Congés et absences
Congés annuels (CA)
références
un accord pour tous portant sur l'organisation du travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail à France Télécom SA du 2 février 2000
Le droit à congé à Orange SA est le même pour tout le personnel en activité. Il est ouvert du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Durée du congé annuel
Elle est égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail au titre d'une année civile.
Nombre de jours de congés annuels (CA)
Il est calculé au prorata du taux d'utilisation (temps plein ou partiel) et du nombre de jours de présence hebdomadaire. Ce qui donne par exemple :
- 6 jours ouvrés par semaine : 30 CA,
- 5 jours ouvrés par semaine : 25 CA.
Un jour ouvré est un jour normalement travaillé par la personne.
Le nombre de CA s'entend en nombre de jours ou nuits ouvrés, c'est à dire effectivement travaillés. Tous les calculs qui ne tombent pas juste sont arrondis à la demi-journée supérieure. Les CA peuvent être fractionnés et pris en 1/2 journée.
commentaire SUD
La loi prévoit que l'on doit arrondir à la journée par excès, ce que ne fait pas Orange (voir Code du travail Art L.3141-7).
Durée du jour de congé
références
un accord pour tous portant sur l'organisation du travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail à France Télécom SA du 2 février 2000 Art. 6.4
Le jour de CA est compté en durée moyenne de jour travaillé. Ainsi, si une personne travaille 4 jours pendant 8 heures et un jour pendant 4 heures, sa durée moyenne de jour travaillé est de 7 heures et 12 minutes.
Ce calcul revient à poser un jour de congé pour une journée dépassant la durée moyenne comme pour une journée où le temps de travail est inférieur à cette durée. Il faut donc poser un CA entier pour une journée longue mais aussi pour une journée courte.
Périodes d'absence n'ouvrant pas droit à congés
Les périodes d'absence n'ouvrant pas droit à congés sont le congé parental, les périodes de disponibilité ou de congés non rémunérés, les absences irrégulières, les périodes d'exclusion ou de suspension de fonction, les absences pour incarcération. Tous les autres motifs d'absence ouvrent droit à congés (JTL, CA, maladie, accident, grève...).
Jours supplémentaires pour les salarié·es de droit privé
références
De moins de 21 ans
Les salarié-es bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et vivant au foyer ou tout enfant sans condition d'âge dès qu'il est en situation de handicap).
De plus de 21 ans
Au-delà de 21 ans, ces congés peuvent être accordés si la durée totale des congés n'excède pas la durée annuelle de 30 jours ouvrables.
Dons de congés
Voir Famille Par. 1-14.
Les reports sur l'année suivante
Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante, dans la limite de deux fois les obligations hebdomadaires de travail. Ainsi, une personne travaillant 5 jours par semaine peut reporter un maximum de 10 jours.
Ces congés reportés doivent être pris avant le 31 mai, sinon ils doivent être versés sur le compte épargne temps (voir Temps de travail : le compte épargne temps (CET)), s'il a été ouvert par la personne, à défaut de quoi ils sont perdus.
La demande de congés annuels doit être déposée dans @anoo, au moins une semaine avant la date de début de l'absence.
Elle doit être validée impérativement par le responsable avant le départ.
commentaire SUD
En cas de difficulté à poser ses reliquats de congés, il est prudent de conserver une demande de congé refusée par écrit.
Report suite à un congé de maladie
Un-e salarié-e ou un-e fonctionnaire peut reporter ses congés payés non pris suite à un congé maladie dans la limite de 4 semaines et de 15 mois après le 31 décembre de l'année où ces droits ont été ouverts. Au delà de ce délai, les congés sont perdus.
Changement de poste en cours d'année et temps partiel
Lorsque les congés doivent être calculés sur une année de travail incomplète, le calcul est fait au prorata. Le nombre de jours de congés correspondant au régime de travail est divisé par le nombre de mois travaillés; pour la fraction dépassant 15 jours, il est compté un mois entier.
Exemple : une personne prenant ses fonctions le 13 juin aura droit, sur la base d'un régime à 25 jours, à 25 x 7/12 = 15 jours.
Si la personne change de régime de travail en cours d'année, il y a proratisation pour le calcul des congés. Lorsque la personne travaille à temps partiel, ses congés sont calculés sur la base de sa durée moyenne journalière de travail et en fonction de son régime de travail.
Congés payés et congé de maladie
références
Arrêts Chambre Sociale Cour de Cassation N°22-17.340, N° 22-17.628 et 22-10.529 du 13 septembre 2023
La Cour de Cassation a rendu des arrêts mettant en conformité avec le droit européen les règles d'acquisition des congés payés.
La Cour considère que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.
Ainsi, le-la salarié-e en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d'acquérir des congés payés comme s'il-elle travaillait. C'est également le cas pour les fonctionnaires, y compris quand ils sont en CLD ou CLM.
De plus, la Cour pose :
- qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le-la salarié-e doit continuer d'acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congés payés ne sera donc plus limité à la première année de l'arrêt de travail ;
- que la prescription du droit à congés payés ne débute que si l'employeur a mis son-sa salarié-e en mesure d'exercer ce droit.
Congés à la suite d'une absence
références
Une personne peut bénéficier d'un congé annuel à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption, à la condition que les nécessités de service et le respect du tour des départs en congé le permettent.
C'est la même chose à l'issue d'un congé ordinaire de maladie avec la réserve supplémentaire que l'intéressé-e reprenne effectivement son service ou fournisse un certificat médical indiquant qu'il-elle est apte à reprendre son service. Si un congé de maladie intervient pendant un congé annuel, l'intéressé-e conserve le droit à la fraction inutilisée de ce congé qui lui sera accordée ultérieurement selon les modalités habituelles.
Prise des congés
références
Code du travail Art. L3141-12 à 20
bulletin officiel PTT du 10 mars 1986
BRH 2000 RH22 (Ref. RH, Liv. 3, Chap. 1, Section 2)
commentaire SUD
En cas de difficulté à poser ses reliquats de congés, il est prudent de conserver une demande de congé refusée par écrit.
Les règles pour la prise de congés sont variables selon les directions. On constate de grande différences entre services sur le droit d'accès aux congés, alors même que les bilans présentés par l'entreprise devant les CSE ne font jamais état de refus de congés. Il existe une gestion parallèle dans certains services qui évite de tracer des refus de congés. En cas de difficultés récurrentes, nous recommandons le dépôt de congés systématique dans Anoo afin de tracer les refus.
