres du couple de parents, par jour d'absence pris dans la limite de 22 allocations par mois. Elle est ouverte par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Le nombre maximum d'allocations journalières sur la durée de 3 ans est de 310.
La période de référence de 3 ans peut être reconduite avant son terme au motif :
- de la même maladie,
- du même handicap,
- ou de l'accident dont l'enfant a été victime.
Pour cela, le nombre maximal de jours d'AJPP, soit 310, doit avoir été atteint.
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).
Si des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant ont été supérieures à 126,20 € (en 2024), un complément mensuel de 126,20 € peut être versé.
Les conditions de ressources et les montants figurent sur le site de la CAF.
Allocation journalière de proche aidant (AJPA)
références
L'Ajpa (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestation qui peut être versée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité.
L'Ajpa est versée dans la limite de 66 jours, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l'ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées. Il n'est pas possible de percevoir l'AJPA plus de 22 jours par mois.
A partir du 1er janvier 2025, lorsque vous aurez atteint cette limite des 66 jours, vous pourrez percevoir l'AJPA pour à nouveau 66 jours au maximum si vous devez apporter votre aide à une nouvelle personne. En prenant en compte tous les renouvellements possibles du droit à bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant, à compter du 1er janvier 2025 vous pourrez percevoir cette prestation au maximum pendant 264 jours durant votre carrière professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net de l’allocation journalière du proche aidant est de :
- 64,54 € par journée
- 32,27 € par demi-journée
Plus d'informations sur le site de la CAF.
Allocation en cas de décès d'enfant
Elle est versée en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans survenu depuis le 1er juin 2020.
Le montant varie selon les ressources. Son versement est automatique pour les allocataires CAF.
Plus d'informations sur le site de la CAF.
Prime de déménagement
La prime de déménagement s'adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s'agrandit. Les conditions pour en bénéficier dans les 6 mois qui suivent le déménagement sont :
- avoir au moins trois enfants à charge, nés ou à naître ;
- et déménager entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du 3eme mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2ème anniversaire du dernier enfant.
Le nouveau logement ouvre droit à l'APL ou à l'ALF.
Les conditions de ressources et les montants figurent sur le site de la CAF.
AIDES AU LOGEMENT
Aide au logement de la CAF
Les personnes qui payent un loyer pour leur résidence principale et dont les ressources sont modestes, peuvent bénéficier d'une des trois aides au logement de la CAF. Elles ne sont pas cumulables.
L'ordre de priorité est :
- Aide Personnalisée au Logement (APL),
- Allocation de Logement à caractère Familial (ALF),
- Allocation de Logement à caractère Social (ALS).
Pour les conditions et les montants, voir le site internet de la CAF. Ce site dispose d'un outil de simulation permettant de connaître son éligibilité à l'allocation ainsi que son montant.
Aide au logement d'Orange
Toute entreprise employant plus de 20 salarié-es a l'obligation légale de consacrer 0,45 % de la masse salariale annuelle au logement de ses salarié-es.
L'ensemble des offres est accessible sur le portail intranet Orange : @noo > En pratique > Côté vie perso > Logement.
Parmi les offres proposées, on peut citer les prestations suivantes : prêt accession à la propriété, prêt travaux, aides, visale, aides mobili-pass, mobili-jeunes, muter loger...
Les dossiers sont toujours soumis à condition de ressources.
Concernant les prêts pour accession à la propriété ou prêt pour travaux d'amélioration et d'agrandissement, il est possible de faire une demande de « prêt action logement ». La demande est faite via Anoo.
Le prêt est soumis à des conditions de ressources et le logement doit respecter un niveau de performance énergétique.
commentaire SUD
D'année en année, le dispositif Orange d'aide au logement se dégrade pour les salarié-es qui tentent d'y recourir, qu'il s'agisse d'une recherche de logement ou d'une demande d'aide financière. Les budgets sont épuisés en cours d'année et de plus en plus tôt, les offres de logement sont en nombre très insuffisant (par exemple le nombre de demandes pour un logement peut excéder 200 avec le prestataire AL'in). Les familles mono-parentales sont particulièrement impactées par ces carences.