Le droit du travail prévoit qu'en l'absence de convention ou d'accord les dispositions supplétives s'appliquent. L'entreprise définit la période de prise de congés après avis du CSE, et l'employeur doit prendre en compte la situation de famille pour déterminer les tours de congé (notamment les possibilités de congés du conjoint, partenaire de pacs ou la présence au foyer d'un enfant en situation de handicap), l'ancienneté et une éventuelle autre activité chez un autre employeur.
Si des usages sont présents dans certains services, il faut alors demander leur application.
Le congé annuel ne peut excéder une durée de 31 jours consécutifs, sauf en ce qui concerne les congés bonifiés et les congés cumulés (voir Congés : les congés bonifiés). Le personnel doit bénéficier, s'il en fait la demande, d'une période continue d'au moins 12 jours ouvrables, soit 2 semaines,entre le 1er mai et le 31 octobre.
Si l'employeur ne peut refuser d'accorder une période continue de 2 semaines de congés du 1er mai au 31 octobre, le-la salarié-e n'a aucune obligation de poser ces congés durant cette période.
Tours de congés
Aujourd'hui, dans les services opérationnels, l'entreprise gère les tours de congés par décision unilatérale, en établissant un calendrier de recueil des souhaits par période, très en amont des périodes considérées, ce qui pose de nombreuses difficultés pour les salarié-es dans la gestion de leurs congés. Lorsque les recueils de souhaits font apparaître des blocages en nombre de congés possibles, l'entreprise organise des entretiens pour dissuader les salarié-es de prendre telle ou telle période, dissuasion qui a lieu en dehors de tout cadre réglementaire. Le renoncement des salarié-es à leur souhait initial permet donc à l'entreprise de ne faire apparaître aucun refus de congé. La direction s'affranchit ainsi le plus souvent des règles concernant les parents d'enfants scolarisés entre 3 et 16 ans.
commentaire SUD
En cas de difficulté à poser ses reliquats de congés, il est prudent de conserver une demande de congé refusée par écrit.
L'attribution des congés est parfois devenue un acte managérial en lien avec l'appréciation du-de la salarié-e, sous contrôle des cellules 3P ou 4P (prévision, pilotage, planification, performance).
Rappel des règles de tour de congés
La fixation de l'ordre des départs en congés est commune à l'ensemble des personnels permanents. Un tour est établi pour la période du 1er juin au 30 septembre, dans chaque unité où les personnes assurent le même service et sont susceptibles de se remplacer mutuellement.
Pour le reste de l'année, le tour de congé n'est pas obligatoire, mais peut être mis en place.
Une priorité absolue, utilisable à volonté dans l'année, est accordée aux parents d'enfants en situation de handicap (invalidité minimum 80%) faisant coïncider leurs congés avec la période de fermeture de l'établissement où sont placés leurs enfants quel que soit leur âge.
Sont également considérées comme prioritaires les personnes ayant des enfants en âge scolaire obligatoire (de 6 à 16 ans). Cette priorité ne peut s'exercer qu'une seule fois dans l'année. Les prioritaires sont classé-es entre eux suivant les critères suivants : nombre d'enfants en âge scolaire, ancienneté de service, âge des agents. Le classement des non prioritaires se fait suivant les critères suivants : ancienneté de service, nombre d'enfants à charge, âge. La personne divorcée ou séparée judiciairement de corps peut bénéficier d'une priorité lorsqu'elle a la garde de son enfant en âge de scolarité obligatoire si elle fournit un exemplaire du jugement. La personne mariée (pacsée ou vivant en concubinage) ayant des enfants en âge de scolarité obligatoire peut bénéficier d'une priorité à condition qu'elle assume la charge des enfants du conjoint ou du concubin. Aucune priorité n'est accordée à la personne dont le-la conjoint-e est enseignant-e ou salarié-e d'une entreprise qui met son personnel en congé pendant des périodes déterminées de fermeture de l'entreprise.
Une personne prenant ses fonctions à la suite d'une mobilité ou d'une réintégration alors que le tour de départ en congé est établi ne peut prétendre qu'aux périodes disponibles, même si elle est prioritaire.
Fractionnement des congés
références
Les salarié-es sur un régime de travail à 35h par semaine sans RTT peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires s'ils-elles fractionnent leur prise de congé :
- de 2 jours ouvrables supplémentaires si au moins 6 jours ouvrables de congés ont été pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre,
- 1 jour supplémentaire si de 3 à 5 jours ont été pris en dehors de la même période.
Les jours de congé pris au-delà de 4 semaines ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à des congés supplémentaires.
L'indemnité de congés payés (ICP)
références
Pendant les congés, les salarié-es de droit privé perçoivent, en lieu et place de leur salaire, une indemnité de congés payés.
Ce droit a été étendu à l'ensemble des salarié-es d'Orange en 2015.
Modalités de calcul de l'ICP
références
Cette indemnité est égale, en prenant le cas le plus favorable, soit au 1/10ème de la rémunération totale perçue par un-e salarié-e dans la période de référence, soit à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si la personne avait continué à travailler, cette rémunération étant calculée en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé. Ces modalités permettent de déterminer le cas le plus favorable et éventuellement verser à chaque salarié-e un complément une fois par an.
Quand la personne est présente tout au long de la période, son droit à congé est total ; si elle est arrivée en cours de période, le calcul se fait au prorata.
Application à Orange
références
accord salarial Orange SA 2016 Art. 13 du 19 avril 2016
Orange applique le maintien du salaire pendant les périodes de congé. L'ICP versée l'année N porte sur les droits à congé de l'année N-1 pris entre le 1er janvier de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. La période de référence (pour le calcul de ce que l'on aurait du toucher avec la règle des 10%) est celle de juin de l'année N-2 à mai de l'année N-1.
La différence entre ce qui a été perçu pendant le congé et ce qui aurait été perçu, lors du calcul ultérieur par la méthode des 10%, si elle est négative, est payée sur le bulletin de salaire du mois de septembre de l'année N.
La ligne sur la feuille de paie de septembre s'intitule «Indemnité congés Payés année N-1» pour les salarié-es de droit privé et « Prime différentielle Congés Payés année N-1 » pour les fonctionnaires.
Les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul
- le salaire de base,
- les heures supplémentaires, les rémunérations pour travaux de nuit et du dimanche, les indemnités allouées au repos compensateur et au repos d'un jour férié,
- le salaire de substitution pour les périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, formation, accident du travail),
- les sommes représentant la compensation d'avantages en nature,
- les primes versées en fonction des résultats, part variable, bonus, bons d'achats,
- les primes de sujétion, les indemnités forfaitaires,
- l'indemnisation de la maladie prise en charge par l'entreprise,
- l'indemnité de congés payés de l'année précédente.
Sont exclus : tous les éléments de rémunération qui n'ont pas le caractère de salaires et qui ne sont pas impactés par la prise de congés(intéressement, participation, et remboursements de frais).
La direction d'Orange est restée longtemps dans l'illégalité sur le versement de l'ICP. Ce sujet a fait l'objet d'une longue campagne de SUD, en particulier pour les salarié-es percevant des parts variables liées à la vente. Orange verse désormais cette ICP sur les pertes de rémunération liées à toutes les parts variable vente et managériale quelle que soit leur périodicité.
Le calcul du complément d'ICP par Orange
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Salaires de référence : Sv = somme des salaires fixes et variables des mois de juin (N-2) à mai (N-1) :
Sf : rémunération annuelle, hors éléments variables de l'année N-1
Cicp : Complément d'ICP versé en septembre de l'année N s'il est positif
Cicp = [(Sv/10)/25-(Sf/12)/(4,33*5)]*25
Dons de congés aux associations
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Tout-e salarié-e peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'une association. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret (non paru à l'heure où nous écrivons). Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. L'organisme bénéficiaire auquel l'employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d'un commun accord entre le-la salarié-e et l'employeur.
Les congés bonifiés
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
Décret n° 78-399 consolidé au 23 février 1985 et modifié par le décret 2020-851 du 2 juillet 2020
Circulaire 2129 du 3 janvier 2007
Décret 2014-729 du 27 juin 2014
Notes GRH semestrielles donnant les calendriers d'organisation des départs (périodes été et hiver)
commentaire SUD
La décision 28 de 2021 précise les nouvelles modalités d'application de la réforme des congés bonifiés aux fonctionnaires d'État employés à Orange SA suite au décret n°2020-851. Pour les éléments absents du texte de cette décision, ne pas hésiter à se reporter au guide des congés bonifiés de l'administration, qui est plus détaillé et parfois plus favorable.
La décision 28 de 2021 précise les nouvelles modalités l'application de la réforme des congés bonifiés aux fonctionnaires d'État employés à Orange SA suite au décret n°2020-851. Pour les éléments absents du texte de cette décision, ne pas hésiter à se reporter au guide des congés bonifiés de l'administration, qui est plus détaillé et parfois plus favorable
Tout-e fonctionnaire (y compris travaillant à temps partiel, sauf pour les services inférieurs à un mi-temps, qui sont comptabilisés au prorata temporis) peut prétendre à un congé bonifié s'il-elle est éloignée de sa « résidence habituelle », c'est à dire y justifier d'un centre des intérêts moraux et matériels (CIMM). En cas de différend sur l'interprétation de ses intérêts moraux et matériels, il faut se reporter à la circulaire 2129 du 3 janvier 2007. La personne doit :
- être affecté-e en métropole et avoir son centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) en Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Guyane, à la Réunion-Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou Nouvelle-Calédonie,
- ou être affecté-e en Martinique, Guadeloupe, saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ou à la Réunion-Mayotte et avoir son CIMM en métropole, à Wallis et Futuna, Polynésie Française ou en Nouvelle Calédonie,
- ou être affecté-e à la Réunion-Mayotte, Saint Pierre et Miquelon ou en Guyane et avoir son CIMM en Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin,
- ou être affecté-e en Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin et avoir son CIMM à la Réunion-Mayotte, en Guyane ou Saint Pierre et Miquelon.
La Martinique, la Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin formant une même collectivité, les fonctionnaires affectés dans un de ces territoires et ayant leur CIMM dans un autre territoire de cette collectivité n'ont pas droit au congé bonifié (ex : travaillant en Martinique et originaire de la Guadeloupe, Saint Barthélemy ou Saint Martin).
Les bénéficiaires sont uniquement les agents fonctionnaires d'État en position normale d'activité. En conséquence, les fonctionnaires détachés internes ou en filiale et les salarié-es de droit public (ACP) ne sont pas concerné-es et ne sont donc pas éligibles.
Droits, report, anticipation, modification et périodicité
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
Les droits à congé bonifié sont ouverts après un séjour ininterrompu de 24 mois (contre 36 auparavant), incluant la durée du congé bonifié (le droit est donc acquis à partir du 1er jour du 24ème mois de service). Les périodes de formation et de congés (sauf congé de longue durée et congé parental) sont inclues dans ces 24 mois, mais pas les périodes d'exclusion temporaires dans le cadre de sanction disciplinaires sans sursis.
Un nouveau séjour débute à la reprise de fonction.
Le-la fonctionnaire dispose d'un délai de 12 mois pour prendre le congé bonifié après avoir eu 24 mois de service effectif continu.
L'anticipation du séjour est possible dès le premier jour du dix-neuvième mois de service pour des raisons scolaires dûment justifiées (ex: l'examen d'un enfant accompagnant qui coïncide avec la période de séjour).
Le report est possible dans la limite de 2 ans pour un motif impérieux, dûment justifié, d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.
Les demandes particulières portant sur l'autorisation :
- de faire un voyage « circulaire » : aller en Guadeloupe et retour de la Martinique par exemple,
- de changer la date du voyage,
sont possibles mais sont examinées en fonction des pièces justificatives produites.
Les changements de dates de voyage ne sont pris en compte qu'en cas de force majeure, sur demande motivée, accompagnée d'un justificatif et validée par le manager. Les changements de dates inférieurs à une semaine ne sont pas pris en compte. Les changements pour examen ou rentrée scolaire ne sont pas considérés comme des cas de force majeure.
Le lieu de résidence habituelle
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
La condition essentielle pour bénéficier du droit à congé bonifié est de se trouver éloigné de son lieu de résidence habituelle par l'exercice de ses fonctions. Le lieu de résidence habituelle est le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) de l'intéressé-e. Pour cela, il faut satisfaire à un ou plus des critères principaux qui n'ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif.
Critères de base :
- être né-e en métropole ou en Outre-Mer ou une collectivité outremer du Pacifique (selon sa situation personnelle),
- y avoir effectué la totalité de sa scolarité obligatoire (de 6 à 16 ans),
- y avoir résidé avant sa nomination.
Critères complémentaires concernant le CIMM :
- lieu du domicile des père et mère, ou à défaut, des parents proches,
- biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée, (propriétaire ou locataire),
- présence de la sépulture du père ou de la mère,
- bénéfice antérieur d'un congé bonifié. Si une période de 10 ans s'est écoulée depuis le précédent congé, le-la fonctionnaire doit fournir les pièces actualisées justifiant qu'il-elle répond toujours aux critères.
Durée du congé
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
La durée totale, délais de route compris, est de 31 jours consécutifs (dimanches et jours fériés inclus) au maximum (contre entre 61 et 65 auparavant). Il n'y a plus de durée minimale imposée ni de fractionnement possible. Des autorisations d'absence qui s'ajoutent à la durée du congé bonifié peuvent être accordées au titre des délais de route en fonction de la distance à parcourir dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour. Ces autorisations d'absence ne sont pas comprises dans le calcul des trente-et-un jours consécutifs du congé bonifié et n'entraînent pas de modification de la rémunération.
Une personne d'origine métropolitaine mariée à une personne bénéficiaire d'un congé bonifié est autorisée à cumuler avec son congé annuel de l'année en cours une partie des congés annuels des 2 années précédentes dans la limite de 31 jours consécutifs.
Le-la salarié-e doit passer son congé dans le lieu (un DOM ou une collectivité d'outre-mer du Pacifique ou en Nouvelle Calédonie) où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels pour le-la fonctionnaire originaire d'Outre-Mer, ou passer son congé en métropole où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels pour le-la fonctionnaire originaire de métropole.
Pendant la durée du congé, le traitement peut être majoré. En effet, un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie est versé (sauf dans le cas d'un séjour en métropole). Le montant de cette indemnité, fixé par décret, dépend du lieu du congé.
commentaire SUD
Le passage de 65 jours à 31 jours est une réduction considérable du droit à congé bonifié .De plus, l'entreprise en a profité pour faire disparaître de ses textes certaines dispositions applicables aux conjoint-es originaires de DOM différents et à l'alignement des droits entre conjoint-es. Mais ces droits persistent bel et bien et sont rappelés dans le guide établi par la fonction publique, qui reste la référence en la matière.
Conjoint-es originaires de DOM différents
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
Le cas particulier des conjoint-es originaires de DOM différents obéit aux règles suivantes :
- Conjoint-es fonctionnaires ayant droit la même année au congé bonifié : ils-elles peuvent opter pour l'une ou l'autre des résidences habituelles. Toutefois, celui des deux qui ne se trouve pas dans son DOM d'origine ne bénéficie pas de la majoration du traitement.
- Conjoint-e non fonctionnaire : si le couple décide de se rendre dans le département d'origine du-de la conjoint-e non-fonctionnaire (salarié-e ou non), il n'est pas versé de majoration de traitement et le coût du voyage n'est pris en charge qu'à concurrence du prix à destination du DOM d'origine du-de la fonctionnaire. La Guadeloupe et la Martinique constituent un seul et même DOM pour le versement de la majoration de traitement (décret du 20 mars 1978). Dans le cas où, pour une même destination, les agents ne bénéficient pas des congés bonifiés à des périodicités identiques, les agents ne peuvent pas réclamer le bénéfice d'un alignement sur la périodicité la plus favorable. Les dispositions prévues en matière de report permettront de faire coïncider les dates de départ si les intéressé-es le souhaitent.
Prise en charge des frais de transport
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
références
Décret 78-399 du 20 mars 1978 consolidé
Arrêté prise en charge des frais de voyage du 2 juillet 2020
Le-la fonctionnaire bénéficiaire d'un congé bonifié peut prétendre à la prise en charge totale de ses frais de voyage.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller et retour, de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais éventuels de transfert de la gare ou de l'aéroport à l'aéroport international d'embarquement ou de retour sont pris en charge sur la base du tarif des transports en commun.
Les frais de transport de la famille ne sont pris en charge que lorsqu'ils ne le sont pas par l'employeur du-de la conjoint-e. Dans le cas où l'employeur du-de la conjoint-e ne prend en charge les frais de transport qu'une fois tous les 5 ans (cas du ministère de la Défense), les frais de transport du-de la conjoint-e sont pris en charge une fois sur deux.
La prise en charge des frais de transport de la famille concerne :
- conjoint-e, concubin-e, partenaire pacsé-e, lorsque les revenus de celui-ci n'excèdent pas un plafond déterminé par arrêté (fixé à 18 552 € bruts par an en 2020),
- les enfants, s'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales à savoir perception du supplément familial de traitement (si le-la conjoint-e percevant le supplément familial ne part pas, le-la fonctionnaire ne pourra prétendre à la prise en charge de ses enfants au titre des congés bonifiés), seuls sont pris en charge les enfants qui, au moment du départ, n'ont pas atteint leur vingtième anniversaire.
Les membres de la famille pris en charge par Orange doivent obligatoirement séjourner sur le même lieu que le-la fonctionnaire et pour la même durée (soit 31 jours consécutifs) et doivent effectuer au moins l'un des voyages (aller ou retour) avec la personne titulaire de droit à congés bonifiés.
La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport des bagages sont pris en charge dans la limite de la franchise aérienne qui est égale à 46 kg (chaque bagage ne devant pas excéder 23 kg).
Un seul mode de transport doit être choisi pour toute la famille, mais il peut être différent à l'aller et au retour.
Service en charge de la gestion
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Les demandes de renseignement sur les congés bonifiés se gèrent via l'application \@noo (Clic RH) en choisissant l'objet « Absences/Congés » puis congés bonifiés,
Aucun départ en congé bonifié ne peut se faire en dehors des périodes d'ouverture de droits (en général du 15 juin au 15 septembre de l'année précédant le départ en congés bonifiés). La demande de congés bonifiés, disponible sur anoo doit être validée par le-la responsable avant envoi via \@noo (formulaire dédié) ou par courrier à l'adresse suivante :
ORANGE - Service RH
TSA 27328
86013 Poitiers Cedex .
Cette demande doit contenir :
- la fiche de demande de départ (bien préciser si le-la salarié-e souhaite disposer d'un transport des bagages en fret, ce choix est définitif),
- l'attestation pour la prise en charge du-de la conjoint-e, du-de la concubin-e ou du-de la partenaire « pacsé-e »,
- la fiche de renseignements pour les enfants scolarisés accompagnée d'un certificat de scolarité pour chaque enfant voyageant avec le-la fonctionnaire.
Attention : tout dossier incomplet sera retourné sans examen.
Toutes les demandes de départ font l'objet d'un accusé de réception par le Service Congés Bonifiés envoyé par courrier électronique sur l'adresse professionnelle de l'intéressé-e. La demande d'autorisation d'absence est à envoyer 2 mois avant le départ.
commentaire SUD
La gestion centralisée et par intranet implique une attention particulière pour la constitution des dossiers de demande.
Congés exceptionnels ou Autorisations Spéciales d'Absence (ASA)
Des congés exceptionnels (terme utilisé pour les salarié-es de droit privé) ou des Autorisations spéciales d'absences (terme utilisé pour les fonctionnaires) sont accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service, selon les cas, à tous les personnels pour certains événements.
Les congés exceptionnels ou ASA pour événements exceptionnels
références
brochure SUD sur l'application de la convention collective nationale des télécommunications du 13 février 2003 du 7 mai 2003, annexe 4
accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'équilibre vie privée vie professionnelle au sein d'Orange SA 2022-2024 du 22 décembre 2021, annexe 4
Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995
premier accord sur l'équilibre vie privé vie professionelle du 5 mars 2010, Annexe 2
Les autorisations d'absence, ou congés exceptionnels pour événements familiaux, concernent la totalité du personnel. L'accord groupe vie privée-vie professionnelle de 2010 précise que les congés et absences décrits à l'accord ne sont plus soumis aux nécessités de service. Ces congés et ASA sont donc de droit pour l'ensemble du personnel (fonctionnaires, salarié-es de droit privé) du Groupe relevant de la CCNT, c'est à dire Orange France et toutes les sociétés sous CCNT détenues à hauteur de 50%.
commentaire SUD
L'acquisition de droits non soumis aux nécessités de service est un progrès indiscutable de l'accord vie privée vie professionnelle de 2010 mais le fait que cet acquis ne soit pas étendu de droit à l'ensemble des sociétés du groupe reste pour nous un point de désaccord de fond. Trop d'écarts de droit persistent entre les salarié-es des différentes sociétés du groupe en France, et dans le monde. Pour les salarié-es des filiales hors CCNT, tout dépend donc des négociations menées dans les filiales. A l'heure où l'entreprise ambitionne des mobilités massives vers les filiales, ces écarts de droit sont inacceptables. En cas de difficulté à poser ses reliquats de congés, il est prudent de conserver une demande de congé refusée par écrit.
Les droits issus du mariage sont étendus aux personnes ayant établi un Pacs. Les pièces justificatives comportant des données privées ne sont désormais plus visibles du-de la responsable valideur des absences liées aux événements familiaux.
| Événement | Lien de parenté | Périodicité | Nb de jours | Remarques | Originel ou copie |
|---|---|---|---|---|---|
| Mariages/pacs | salarié·es | évènement | 6 | Le jour de l'événement est compris dans les 6 jours | Livret de famille /attestation du tribunal d'instance |
| Mariages/pacs | enfant | événement | 2 | Le jour de l'événement est compris dans les 6 jours | Livret de famille |
| Naissance | enfant | évènement | 3 | Soit le jour de la naissance, soit le 1er jour ouvré qui suit, soit à la fin des congés payés ou ASA pour évènement familial (depuis le 01/07/2021) | Bulletin de naissance |
| Adoption, démarches en vue d'une adoption | enfant | évènement | 3 | Fractionnement possible dans la période de 15j autour de l'arrivée au foyer | Extrait de jugement, convocation |
| Décès | enfant | événement | 12(1) | Un temps de voyage peut être accordé, après accord du responsable, dont la durée est laissée à son appréciation. Fractionnement possible. Le jour des obsèques doit être compris dans les jours accordés. | Bulletin de décès |
| Décès | conjoint-e* | événement | 5 | Un temps de voyage peut être accordé, après accord du responsable, dont la durée est laissée à son appréciation. Fractionnement possible. Le jour des obsèques doit être compris dans les jours accordés. | Bulletin de décès |
| Décès | parents, beaux-parents * | événement | 3 | Un temps de voyage peut être accordé, après accord du responsable, dont la durée est laissée à son appréciation. Fractionnement possible. Le jour des obsèques doit être compris dans les jours accordés. | Bulletin de décès |
| Décès | frères et soeurs | événement | 3 | Un temps de voyage peut être accordé, après accord du responsable, dont la durée est laissée à son appréciation. Fractionnement possible. Le jour des obsèques doit être compris dans les jours accordés. | Bulletin de décès |
| Décès | granb-parents | événement | 3 | Un temps de voyage peut être accordé, après accord du responsable, dont la durée est laissée à son appréciation. Fractionnement possible. Le jour des obsèques doit être compris dans les jours accordés. | bulletin de décès |
| Garde imprévisible ou soins pour enfant à charge malade | enfants jusqu'à 16 ans Sans limite d'âge pour enfant handicapé dont l'invalidité est égal ou supérieur à 50% | Année civile | 6+1 par enfant en supplément du premier | Doublement des droits : - pour les parents ayant la garde de l'enfant, dans le cadre d'une situation monoparentale - avec un courrier certifiant l'absence de droit ou le renoncement des droits d'un des deux parents - dans le cadre d'une garde alternée. Possibilité de report des droits d'un parent à l'autre, lorsque les 2 conjoints travaillent à Orange | Certificat médical ou preuve de l'obligation d'assurer la garde |
| Maladie très grave d'un parent proche | enfant | 3 | Quel que soit l'âge de l'enfant, fractionnement possible | Certificat médical précisant la présence indispensable auprès du malade | |
| Maladie très grave d'un parent proche | conjoint-e * | année civile | 3 | Certificat médical précisant la présence indispensable auprès du malade | |
| Maladie très grave d'un parent proche | parent | année civile | 3 | Certificat médical précisant la présence indispensable auprès du malade | |
| Hospitalisation d'un parent proche sans nuitée | enfant | évènement | temps nécessaire à l'entrée et à la sortie | Pour les actes chirurgicaux et les transferts aux urgences sans nuitée | Certificat d'hospitalisation |
| Hospitalisation d'un parent proche sans nuitée | conjoint-e * | évènement | temps nécessaire à l'entrée et à la sortie | Pour les actes chirurgicaux et les transferts aux urgences sans nuitée | Certificat d'hospitalisation |
| Hospitalisation d'un parent proche sans nuitée | parent | évènement | temps nécessaire à l'entrée et à la sortie | Pour les actes chirurgicaux et les transferts aux urgences sans nuitée | Certificat d'hospitalisation |
| Hospitalisation d'un parent proche avec nuitée | enfant | évènement | 1 jour à l'entrée et 1 jour à la sortie | Pour les actes chirurgicaux et les transferts aux urgences avec 1 ou plusieurs nuitées | Certificat d'hospitalisation |
| Hospitalisation d'un parent proche avec nuitée | conjoint-e * | évènement | 1 jour à l'entrée et 1 jour à la sortie | Pour les actes chirurgicaux et les transferts aux urgences avec 1 ou plusieurs nuitées | Certificat d'hospitalisation |
| Hospitalisation d'un parent proche avec nuitée | parent | évènement | 1 jour à l'entrée et 1 jour à la sortie | Pour les actes chirurgicaux et les transferts aux urgences avec 1 ou plusieurs nuitées | Certificat d'hospitalisation |
| violences conjugales | salarié-e | année covile | 5 | sur demande assistant-e-social-e | justificatif assis. soc. |
| Soin ou garde d'un parent proche gravement handicapé | enfant | année civile | 2 x les obligations hebdomadaire + 2 jours | Quel que soit l'âge - Taux de handicap =>50% | Attestation MDPH, carte d'invalidité, certificat médical, lettre de sécu, convocation de l'organisme ou attestation sur l'honneur rédigée par le-la salarié-e |
| Soin ou garde d'un parent proche gravement handicapé | conjoint-e * | année civile | 6 | Taux d'incapacité au moins égal à 80% | Attestation MDPH, carte d'invalidité, certificat médical, lettre de sécu, convocation de l'organisme ou attestation sur l'honneur rédigée par le-la salarié-e |
| Soin ou garde d'un parent proche gravement handicapé | ascendant à charge | année civile | 6 | Taux d'incapacité au moins égal à 80% | Attestation MDPH, carte d'invalidité, certificat médical, lettre de sécu, convocation de l'organisme ou attestation sur l'honneur rédigée par le-la salarié-e |
| Représentant de parent d'élève | enfant | évènement | Temps nécessaire | convocation | |
| ASA Rentrée scolaire | Enfant de moins de 16 ans sauf situation de handicap | Jour de la rentrée | 1/2 journée par famille, 4 heures maximum | fractionnable | justificatif de rentrée scolaire |
(1) Congé pour décès d'un enfant porté à 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.
(*) Conjoint-e = marié-e, pacsé-e, personne reconnue comme vivant maritalement sur la base d'un certificat de concubinage
Les délais de route
L'attribution d'un délai de route est laissée à l'appréciation, au cas par cas, du-de la responsable. En cas de décès, le temps de voyage nécessaire, accordé par le-la responsable, s'ajoute à la durée du congé.
commentaire SUD
D'une certaine façon, les délais de route sont remis en cause puisque soumis à autorisation.
Congés de deuil pour enfant
références
Code du travail, Art. L3142-1-1 (Ordre Public) et L3142-4
La loi 2020-692 du 8 juin 2020 a instauré un congé de deuil en cas de décès d'un enfant.
Pour les salarié-es de droit privé, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le-la salarié-e a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peut être fractionné en 2 périodes, chaque période est d'au moins une journée. Le-la salarié-e informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Pour les fonctionnaires, le congé de deuil est de 7 jours ouvrés, et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.
Ce congé de deuil se cumule avec les ASA pour décès d'un proche .
Ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à partir du 1er juillet 2020.
Congé lors de l'annonce d'une maladie chronique d'un enfant
références
Les parents qui que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, c'est-à-dire nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation, peuvent bénéficier d'un congé spécifique d'une durée de 5 jours minimum. Le décret précise la liste des pathologies ouvrant droit à ce congé. Ce congé est distinct des autres congés pour handicap ou maladie des enfants.
ASA ou congés pour motifs divers
En dehors des congés exceptionnels et ASA pour événements exceptionnels décrits dans l'accord Groupe Vie privée-Vie professionnelle de 2010, les ASA ou congés pour motifs divers peuvent relever des nécessités de service selon les cas.
commentaire SUD
En En cas de refus injustifié, faire remonter auprès des représentant-es du personnel.
Autorisation spéciale d'absence handicap
Voir Santé : autorisations spéciales d'absences handicap.
Séances préparatoires à l'accouchement et visite médicale prénatale
références
accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'équilibre vie privée vie professionnelle au sein d'Orange SA 2022-2024 du 22 décembre 2021 Annexe 3
Le temps nécessaire aux séances est accordé quand elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, même chose pour les examens prénataux obligatoires.
| Événement | Durée maximale | Pièce justificative |
|---|---|---|
| Pour la salariée, séance de préparation à l'accouchement et visite médicale prénatale (*) | Temps nécessaire | Carnet de maternité ou document établi par personnel de santé |
| Pour le-la conjoint-e trois visites médicales prénatales sur les 7 obligatoires ou trois examens médiaux dans le cadre d'une procréation médicale assistée | Temps nécessaire | Carnet de maternité de la conjointe ou document établi par personnel de santé |
(*) accordée sans être subordonnée aux nécessités de service.
Fêtes religieuses
Il s'agit de la participation aux principales fêtes propres aux religions catholique, protestante, musulmane, arménienne, juive, orthodoxe, bouddhiste; le calendrier est communiqué annuellement. Les autorisations d'absences peuvent être accordées, sur demande de la personne, avec un décalage de plus ou moins 1 jour.
Ces ASA ne peuvent être refusées que pour des nécessités de service qui devront être clairement établies. Elles sont élargies aux filiales sous convention CCNT.
Actes de solidarité
Il s'agit de la participation à des actes de solidarité comme le don du sang. Le congé est rémunéré et dure le temps nécessaire à l'acte. Il faut le justifier d'une convocation.
Subir un examen médical obligatoire
L'autorisation est accordée, sans être subordonnée aux nécessités de service, pour visite de contrôle médical périodique suite à maladies stabilisées après CLM, CLD ou affection de longue durée (ALD) prise en charge par la sécurité sociale.
Elle dure le temps nécessaire à l'examen et doit être justifiée par l'ordonnance du médecin.
Servir dans la Réserve Opérationnelle
Il s'agit d'une absence non rémunérée et d'une durée variable à justifier par une convocation et non subordonnée aux nécessités de services.
Pour l'engagement à servir dans la Réserve Opérationnelle :
- un-e fonctionnaire est en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure à 30 jours par année civile, ou en position de détachement pour la période excédant cette durée, (voir : https://www.defense.gouv.fr/reserve/).
- un-e salarié-e droit privé dispose de 8 jours ouvrés par année civile.
Activités d'ordre social
| Événements | Durée | Délai de route | Pièce justificative |
|---|---|---|---|
| - siéger en commission (discipline …) -stage de préparation à la Défense Nationale - accomplir des périodes d'instruction militaire obligatoires - siéger en cours d'assise en qualité de juré-e - comparaître en qualité de témoin devant un tribunal (1) | Temps nécessaire | oui | convocation |
| membres des conseils d'administration, d'organisme publics et sociaux (2) | Temps nécessaire | oui | convocation |
| représentant-e des parents d'élèves (3) | Temps nécessaire | oui | convocation |
(1) Ces ASA ou congés font suite à des convocations impératives, ils ne sont pas subordonnés à des nécessités de services et sont rémunérés. (2) Ces absences sont soumises aux nécessités de service. (3) Un délai de route peut être accordé par le-la responsable (ASA élargie aux filiales sous convention CCNT).
Sapeur-pompier volontaire
Les personnes formées comme sapeur-pompier volontaire peuvent bénéficier d'absences pour les missions opérationnelles et pour suivre une formation. Elles sont soumises aux contraintes de l'entreprise. Le temps est assimilé à une durée de travail effectif et compte pour les congés, les droits aux prestations sociales et l'ancienneté.
Les sapeur-pompiers fonctionnaires peuvent bénéficier de dons de jours de la part d'un-e autre fonctionnaire.
Examens divers
références
accord portant sur l'intergénérationnel au sein du groupe Orange en France du 17 décembre 2021, Art. 4-1-3-5
Des autorisations d'absences rémunérées sont accordées pour préparer des examens et le permis de conduire pour les alternant-es qui sont sur des métiers nécessitant l'utilisation d'un véhicule. Le-la responsable peut accorder une journée et élargir cette mesure aux alternant-es qui ne sont pas sur un métier utilisant un véhicule. Ces congés s'ajoutent aux congés annuels et ne sont pas pris sur le temps de formation en CFA. Ils doivent être posés dans les 30 jours précédant les dates de l'examen.
| Bénéficiaire | Nombre de jours | Justificatifs |
|---|---|---|
| Apprenti-e | 5 jours ouvrables | convocation |
| Contrat de professionnalisation | 2 jours | convocation |
| Permis de conduire | ½ journée | convocation |
Droits civiques
Autorisations d'absence
| mandats | quand/pour | autorisation |
|---|---|---|
| Conseils municipaux, régionaux, généraux, présidence de conseils de communauté de communes, conseils de communauté urbaine, conseils de communauté d'agglomérations, conseils des établissements publics de coopération inter-communale | Pendant la durée des séances plénières, des commissions et des assemblés délibérantes et bureaux des organismes où les élu-es représentent la collectivité | Autorisations d'absences de droit, rémunérées |
| Conseils municipaux, régionaux, généraux, présidence de conseils de communauté de communes, conseils de communauté urbaine, conseils de communauté d'agglomérations, conseils des établissements publics de coopération inter-communale | Congés formation 18 jours (**) | Absence non rémunérée (*) |
(*) Cela veut dire notamment que ce n'est pas compté comme absence pour l'attribution des JTL, par exemple, les calculs de prime d'intéressement..., les prestations sociales et l'ancienneté.
(**) Chaque élu-e a droit à un congé formation de 18 jours pendant la durée de son mandat. La personne doit informer son responsable de service de la date et de la durée de l'absence envisagée et fournir un justificatif. Le temps d'absence en ASA et crédit d'heure ne peut excéder la moitié de la durée légale du travail par année civile.
Crédit d'heures
| Fonction | taille | Nombre d'heures par trimestre |
|---|---|---|
| Conseiller-ère municipal-e | 3500 habitant-es | 7 |
| Conseiller-ère municipal-e | 3500 à 9999 | 10h30 |
| Conseiller-ère municipal-e | 10000 à 29999 | 21 |
| Conseiller-ère municipal-e | 29999 à 99 999 | 35 |
| Conseiller-ère municipal-e | + de 100 000 | 52h30 |
| Adjoint-e au maire | - 10 000 | 52h30 |
| Adjoint-e au maire | 10 000 à 29 999 | 105 |
| Adjoint-e au maire | + 30 000 | 140 |
| Maire | - 10 000 | 105 |
| Maire | + 10 000 | 140 |
| Conseiller-ère départemental-e ou régional-e | 105 | |
| Président-e/vice-président-e conseil départemental ou régional | 140 |
Le crédit d'heures n'est pas rémunéré mais est considéré comme du temps de travail effectif aux mêmes conditions que l'absence non rémunérée (voir ci-dessus).
Élection politique
Les candidat-es aux élections au Sénat, à l'Assemblée Nationale, au Parlement Européen, au Conseil Départemental, au Conseil Régional, à l'Assemblée de Corse et au Conseil municipal dans une commune d'au moins 1000 habitant-es peuvent bénéficier des facilités de service suivantes.
| motif des candidatures | durée | modalité d'octroi |
|---|---|---|
| Assemblée nationale | 20 jours maxi | Déduction sur les congés annuels, ou récupérées en aménagement du temps de travail, sinon pas rémunérées. Absences prises en compte dans la détermination des droits à congés payés et le calcul de l'ancienneté. |
| Sénat | 20 jours maxi | Déduction sur les congés annuels, ou récupérées en aménagement du temps de travail, sinon pas rémunérées. Absences prises en compte dans la détermination des droits à congés payés et le calcul de l'ancienneté. |
| Parlement européen | 10 jours maxi | Déduction sur les congés annuels, ou récupérées en aménagement du temps de travail, sinon pas rémunérées. Absences prises en compte dans la détermination des droits à congés payés et le calcul de l'ancienneté. |
| Conseil départemental | 10 jours maxi | Déduction sur les congés annuels, ou récupérées en aménagement du temps de travail, sinon pas rémunérées. Absences prises en compte dans la détermination des droits à congés payés et le calcul de l'ancienneté. |
| Conseil régional | 10 jours maxi | Déduction sur les congés annuels, ou récupérées en aménagement du temps de travail, sinon pas rémunérées. Absences prises en compte dans la détermination des droits à congés payés et le calcul de l'ancienneté. |
| Conseil municipal d'une commune d'au moins 1000 habitant-e-s | 10 jours maxi | Déduction sur les congés annuels, ou récupérées en aménagement du temps de travail, sinon pas rémunérées. Absences prises en compte dans la détermination des droits à congés payés et le calcul de l'ancienneté. |
| Assemblée de Corse | 10 jours maxi | Déduction sur les congés annuels, ou récupérées en aménagement du temps de travail, sinon pas rémunérées. Absences prises en compte dans la détermination des droits à congés payés et le calcul de l'ancienneté |
Prud'hommes
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
L'employeur doit laisser à un-e salarié-e, membre d'un conseil des prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Il est considéré comme du temps de travail effectif.
Demande à formuler pour toute demande d'absence
Elle est à formuler dans @noo, rubrique « temps de travail/congés ».
En général, un document prouvant la nécessité de l'absence (convocation ou preuve de la qualité ouvrant droit à ASA) doit être fourni avec la demande d'autorisation d'absence auprès de son-sa chef-fe de service ou responsable (sauf pour le mariage ou pacs où les documents sont à fournir auprès du-de la responsable après l'événement).
Congés pour raisons familiales (dont congé de maternité-paternité)
Voir Famille : maternité, paternité, adoption.
Congés non rémunérés
Pour les salarié-es de droit privé
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Les salarié-es de droit privé peuvent bénéficier de congés non rémunérés, leur contrat de travail est alors suspendu.
Les modalités de prises de certains de ces congés (durée, délai de prévenance,...) peuvent être définies par accord d'entreprise. En l'absence d'accord à Orange concernant ces congés, ce sont les dispositions supplétives de la loi qui figurent ci-dessous.
Congé pour convenances personnelles ou sans solde
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Il est obtenu sur accord du-de la responsable, congé non pris en compte dans l'ancienneté et un avenant au contrat en précise les conditions.
Congé de proche aidant
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
(voir Famille : congé de proche aidant)
Congé sabbatique
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Il faut être employé-e depuis au moins 3 ans par Orange et avoir 6 ans d'ancienneté professionnelle en tout. Le congé est compris entre 6 et 11 mois. Il est accordé selon les nécessités de service. Il n'est pas pris en compte dans l'ancienneté. La personne ne doit pas avoir bénéficié de congé sabbatique, de congé pour création d'entreprise ou congé formation d'au moins 6 mois les 6 années précédant la demande. Elle est rétablie à l'issue du congé dans son emploi ou dans un emploi similaire. Un entretien d'évolution professionnelle (voir Évolution professionnelle : entretien d'évolution professionnelle) doit être proposé au retour.
Congé pour création d'entreprise
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Voir Mobilité Par. 3-5-1.
Congé pour mandat électif parlementaire ou local
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Il est accordé de droit. Il faut justifier d'un an d'ancienneté; le contrat est suspendu pendant la durée du mandat. La réintégration dans un emploi équivalent, bénéficiant des avantages acquis pendant la durée du mandat, est de droit dans les 2 mois qui suivent la date à laquelle la personne a avisé son employeur de sa volonté de reprendre son emploi. Cette disposition ne s'applique pas en cas de renouvellement d'un mandat sauf si la précédente suspension du contrat n'a pas atteint 5 ans. Au-delà de cette période, la personne n'a droit qu'à une priorité de réembauche.
Ces dispositions sont applicables aux maires, ainsi qu'aux adjoint-e-s aux maires des communes de plus de 10 000 habitant-e-s, pour une durée correspondant à deux mandats.
Congé mutualiste de formation
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Ce congé de 9 jours par an est accordé aux administrateur-trices de mutuelles. Il ne s'impute pas sur les congés payés.
Congé d'enseignement et de recherche -
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
Ce dispositif a été supprimé à compter du 01/01/2019 par la loi 2018-771 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Congé pour solidarité internationale
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Il est accordé en fonction des nécessités de service mais pris en compte dans le calcul de l'ancienneté. Il faut avoir 1 an d'ancienneté et il peut durer 6 mois maximum par mission, et 6 semaines en cas d'urgence.
Congé pour aide aux victimes de catastrophes naturelles
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Il est accordé en fonction des nécessités de service et non pris en compte dans l'ancienneté. Il est d'une durée de 20 jours maximum par événement.
Congé de formation des cadres et animateur-trices pour la jeunesse
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Il concerne la formation de cadres et animateur-trices dans les organisations de jeunesse et d'éducation populaire et les fédérations et associations sportives.
Il est accordé aux salarié-es de moins de 25 ans, en fonction des nécessités de service, mais non imputable sur les congés payés, et pris en compte dans le calcul de l'ancienneté. Il peut être différé ou refusé. Il est d'une durée de 6 jours ouvrables par an.
Congé pour engagement associatif
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Il est accordé, sans condition d'âge, aux personnes :
- siégeant à titre bénévole dans les organes d'administration des associations loi 1901 déclarées depuis 3 ans au moins,
- membres d'un conseil citoyen,
- siégeant ou élues dans une mutuelle sans être administrateur-trice.
Le congé peut être pris par demi-journées, est considéré comme du travail effectif et ne s'impute pas sur les congés payés.
Il est de 6 jours par an et ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
Congé de représentation
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Lorsqu'une personne représente une association ou une mutuelle auprès d'un organisme public (État, collectivité territoriale), il peut bénéficier de 9 jours de congé par an, fractionnables par demi-journées. Le congé est considéré comme du travail effectif et ne s'impute pas sur les congés payés. La personne perçoit en outre une indemnité de la part de l'organisme public compensant la perte de rémunération.
Congé pour adoption à l'étranger et DOM-TOM
[concerne uniquement | les salarié-es de droit privé]
références
Tout-e salarié-e bénéficie d'un congé non rémunéré d'une durée maximale de six semaines.
Pour les fonctionnaires
La disponibilité
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
Tout-e fonctionnaire peut demander à bénéficier d'une mise en disponibilité.
Dans ce cas, la personne ne fait plus partie des effectifs de l'établissement, sauf dans le cas d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée inférieure ou égale à 3 mois. Cette situation suspend les droits à rémunération, avancement et retraite. Pour la disponibilité pour maladie, voir Santé : disponibilité d'office pour maladie.
Les personnes en disponibilité sur demande peuvent cependant exercer une activité professionnelle, sous réserve qu'elle soit compatible avec la motivation de la demande. Dans ce cas, elles conservent pendant 5 ans leurs droits à l'avancement et à la retraite, à condition :
- pour une activité salariée d'avoir effectuée 600 heures de travail par an,
- pour une activité indépendante, d'avoir généré des revenus permettant de valider 4 trimestres d'assurance-vieillesse,
- pour la reprise ou la création d'entreprise, il n'y a pas de condition de revenu.
Motifs d'attribution des disponibilités
[concerne uniquement | les fonctionnaires]
La disponibilité est accordée sous certaines conditions (sauf dans le cas d'une disponibilité pour convenances personnelles). Il peut être mis fin d'office à une période accordée dès lors que la personne ne remplit plus les conditions.
- Études ou recherches présentant un intérêt général : travaux et études à caractère scientifique effectués dans le cadre d'une activité de recherche et susceptibles de faire progresser la science dans le domaine considéré. Accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service pour une période maximale de 3 ans renouvelable une fois.
- Convenances personnelles : aucune justification mais sur autorisation et sous réserve des nécessités de service. Accordé par période de 5 ans ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé-e, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré-e, au moins dix-huit mois de services effectifs continus.
- Pour créer ou reprendre une entreprise, disponibilité sur autorisation, d'une durée de 2 ans non renouvelable. Le cumul de cette disponibilité avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.
- Congé pour exercer un mandat d'élu-e : accordé de droit dans les conditions décrites pour les salarié-es de droit privé (voir Congés Par. 5-1-5).
- Disponibilité de droit pour raisons familiales (élever un enfant de moins de 12 ans, suivre le-la conjoint-e, se rendre dans un Dom-Tom ou à l'étranger pour adoption etc.).